Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l'Etat.

Acte modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 05/03/2004

Publication : 11/03/2004

Mémorial : A30

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : administration et service de l'État

Sujets secondaires : représentation du personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/05/n5/jo