Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
- Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance. (Mémorial A n° 48 de 1998)
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Loi du 28 juin 1994 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation (...) (Mémorial A n° 68 de 1994) - Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée. (Mémorial A n° 16 de 1973)
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