Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 portant création de la carrière du receveur général de la Ville de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 portant création de la carrière du receveur général de la Ville de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 1er, paragraphe 2.;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé la carrière du receveur général de la Ville de Luxembourg. Le fonctionnaire de la carrière en question assume les mêmes fonctions que celles dévolues au receveur communal par la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée.

Art. 2.

Sont applicables à cette carrière toutes les dispositions légales et réglementaires concernant la carrière de l'attaché administratif, à l'exception de celles figurant à l'article 24, paragraphe 3. du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux et de celles figurant aux articles 15, 16 et 17 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 3.

Le fonctionnaire de la carrière du receveur général de la Ville de Luxembourg est classé au grade 12, il avance au grade 13 trois ans après la nomination définitive, il avance au grade 14 trois ans après avoir atteint le grade 13 et il avance au grade 15 trois ans après avoir atteint le grade 14. Toutefois l'avancement au grade 15 est subordonné à la condition qu'il puisse présenter un certificat de qualification attestant qu'il a accompli un cycle de formation en management public.

Le fonctionnaire en question avance au grade 16 trois ans après avoir atteint le grade 15 et sous condition qu'il ait accompli au moins 30 journées de formation continue certifiées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l'Intérieur et le grade 16bis est substitué au grade 16.

Pour le fonctionnaire de la carrière du receveur général de la Ville de Luxembourg, les grades 13 et 14 sont allongés jusqu'à l'échelon 515 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons supplémentaires ci-après: 455-470-485-500-515.

Deux ans après avoir atteint le dernier échelon de son grade, le fonctionnaire susvisé accède à l'échelon supplémentaire immédiatement supérieur à son traitement. Les échelons et indices supplémentaires suivants viendront à échéance après des intervalles successifs de bons et loyaux services conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Pour le fonctionnaire en question le grade 15 est allongé d'un onzième échelon ayant l'indice 530. Le bénéfice de cet échelon est subordonné à la condition d'avoir accompli au moins 24 journées de formation attestées par des certificats établis par l'Institut national d'administration publique, ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l'Intérieur.

Art. 4.- Disposition transitoire -

Le receveur communal de la Ville de Luxembourg en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal peut être nommé définitivement aux fonctions de receveur général de la Ville de Luxembourg sous condition qu'il soit détenteur d'un certificat de fin d'études secondaires luxembourgeois ou d'un certificat de fin d'études à l'étranger reconnu équivalent par le Ministre de l'Education

Nationale ainsi que d'un diplôme de fin d'études en droit homologué par le Ministre de l'Education Nationale ou d'un diplôme en sciences économiques homologué par le Ministre de l'Education, diplômes délivrés par une université après un cycle complet et unique de quatre années au moins et qu'il ait réussi à l'examen d'admission définitive de la carrière du receveur communal.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 11 mars 2004.

Henri


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