Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les transports professionnels de marchandises par route, conclue entre les syndicats FNCTTFEL, FCPT, OGB-L/ACAL et LCGB, d'une part et la CLC/Groupement transports, d'autre part.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les transports professionnels de marchandises par route, onclue entre les syndicats FNCTTFEL, FCPT, OGB-L/ACAL et LCGB, d'une part et la CLC/Groupement transports, d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifiée de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail pour les transports professionnels de marchandises par route conclue entre les syndicats FNCTTFEL, FCPT, OGB-L/ACAL et LCGB, d'une part et la CLC/Groupement transports, d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble du secteur pour laquelle elle a été établie.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 5 mars 2004.

Henri


Retour
haut de page