Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.

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Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22 de la loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers;

Vu l'article 2,(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 alinéa 3 du règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités est remplacé par la disposition ci-après:

Membres effectifs Membres suppléants

«Portugal

3

3

Italie

1

1

France

2

2

Belgique

1

1

Allemagne

1

1

Pays-Bas

1

1

Grande-Bretagne

1

1

Espagne

2

2

Danemark

Grèce

Irlande

Autriche

Finlande

Suède

Chypre

Estonie

Hongrie

Lettonie

Lituanie

Malte

Pologne

République Tchèque

Slovaquie

Slovénie»

Art. 2.

L'article 3 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:

«1 ressortissant du Cap-Vert

1 ressortissant de la République fédérale de la Serbie et du Monténégro

2 ressortissants d'autres pays non membres»

Art. 3.

L'article 11 tiret 2 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit:

«être âgée de 18 ans accomplis le jour du scrutin».

Art. 4.

Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille, de la

Solidarité sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 25 juin 2004.

Henri


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