Règlement grand-ducal du 17 mai 2004 déterminant l'organisation et la matière de l'examen spécial pour la nomination définitive dans la carrière de l'expéditionnaire technique à l'Institut viti-vinicole.

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Règlement grand-ducal du 17 mai 2004 déterminant l'organisation et la matière de l'examen spécial pour la nomination définitive dans la carrière de l'expéditionnaire technique à l'Institut vitivinicole.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 8 paragraphe (4) de la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut viti-vinicole;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le programme de l'examen spécial pour la nomination définitive dans la carrière de l'expéditionnaire technique à l'Institut viti-vinicole est fixé comme suit:

1)

rapports en langue française et allemande sur un sujet technique

60 pts

2)

connaissances sur les matières rentrant dans les attributions du service auquel le candidat est affecté

60 pts

3)

pratique professionnelle

60 pts

4)

droit public et administratif, législation viticole

60 pts

Art. 2.

Sont applicables à l'examen spécial visé par le présent règlement les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 3.

Pour réussir l'examen spécial le candidat doit obtenir au moins la moitié du total des points dans chaque branche et au moins les 3/5ièmes du total des points. Lorsque le candidat n'a pas obtenu les 3/5ièmes du total des points ou a obtenu une note insuffisante dans deux ou plusieurs branches de l'examen, il a échoué. Au cas où le candidat a réalisé les 3/5ièmes du total des points sans avoir réussi à obtenir la moitié des points dans une branche, il subira un examen d'ajournement dans cette branche. Lorsque le candidat n'a pas obtenu la moitié des points dans la matière d'ajournement, il a échoué.

En cas d'insuccès à l'examen spécial le candidat peut se présenter une nouvelle fois à l'examen dans un délai d'un an. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 17 mai 2004.

Henri


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