Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir
- en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime de brevets d'invention;
- en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992,
tel que modifié par le règlement grand-ducal 1er août 2001 relatif au basculementen euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires.

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Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir

en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention;
en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992,

tel que modifié par le règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 89 de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime de brevets d'invention;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir - en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; - en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992, les montants correspondant à la première et à la deuxième année-brevet sont à supprimer.

Art. 2.

A l'article 24, deuxième alinéa du même règlement, le montant de 890 euros est remplacé par 250 euros.

Art. 3.

Les articles 30, 37 et 38 du même règlement sont abrogés.

Art. 4.

A l'article 51 du même règlement, les mots «ainsi que les taxes de régularisation» sont supprimés.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Château de Berg, le 30 avril 2004.

Henri


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