Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

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Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1999 portant diverses meures en faveur de l'emploi des jeunes et notamment son article 23;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, de Notre ministre du Trésor et du Budget, de Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, de Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, de Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Tout employeur occupant un apprenti sur la base d'un contrat ou d'une déclaration d'aprentissage, peut prétendre à l'attribution par le Fonds pour l'Emploi d'une aide de promotion de l'apprentissage d'un montant égal à 27 pour cent de l'indemnité d'apprentissage par lui versée à l'apprenti.

(2)

Le Fonds pour l'Emploi rembourse aux employeurs visés au paragraphe qui précède la part patronale des charges sociales se rapportant à l'indemnité d'apprentissage versée à l'apprenti.

Art. 2.

En cas de réussite de l'année d'apprentissage le Fonds pour l'Emploi accorde à tout apprenti une prime d'apprentissage égale à 117.- Euros par mois d'apprentissage.

Art. 3.

(1)

Les aides et les primes visées au présent règlement sont attribuées par année d'apprentissage.

(2)

Elles sont liquidées par le Fonds pour l'Emploi sur la base d'un décompte présenté par l'employeur à l'Administration de l'Emploi, sous peine de forclusion, avant le 1 erjanvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'année d'apprentissage qui ouvre droit à l'aide ou à la prime a pris fin.

(3)

Lorsque l'employeur introduit la demande et le décompte servant de base à l'octroi des aides et primes de promotion en dehors du délai précité, le Fonds pour l'Emploi est autorisé, pour les demandes d'entrées au cours de l'année qui suit cette date limite, à verser les primes revenant aux apprentis figurant sur cette demande.

(4)

S'il est constaté après la date limite prévue à l'alinéa 2 que l'employeur a omis de demander les aides et primes de promotion de l'apprentissage, l'apprenti a la faculté de demander lui-même auprès du Fonds pour l'emploi l'octroi des dites primes. Cette demande est à introduire à l'Administration de l'Emploi, sous peine de forclusion, au plus tard au cours de l'année civile qui suit l'année d'apprentissage.

(5)

Les chambres professionnelles peuvent être associées par convention conclue avec le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions aux procédures d'introduction et de liquidation des aides et primes visées au présent règlement.

Art. 4.

Le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions peut accorder le concours financier du Fonds pour l'Emploi à des campagnes publiques d'information et de sensibilisation engagées par les organisations représentatives des employeurs dans l'intérêt de la promotion de l'apprentissage.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2000 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage est abrogé.

Art. 6.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi, Notre ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Notre ministre du Trésor et du Budget, Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 12 juin 2004.

Henri

Doc. parl. 5110, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004


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