Règlement grand-ducal du 7 mai 2004 portant abrogation
1. du règlement grand-ducal modifié du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des Etats et des résidents du Koweït et de l'Irak et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi que les importations qui en proviennent;
2. du règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye.
Règlement grand-ducal du 7 mai 2004 portant abrogation 1. du règlement grand-ducal modifié du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des Etats et des résidents du Koweït et de l'Irak et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi que les importations qui en proviennent; 2. du règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 19 décembre 2003 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;
Considérant qu'il y a urgence d'aligner le régime exceptionnel des sanctions à l'égard de l'Irak et de la Libye sur le droit international;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sont abrogés:
| 1. | le règlement grand-ducal modifié du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des Etats et des résidents du Koweït et de l'Irak et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi que les importations qui en proviennent; |
| 2. | le règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye. |
Art. 2.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 3.
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement.
|
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 7 mai 2004. Henri |
| Doc. parl. 5300, sess. ord. 2003-2004 |
- Règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye. (Mémorial A n° 57 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 4 juin 1991 portant modification du règlement grand-ducal du 6 août 1990 imposant le gel (...) (Mémorial A n° 37 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 5 septembre 1990 complétant le règlement grand-ducal du 6 août 1990 imposant le gel des (...) (Mémorial A n° 42 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des Etats et des résidents du Koweït et de l'Irak (...) (Mémorial A n° 36 de 1990)
Retour
haut de page