Règlement grand-ducal du 11 mars 2004
modifiant le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant
1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes ;
2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant

1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes;
2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux.

Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et notamment son article 9;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant

1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes;
2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:
1. L'article 2 est remplacé comme suit:
«     

Art. 2. Section des carrières supérieures administratives.

Pour la section des carrières supérieures administratives, la formation générale à l'Institut est fixée à 220 heures et répartie en quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l'Institut national d'administration publique sont fixés comme suit:

module I.: management public

Méthodes modernes de gestion publique

12 heures

Protection du citoyen face aux décisions de l'administration

12 heures

Administration et politique

10 heures

Contrôle de l'administration

12 heures

module II.: culture administrative

Informatique dans le secteur public

14 heures

Gestion du personnel de l'administration publique

14 heures

Histoire de l'administration publique

16 heures

module III.: langage administratif

Langage juridique, administratif et diplomatique

16 heures

module IV.: étude des textes législatifs

Loi communale

40 heures

Règlements communaux

10 heures

Gestion des ressources financières des communes

20 heures

Statut des fonctionnaires communaux

18 heures

Marchés publics

10 heures

Législation sur l'aménagement des communes

16 heures

     »
2. L'article 3 est remplacé comme suit:
«     

Art. 3. Section des carrières du secrétaire communal et du rédacteur.

I.

Pour la section des carrières du secrétaire communal et du rédacteur, la formation générale à l'Institut est fixée à 386 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l'Institut national d'administration publique sont fixés comme suit:

module I.: culture administrative

Histoire de l'administration publique et de l'administration luxembourgeoise

16 heures

Introduction générale au droit

10 heures

Droit constitutionnel

20 heures

Droit administratif

20 heures

Droit civil

10 heures

Protection du citoyen face aux décisions de l'administration

16 heures

Relations entre l'administration et le citoyen

12 heures

module II.: techniques du travail administratif

Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers

20 heures

Méthodes d'archivage

10 heures

Organisation d'un service public

10 heures

Les nouvelles technologies de l'information

16 heures

Législation sur l'urbanisme et l'environnement naturel

16 heures

Etablissements dangereux et insalubres

8 heures

Loi électorale

10 heures

Matières diverses (indigénat, enseignement, assistance sociale, certificats, légalisation des signatures, expropriation pour cause d'utilité publique, syndicats de communes, etc.)

18 heures

module III.: langage administratif

Français

18 heures

Allemand

12 heures

Anglais

10 heures

Luxembourgeois

8 heures

module IV.: étude de textes législatifs

Loi communale

40 heures

Marchés publics

10 heures

Règlements communaux

12 heures

Etat civil et bureau de population

8 heures

Gestion des ressources financières des communes ( Budget et comptabilité )

20 heures

Statut des fonctionnaires communaux

18 heures

Traitements des fonctionnaires communaux

18 heures

     »
3. L'article 4 est remplacé comme suit:
«     

Art. 4. Section de la carrière du receveur communal.

I.

Pour la section de la carrière du receveur communal, la formation générale à l'Institut est fixée à 386 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l'Institut national d'administration publique sont fixés comme suit:

module I.: culture administrative

Histoire de l'administration publique et notamment de l'administration luxembourgeoise

16 heures

Introduction générale au droit

10 heures

Droit constitutionnel

20 heures

Droit administratif

20 heures

Droit civil

10 heures

Droit commercial ( documents commerciaux, entreprises )

16 heures

Protection du citoyen face aux décisions de l'administration

16 heures

Relations entre l'administration et le citoyen

12 heures

module II.: techniques du travail administratif

Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus

14 heures

Méthodes d'archivage

10 heures

Organisation d'un service public

10 heures

Nouvelles technologies de l'information

16 heures

module III.: langage administratif

Français

18 heures

Allemand

12 heures

Anglais

6 heures

module IV.: étude de textes législatifs

Loi communale

24 heures

Marchés publics

8 heures

Règlements communaux

8 heures

Gestion des ressources financières des communes ( Budget et comptabilité )

40 heures

Statut des fonctionnaires communaux

18 heures

Traitements des fonctionnaires communaux

18 heures

Contentieux, voies de recouvrement, poursuites

24 heures

Comptabilité commerciale et analyses financières

40 heures

     »
4. L'article 5 est remplacé comme suit:
«     

Art. 5. Section de la carrière de l'expéditionnaire administratif.

I.

Pour la section de la carrière de l'expéditionnaire, la formation générale à l'Institut est fixée à 382 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l'Institut national d'administration publique sont fixés comme suit:

module I.: culture administrative

Histoire de l'administration publique et notamment de l'administration luxembourgeoise

16 heures

Introduction générale au droit

10 heures

Droit constitutionnel

20 heures

Droit administratif

20 heures

Protection du citoyen face aux décisions de l'administration

16 heures

Relations entre l'administration et le citoyen

12 heures

module II.: techniques du travail administratif

Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers

16 heures

Méthodes d'archivage

10 heures

Organisation d'un service public

10 heures

Nouvelles technologies de l'information

16 heures

Système d'enregistrement et communication de données administratives par l'informatique

20 heures

Législation sur l'urbanisme et l'environnement naturel

10 heures

Etablissements dangereux et insalubres

8 heures

Loi électorale

8 heures

Matières diverses (permis de pêche et de chasse, certificats, légalisation des signatures, police des aliénés, cabarettage, expropriation pour cause d'utilité publique, syndicats de communes, etc,)

16 heures

module III.: langage administratif

Français

24 heures

Allemand

16 heures

Anglais

10 heures

Luxembourgeois

8 heures

module IV.: étude de textes législatifs

Loi communale

30 heures

Marchés publics

8 heures

Règlements communaux

8 heures

Etat civil et bureau de population

8 heures

Gestion des ressources financières des communes ( Budget et comptabilité )

26 heures

Statut des fonctionnaires communaux

18 heures

Traitements des fonctionnaires communaux

18 heures

     »
5. L'article 6 est remplacé comme suit:
«     

Art. 6. Section de la carrière de l'ingénieur technicien.

