Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l'identification et l'enregistrement des ovins et des caprins.

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Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l'identification et l'enregistrement des ovins et des caprins.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu le règlement (CE) n° 21/2004/CE du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique à l'identification et à l'enregistrement de tout ovin et caprin.

Art. 2.

L'identification consiste en l'apposition à chaque oreille d'un ovin ou d'un caprin d'une marque auriculaire porteuse d'un numéro officiel, telle que définie à l'annexe point 1 et en l'inscription du numéro de la marque auriculaire dans un registre prévu à l'article 7.

Art. 3.

1.

Tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de procéder, sous sa responsabilité, au marquage de ses animaux par l'apposition de marques auriculaires avant l'âge de 6 semaines et en tout cas avant que les animaux ne quittent l'exploitation où ils sont nés.

2.

Les marques auriculaires doivent être apposées en suivant l'ordre dans les séries et sont strictement réservées au marquage des ovins et caprins de l'exploitation à laquelle elles ont été attribuées. Elles ne peuvent être cédées à des tiers.

3.

Elles sont à commander par écrit au Ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture, désigné dans le présent règlement grand-ducal par le terme «le Ministre», qui en assure la distribution.

4.

Lorsqu'un ovin ou caprin a perdu sa marque auriculaire, le détenteur est tenu de commander sans délai, auprès du Ministre, une nouvelle marque portant le même numéro officiel. Cette marque est à apposer par le détenteur de l'animal dès sa réception.

Art. 4.

1.

Les ovins et caprins introduits d'un Etat membre de l'Union européenne conservent leur marque auriculaire d'origine et doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel du pays de provenance.

2.

Les ovins et caprins importés d'un pays tiers doivent être nouvellement identifiés à l'aide d'une marque auriculaire qui est conforme aux dispositions du présent règlement. Ces marques doivent être apposées par le détenteur dans les 14 jours après l'importation et en tout cas avant tout mouvement de l'animal.

3.

Une nouvelle identification n'est pourtant pas nécessaire si le lieu de destination immédiat est un abattoir situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 5.

1.

Il est interdit de procéder à l'achat ou à la vente d'un ovin ou caprin non pourvu d'un marquage répondant aux exigences du présent règlement.

2.

Tout ovin ou caprin déplacé dans un but commercial, est accompagné d'un document commercial, tel que défini à l'annexe point 2. L'original de ce document est laissé au nouveau détenteur qui le conserve au minimum 3 ans et une copie est gardée par l'ancien détenteur.

Art. 6.

Lorsqu'un détenteur cesse l'élevage des ovins et caprins, il doit en aviser le Ministre qui charge le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des marques auriculaires en stock sur l'exploitation.

Art. 7.

Chaque détenteur d'ovins ou de caprins doit tenir à jour, sous forme manuelle ou informatique, un registre dont le format doit être approuvé par le Ministre de l'Agriculture. Ce registre contient toutes les informations concernant l'origine, l'identification, la date de naissance, le sexe, la race et, le cas échéant le génotype, le type de production, le nom et l'adresse de l'exploitant ainsi que la destination des ovins ou caprins ayant appartenu à l'exploitant. Ce registre doit être à tout moment disponible aux agents chargés du contrôle du présent règlement. Un registre peut être détruit au plus tôt 3 ans après le départ de tous les ovins et caprins y inscrits.

Art. 8.

L'enregistrement des exploitations d'ovins et de caprins se fait dans un registre central ou dans une banque de données informatisée centrale gérée par le Ministre.

Art. 9.

Si un ou plusieurs ovins ou caprins d'un troupeau ne répondent pas aux dispositions du présent règlement, une limitation est imposée sur les mouvements. Ces limitations de mouvements sont levées dès que les exigences sont intégralement respectées.

Art. 10.

1.

Lorsqu'il est constaté qu'un ovin ou caprin est porteur de marques auriculaires échangées ou falsifiées, le vétérinaire-inspecteur ordonne la mise à mort de l'animal en vue de sa destruction sans indemnité aux frais du détenteur.

2.

Si dans un délai de deux jours ouvrables, le détenteur d'un ovin ou caprin ne peut prouver l'identité de cet animal, le vétérinaire-inspecteur ordonne la mise à mort de cet animal en vue de sa destruction sans indemnité aux frais du détenteur.

Art. 11.

Le Ministre, l'Administration des services vétérinaires, le Service d'Economie rurale et l'Administration des services techniques de l'agriculture sont désignés comme instances chargées du contrôle du respect des dispositions du présent règlement.

Art. 12.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d'un emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou d'une amende de 251 à 2.500 euros, ou d'une de ces peines seulement.

En outre la confiscation des animaux et/ou des véhicules servant au transport des ovins ou caprins peut être prononcée par les tribunaux.

Art. 13.

L'annexe fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Art. 14.

1.

Le règlement ministériel du 24 mai 1995 concernant le marquage du cheptel ovin et caprin est abrogé.

2.

Le règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux domestiques est abrogé.

Art. 15.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 6 mai 2004.

Henri


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