Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant
a) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut National d'Administration Publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;
b) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant
1. organisation à l'Institut National d'Administration Publique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes,
2. modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat et
3. modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grades des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant

a) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
b) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant
1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes,
2. modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat et
3. modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux



Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et notamment son article 11;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est modifié comme suit:

1. L'article 5 est complété par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Les cours de formation continue peuvent être organisés pour des périodes à temps plein ou à mi-temps et en alternance avec des plages de travail effectif.

     »
2. La dénomination du chapitre VII est remplacée comme suit:
«     

Chapitre VII.- De l'assimilation des cours de formation

     »
3. L'article 12 est modifié comme suit:
a) Il est ajouté un nouveau paragraphe I ayant la teneur suivante:
«     

I.

Les cours de formation continue suivis à l'Institut national d'administration publique avant le 1 er janvier 2001 sont d'office assimilés aux cours de perfectionnement prévus à l'article 8 I. 1) du présent règlement.

Cette assimilation couvre la durée effective de l'activité suivie.

     »
b) Les anciens alinéas 1 à 3 deviennent le nouveau paragraphe II

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 du 27 octobre 2000 portant

1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes,
2. modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat et
3. modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux

est modifié comme suit:

1. L'article 5 est complété par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Les cours de formation continue peuvent être organisés pour des périodes à temps plein ou à mi-temps et en alternance avec des plages de travail effectif.

     »
2. L'article 17 est complété par un nouvel paragraphe III ayant la teneur suivante:
«     

III.

Les dispositions des paragraphes I. et II. du présent article sont également applicables aux fonctionnaires de la carrière du secrétaire et du receveur communal qui sont classés au moment de l'entrée en vigueur de l'article 11 du présent règlement au dernier grade de leur carrière, respectivement à l'avant-dernier ou antépénultième grade de leur carrière.

     »

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 4.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 11 mars 2004.

Henri


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