I.

Pour la section de la carrière de l'ingénieur technicien, la formation générale à l'Institut est fixée à 170 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l'Institut national d'administration publique sont fixés comme suit:

module I.: culture administrative

Droit administratif

10 heures

Droit civil

20 heures

Relations entre l'administration et le citoyen

16 heures

Contrats ingénieurs et architectes et règlements sur les bâtisses

12 heures

module II.: techniques du travail administratif

Organisation d'un service technique communal

10 heures

module III.: langage administratif

Français

18 heures

Allemand

12 heures

module IV.: étude de textes législatifs

Loi communale

16 heures

Législation sur l'aménagement des communes, sur la protection de la nature et sur l'aménagement général du territoire

30 heures

Législation sur les marchés publics

10 heures

Législation sur les établissements dangereux et insalubres

8 heures

Statut des fonctionnaires communaux

8 heures

     »
6. L'article 7 est remplacé comme suit:
«     

Art. 7. Section des carrières supérieures scientifiques.

Pour la section des carrières supérieures scientifiques la formation générale à est fixée à 94 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:

Loi communale

40 heures

Règlements communaux

10 heures

Statut des fonctionnaires communaux

18 heures

Marchés publics

10 heures

Législation sur l'aménagement des communes

16 heures

     »
7. L'article 8 est remplacé comme suit:
«     

Art. 8. Section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives.

Pour la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l'Institut est fixée à 76 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:

Statut des fonctionnaires communaux

10 heures

Traitements et pensions des fonctionnaires communaux

12 heures

Droit administratif

12 heures

Les relations entre l'administration et le citoyen

12 heures

La procédure administrative non-contentieuse

8 heures

Accueil et encadrement du public

12 heures

Budget et comptabilité des communes

10 heures

     »
8. L'article 9 est remplacé comme suit:
«     

Art. 9. Section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives.

Pour la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l'Institut est fixée à 66 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:

Statut des fonctionnaires communaux

10 heures

Traitements et pensions des fonctionnaires communaux

12 heures

Organisation des institutions de l'Etat et des communes

10 heures

Les relations entre l'administration et le citoyen

12 heures

Accueil et encadrement du public

12 heures

Sécurité dans les administrations et services de l'Etat et des communes

10 heures

     »
9. L'article 16 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe I le deuxième tiret est supprimé.
b) Le sixième tiret du paragraphe II est remplacé comme suit:
«     
le procès-verbal de la commission d'examen chargée de procéder à la partie de l'examen d'admission définitive sanctionnant la formation spéciale et qui renseigne le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière et le nombre maximum de points par matière.
     »
c) Le quatrième alinéa du paragraphe III est supprimé.
10. L'article 18, paragraphe II est remplacé comme suit:
«     

II.

Est admissible à l'examen de fin de formation spéciale, le candidat qui a régulièrement suivi les cours de formation spéciale. La demande en est adressée au Ministère de l'Intérieur.

Le Ministère de l'Intérieur examine les conditions de formation spéciale requises du candidat, prend connaissance du rapport final du patron de stage visé à l'article 14 du présent règlement et statue sur l'admissibilité du candidat.

L'admissibilité à l'examen de fin de formation spéciale peut être prononcée même si le candidat n'a pas encore passé l'examen de fin de formation générale à l'Institut.

Le Ministre de l'Intérieur informe l'intéressé et l'autorité communale de sa décision.

     »
11. L'article 19 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe IV est supprimé.
b) L'ancien paragraphe V devient le nouveau paragraphe IV.
12. L'article 21 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe I est remplacé comme suit:
«     

I.

Deux mois au moins avant la fin de la période provisoire, les procès-verbaux des résultats de l'examen de fin de formation générale et de l'examen de fin de formation spéciale sont communiqués par les commissions d'examen respectives au président de la commission de coordination prévue à l'article 12 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.

Ces procès-verbaux doivent renseigner le nombre maximum de points par matière ainsi que le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière.

En cas de besoin, et sur demande, le patron de stage du candidat met à la disposition de la commission de coordination le dossier formation tenu conformément aux dispositions de l'article 16 du présent règlement.»

     »
b) Au sixième alinéa du paragraphe III, le mot «correspondante» est remplacé par le mot «correspondant».
13. A l'article 22, le paragraphe II est complété par un troisième alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Le procès-verbal de la commission de coordination est inséré dans le dossier-formation du candidat.

     »
14. L'article 27 est modifié comme suit:
a) Le premier alinéa du paragraphe II est complété comme suit:
«     

Si lors d'une nouvelle nomination auprès d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un établissement public placé sous la surveillance des communes, ces fonctionnaires sont en possession d'une nomination définitive leur accordée après le 1er novembre 2000, ils pourront bénéficier d'une réduction de leur service provisoire qui ne pourra dépasser seize mois. La réduction leur est accordée par le conseil communal sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

     »
b) Le deuxième alinéa du paragraphe II est remplacé comme suit:
«     

Pour les fonctionnaires nommés provisoirement avant le 1er novembre 2000, les articles figurant au règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, énumérés au point I du présent article, restent applicables.

     »

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur au 1er septembre 2004.

Le règlement grand-ducal du 15 décembre 2000 fixant les matières et les heures de cours de la formation générale du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes à l'Institut National d'Administration Publique est abrogé avec effet au 1er septembre 2004.

Art. 3.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 11 mars 2004.

Henri


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