Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales.

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Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 65 de la loi électorale du 18 février 2003;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les jetons de présence revenant aux présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux de vote chargés des opérations électorales le jour des élections législatives, européennes et communales sont fixés forfaitairement à 30 euros, ceux revenant aux assesseurs et calculateurs à 25 euros.

Art. 2.

Pour l'ensemble des opérations antérieures au jour des élections, les indemnités suivantes sont allouées:

a) Les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des circonscriptions ont droit à une indemnité forfaitaire de 30 euros et les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des autres communes à une indemnité forfaitaire de 15 euros.
b) Les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des circonscriptions ont en outre droit pour les élections législatives ou européennes à une indemnité de 4,50 euros par commune de leur circonscription et à une indemnité de 3 euros par bureau de vote de la commune chef-lieu de circonscription, et pour les élections communales à une indemnité de 4,50 euros par bureau de vote de la commune chef-lieu de circonscription.
c) Les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des autres communes ont en outre droit pour les élections législatives ou européennes à une indemnité de 3 euros par bureau de vote de leur commune et pour les élections communales à une indemnité de 4,50 euros par bureau de vote de leur commune.
d) Pour les élections européennes, le président du premier bureau de vote de la Ville de Luxembourg, qui fonctionne comme bureau principal de la circonscription unique, a droit à une indemnité de 9 euros par commune de la circonscription, et les secrétaire et secrétaire adjoint du même bureau ont droit à une indemnité de 4,50 euros par commune de la circonscription.

Art. 3.

Les présidents, secrétaires, secrétaires adjoints et calculateurs des bureaux principaux appelés à procéder après le jour des élections au recensement général des votes et à l'attribution des sièges ont droit à des jetons de 4,50 euros pour chaque vacation d'une heure.

Art. 4.

En cas d'élections législatives et européennes simultanées, les jetons de présence et indemnités revenant aux personnes composant les bureaux de vote sont fixés comme suit:

a) Pour les opérations électorales du jour des élections, les jetons de présence revenant aux présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux de vote sont fixés forfaitairement à 60 euros, ceux revenant aux assesseurs et calculateurs à 50 euros.
b) Pour l'ensemble des opérations antérieures au jour des élections, les indemnités suivantes sont allouées:
(1) Les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des circonscriptions ont droit à une indemnité forfaitaire de 45 euros et les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des autres communes à une indemnité forfaitaire de 25 euros;
(2) Les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des circonscriptions ont en outre droit à une indemnité de 9 euros par commune de leur circonscription et à une indemnité de 6 euros par bureau de vote de la commune chef-lieu de circonscription.
(3) Les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des autres communes ont en outre droit à une indemnité de 6 euros par bureau de vote de leur commune.
(4) Pour les élections européennes, le président du premier bureau de vote de la Ville de Luxembourg, qui fonctionne comme bureau principal de la circonscription unique, a droit à une indemnité de 9 euros par commune de la circonscription, et les secrétaire et secrétaire adjoint du même bureau ont droit à une indemnité de 4,50 euros par commune de la circonscription.
c) Les présidents, assesseurs, secrétaires, secrétaires adjoints et calculateurs des bureaux principaux appelés à procéder après le jour des élections au recensement général des votes et à l'attribution des sièges ont droit à des jetons de 6 euros pour chaque vacation d'une heure.

Art. 5.

L'indemnité forfaitaire revenant pour leur disponibilité aux assesseurs-suppléants des bureaux de vote le jour des élections législatives, européennes, communales ou en cas d'élections législatives et européennes simultanées est fixée à 5 euros. Cette indemnité n'est pas due au cas où le président du bureau de vote fait appel à l'assesseur suppléant pour assister comme assesseur aux opérations de vote de son bureau.

Art. 6.

Les jetons de présence et indemnités prévus aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent règlement correspondent au nombre-indice 100 et sont adaptées périodiquement au coût de la vie conformément aux dispositions régissant l'adaptation au coût de la vie des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 7.

Les jetons de présence et indemnités sont payés sur le vu de déclarations, établies en double exemplaire, certifiées sincères par les intéressés et visées par le président du bureau principal de la commune. Les jetons de présence et indemnités revenant aux différents membres des bureaux de vote lors des élections législatives ou européennes sont avancés par les communes qui sont remboursées par l'Etat.

Art. 8.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Le Ministre d'Etat, ,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Intérieur

Michel Wolter

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 19 mars 2004.

Henri


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