Règlement grand-ducal du 22 mars 2004 fixant les modalités d'exécution de l'aide épargne-logement généralisée prévue par l'article 14ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 22 mars 2004 fixant les modalités d'exécution de l'aide d'épargne-logement généralisée prévue par l'article 14ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment son article 14ter;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'aide d'épargne-logement généralisée, ci-après dénommée l'«aide», prévue par l'article 14ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont remplies:

1. l'enfant doit être né après le 2 décembre 2002;
2. l'enfant a son domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg et il y réside effectivement depuis au moins six mois;
3. les parents respectivement l'administrateur légal ou le tuteur de l'enfant doivent avoir ouvert au nom de l'enfant auprès d'un établissement bancaire et d'épargne agréé dans l'Union Européenne et dans l'Espace Economique Européen un compte d'épargne-logement qui doit répondre aux conditions prescrites par le présent règlement, et donner instruction à cet établissement de transmettre au Service des Aides au Logement du ministère du Logement, en cas de demande de celui-ci, une copie des extraits dudit compte, pour le contrôle des conditions prévues par l'article 4;
4. les parents respectivement l'administrateur légal ou le tuteur de l'enfant titulaire du compte d'épargne-logement doivent avoir présenté une demande en vue de l'obtention de l'aide au Service des Aides au Logement, et ceci avant que l'enfant ait atteint l'âge de six ans.

Art. 2.

L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pour chaque enfant.

Chaque compte d'épargne-logement ne peut comprendre qu'un seul titulaire.

Art. 3.

(1)

Les demandes en obtention de l'aide sont à adresser moyennant un formulaire spécial mis à la disposition des intéressés par le ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après dénommée le «ministre», ensemble avec les pièces à l'appui, au Service des Aides au Logement qui en fera l'instruction.

Les documents devant être annexés à une demande en obtention de l'aide sont les suivants:

- une copie certifiée conforme de l'acte de naissance de l'enfant;
- une pièce de l'établissement bancaire et d'épargne certifiant l'ouverture au nom de l'enfant d'un compte d'épargne-logement, conforme aux dispositions du présent règlement, avec indication du numéro de ce compte;
- un document certifiant que l'enfant réside depuis au moins six mois au Grand-Duché de Luxembourg.

Les requérants sont tenus de fournir aux agents du Service des Aides au Logement, en cas de demande de ceux-ci, tous les renseignements et données jugés nécessaires pour vérifier si les conditions prévues par les articles 1er et 4 sont remplies.

(2)

L'aide est refusée dans les cas suivants:

- si la demande a été remplie de manière incomplète;
- si certains renseignements ou documents demandés font défaut;
- si la demande contient des informations fausses;
- si des conditions prescrites par le présent règlement ne sont pas remplies.

(3)

Les décisions concernant l'octroi, le refus ou la restitution de l'aide sont prises, sous réserve d'approbation par le ministre, par la commission instituée par les articles 12 et 12bis du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi.

Art. 4.

(1)

Le compte d'épargne-logement doit être un compte sur lequel l'aide, les dépôts et les intérêts créditeurs sont réservés jusqu'à l'âge de trente ans du titulaire du compte au financement de son logement.

(2)

Si l'aide, les dépôts ou les intérêts créditeurs sont retirés, en totalité ou en partie, du compte d'épargnelogement avant l'âge de trente ans du titulaire du compte, l'aide doit être restituée en totalité.

Toutefois, aucune restitution n'est due si avant le jour où le titulaire du compte a atteint l'âge de trente ans, l'aide et les sommes déposées sur le compte d'épargne-logement, y compris les intérêts créditeurs, sont uniquement utilisées pour le financement de son logement, à attester notamment moyennant un acte notarié documentant l'acquisition ou la construction du logement, respectivement sur présentation de factures en cas d'amélioration ou de transformation du logement. La preuve en doit être rapportée au ministre.

(3)

En cas de demande dûment motivée, le ministre peut dispenser de la condition prévue au paragraphe (1) dans le cas où celle-ci ne peut être respectée pour des raisons de force majeure, de santé ou de situation financière grave du titulaire du compte ou de sa famille.

(4)

L'aide doit être restituée si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts, d'une erreur de l'administration ou si elle n'est pas due pour toute autre raison. Elle doit également être restituée si le compte d'épargne-logement dispose d'un avoir inférieur à 240 euros au moment où le titulaire du compte a atteint l'âge de seize ans.

(5)

La restitution en est exigée avec les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Par exception aux articles 18 et 19 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, en cas de restitution de l'aide, le titulaire du compte ne pourra plus bénéficier d'une prime d'épargne.

(6)

Dans le cas du décès du titulaire du compte, le compte d'épargne-logement fera partie de la succession.

Art. 5.

L'aide peut se cumuler avec des avantages similaires résultant d'autres dispositions légales et réglementaires accordés dans le cadre de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Art. 6.

Dans l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la garantie de l'Etat prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants:

«     

L'ouverture d'un compte d'épargne-logement est subordonnée à un dépôt minimum de 100 euros. Toutefois, le montant de l'aide d'épargne-logement généralisée versé par l'Etat sur le compte vaut comme dépôt minimum.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'Etat, il faut des dépôts réguliers de 290 euros par an pendant une période d'au moins trois ans, en prenant comme point de départ de cette période le jour où les avoirs sur le compte sont d'au moins 240 euros.

     »

Art. 7.

Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 2 décembre 2002.

Art. 8.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, 22 mars 2004.

Henri


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