Règlement grand-ducal du 19 mars 2003 relevant le plafond du montant maximum des bons d'épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 relevant le plafond du montant maximum des bons d'épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement et notamment l'article 12;

Vu Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu les avis des Chambres de Commerce, de Métier, de Travail, des Employés Privés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le plafond du montant maximum des bons d'épargne à capital croissant que la Société Nationale de Crédit et d'Investissement peut émettre en application de l'article 12 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement est porté à cent millions d'euros par exercice.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 19 mars 2004.

Henri


Retour
haut de page