Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et notamment son article 9;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est modifié comme suit:

1. L'article 2 est remplacé comme suit:
«     

Art. 2. Section des carrières supérieures administratives.

Pour la section des carrières supérieures administratives, la formation générale à l'Institut est fixée à 220 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit:

module I.: management public

Méthodes modernes de gestion publique

12 heures

Protection du citoyen face aux décisions de l'administration

12 heures

Administration et politique

10 heures

Contrôle de l'administration

12 heures

module II.: culture administrative

Informatique dans le secteur public

14 heures

Langage juridique, administratif et diplomatique

16 heures

Entreprises luxembourgeoises et droit du travail

14 heures

L'Organisation du Gouvernement luxembourgeois

12 heures

module III.: relations internationales

Administration publique comparée

14 heures

Institutions européennes et internationales

14 heures

module IV.: étude de textes législatifs

Méthodes et techniques législatives

16 heures

Système politique administratif luxembourgeois

16 heures

Finances publiques

20 heures

Statut du fonctionnaire

16 heures

Le personnel au service de l'Etat: gestion et système de rémunération

16 heures

La procédure administrative non-contentieuse

6 heures»

     »
2. L'article 3 est remplacé comme suit:
«     

Art. 3. Section de la carrière du rédacteur.

I.

Pour la section de la carrière du rédacteur, la formation générale à l'Institut est fixée à 380 heures et répartie sur cinq modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit:

module I.: droit et économie

Introduction générale au droit

10 heures

Droit constitutionnel

18 heures

Droit administratif

18 heures

L'économie luxembourgeoise

14 heures

module II.: culture administrative

L'organisation du Gouvernement luxembourgeois

10 heures

Informatique dans le secteur public

12 heures

L'Union Européenne et les institutions internationales

10 heures

Relations entre l'administration et le citoyen

12 heures

Histoire de l'Etat luxembourgeois

14 heures

Administration publique comparée

10 heures

Le régime de la sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg (aperçu général)

18 heures

Le régime fiscal luxembourgeois (aperçu général)

28 heures

module III.: langage administratif

Français

14 heures

Allemand

12 heures

Anglais

12 heures

Luxembourgeois

12 heures

module IV.: étude de textes législatifs

Statut du fonctionnaire

16 heures

Traitements et pensions des fonctionnaires

16 heures

Gestion du personnel

16 heures

Gestion des ressources financières de l'Etat

18 heures

Marchés publics

16 heures

Méthodes et techniques législatives

16 heures

Protection du citoyen et procédure administrative non-contentieuse

10 heures

module V.: workshops: communication et organisation

Techniques d'organisation du travail personnel et administratif

12 heures

Information et accueil du public

12 heures

Communication sur le lieu de travail

12 heures

Communication avec le citoyen

12 heures

II.

Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du stage.

Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires soit immédiatement à la suite des modules I à IV, soit pendant la période restante du stage.

     »
3. L'article 4 est remplacé comme suit:
«     

Art. 4. Section de la carrière de l'expéditionnaire.

I.

Pour la section de la carrière de l'expéditionnaire, la formation générale à l'Institut est fixée à 368 heures et répartie sur cinq modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit:

module I.: droit et économie

Introduction générale au droit

10 heures

Droit constitutionnel

20 heures

Droit administratif

20 heures

Les différents secteurs de l'économie luxembourgeoise

14 heures

module II.: culture administrative

L'organisation du Gouvernement luxembourgeois

12 heures

Informatique dans le secteur public

12 heures

L'Union Européenne et les institutions internationales

12 heures

Relations entre l'administration et le citoyen

12 heures

Histoire de l'Etat luxembourgeois

14 heures

Méthodes d'archivages

10 heures

Le régime de la sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg (aperçu général)

14 heures

Le régime fiscal luxembourgeois (aperçu général)

24 heures

module III.: langage administratif

Français

14 heures

Allemand

12 heures

Anglais

10 heures

Luxembourgeois

12 heures

module IV.: étude de textes législatifs

Statut du fonctionnaire

16 heures

Traitements et pensions des fonctionnaires

16 heures

Gestion du personnel

16 heures

Budget et comptabilité de l'Etat

18 heures

Marchés publics

10 heures

Méthodes et techniques législatives

12 heures

Procédure administrative non-contentieuse

10 heures

module V.: workshops: communication et organisation

Techniques d'organisation du travail personnel et administratif

12 heures

Accueil et encadrement du public

12 heures

Communication sur le lieu de travail

12 heures

Accueil téléphonique

12 heures

II.

Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du stage.

Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires soit immédiatement à la suite des modules I à IV, soit pendant la période restante du stage.

     »
4. L'article 5 est remplacé comme suit:
«     

Art. 5. Section des carrières supérieures scientifiques.

Pour la section des carrières supérieures scientifiques, la formation générale à l'Institut est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:

Méthodes et techniques législatives

16 heures

Système politique administratif luxembourgeois

16 heures

Finances publiques

20 heures

Statut du fonctionnaire

16 heures

Le personnel au service de l'Etat: gestion et système de rémunération

16 heures

La procédure administration non-contentieuse

6 heures

     »
5. L'article 6 est remplacé comme suit:
«     

Art. 6. Section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives.

Pour la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l'Institut est fixée à 76 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:

Statut du fonctionnaire

10 heures

Traitements et pensions des fonctionnaires

12 heures

Droit administratif

12 heures

Les relations entre l'administration et le citoyen

12 heures

La procédure administrative non-contentieuse

8 heures

Accueil et encadrement du public

12 heures

Budget et comptabilité de l'Etat

10 heures

     »
6. L'article 7 est remplacé comme suit:
«     

Art. 7. Section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives.

Pour la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l'Institut est fixée à 66 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:

Statut du fonctionnaire

10 heures

Traitements et pensions des fonctionnaires

12 heures

Organisation des institutions de l'Etat et des communes

10 heures

Les relations entre l'administration et le citoyen

12 heures

Accueil et encadrement du public

12 heures

Sécurité dans les administrations et services de l'Etat et des communes

10 heures

     »
7. L'article 15 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe I le deuxième tiret est supprimé.
b) Le sixième tiret du paragraphe II est remplacé comme suit:
«     
le procès-verbal de la commission d'examen chargée de procéder à la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale et qui renseigne le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière et le nombre maximum de points par matière.
     »
c) Le quatrième alinéa du paragraphe III est supprimé.
8. L'article 17, paragraphe II est remplacé comme suit:
«     

II.

Est admissible à l'examen de fin de formation spéciale, le candidat qui a régulièrement suivi les cours de formation spéciale. La demande en est adressée au chef d'administration.

Le chef d'administration examine les conditions de formation spéciale requises du candidat, prend connaissance du rapport final du patron de stage visé à l'article 13 du présent règlement et statue sur l'admissibilité du candidat.

L'admissibilité à l'examen de fin de formation spéciale peut-être prononcée même si le candidat n'a pas encore passé l'examen de fin de formation générale à l'Institut.

Le chef d'administration informe le candidat de sa décision.

     »
9. A l'article 18, la première phrase du paragraphe IV est remplacée comme suit:
«     

Les matières du module V prévu aux articles 3 et 4 du présent règlement sont examinées à la fin de chaque matière par un contrôle des connaissances sous forme écrite ou orale dont le maximum des points à attribuer s'élève chaque fois à 60 points.

     »
10. A l'article 19, le paragraphe III est remplacé comme suit:
«     

III.

Le résultat de l'examen de fin de formation spéciale est intégré au dossier-formation du candidat.

     »
11. A l'article 20, le paragraphe I est remplacé comme suit:
«     

I.

Deux mois au moins avant la fin du stage, les procès-verbaux des résultats de l'examen de fin de formation générale et de l'examen de fin de formation spéciale sont communiqués par les commissions d'examen respectives au président de la commission de coordination prévue à l'article 12 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.

Ces procès-verbaux doivent renseigner le nombre maximum de points par matière ainsi que le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière.

En cas de besoin, et sur demande, le patron de stage du candidat met à la disposition de la commission de coordination le dossier-formation tenu conformément aux dispositions de l'article 15 du présent règlement.

     »
12. A l'article 21, le paragraphe II est complété par un troisième alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Le procès-verbal de la commission de coordination est inséré dans le dossier-formation du candidat.

     »

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur au 1er septembre 2004.

Le règlement grand-ducal du 15 décembre 2000 fixant les matières et les heures de cours de la formation générale du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à l'Institut National d'Administration Publique est abrogé avec effet au 1er septembre 2004.

Art. 3.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker,

Lydie Polfer,

Fernand Boden,

Marie-Josée Jacobs,

Erna Hennicot-Schoepges,

Michel Wolter,

Luc Frieden,

Anne Brasseur,

Henri Grethen,

Charles Goerens,

Carlo Wagner,

François Biltgen,

Joseph Schaack,

Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 11 mars 2004.

Henri


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