Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

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Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 44, paragraphe (2) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

Vu l'article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence:

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 11.

L'autorisation prévue à l'article 1er est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31 décembre 2006.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre délégué aux Communications sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Château de Berg, le 12 juin 2004.

Henri


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