Règlement grand-ducal du 12 mai 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement grand-ducal du 12 mai 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3bis du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«     

Art. 3bis.

Le service compétent pour assurer l'application du règlement (CEE) N° 218/92 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) est le «service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée». Ce service est établi à Luxembourg.

Ce service est en outre compétent pour assurer l'application des dispositions de l'article 56quinquies de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 12 mai 2004.

Henri


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