Règlement grand-ducal du 29 avril 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère et notamment ses articles 24 à 30;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture;

La Chambre de Travail, la Chambre des Employés Privés et la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics demandées en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et de Notre Ministre de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est modifié comme suit:

1. L'alinéa 4 de l'article 1erdu règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg prend la teneur suivante:
«     

Les dispositions du présent règlement ne peuvent être appliquées aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'Accord sur l'Espace Economique Européen qu'en vertu de dispositions transitoires des traités d'adhésion à l'Union Européenne et à l'Accord sur l'Espace Economique Européen

     »
2. Il est inséré à la suite de l'article 14 un titre III intitulé «Disposition finale».
3. Il est inséré un nouvel article 15 de la teneur suivante:
«     

Art. 15.

Le Centre commun de la sécurité sociale est tenu de notifier mensuellement au Ministère du Travail et de l'Emploi et à l'Administration de l'Emploi, moyennant support informatique, les nouvelles affiliations, les cessations de la relation de travail ainsi que les changements d'employeur des personnes soumises au présent règlement grand-ducal.

     »
4. A la suite de l'insertion du nouvel article 15, l'actuel article 15 devient l'article 16.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et Notre Ministre de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sera applicable à partir du 1er mai 2004.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2004.

Henri


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