Règlement grand-ducal du 14 juillet 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

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Règlement grand-ducal du 14 juillet 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er. «Tarif des taxes forfaitaires.» est complété par les deux paragraphes suivants à insérer à la suite du paragraphe (7) de la section C. Organismes de placement collectif:

8)

Un forfait annuel fixé à 1.500 euros à charge de chaque société d'investissement en capital à risque (en abrégé SICAR) de droit luxembourgeois;

9)

Un forfait unique de 1.500 euros pour l'instruction de chaque demande d'agrément d'une société d'investissement en capital à risque de droit luxembourgeois.

Art. 2.

L'article 1er. «Tarif des taxes forfaitaires.» est complété par la section suivante à insérer à la suite de la section F.:

«     
G. Organismes de titrisation agréés et représentants-fiduciaires intervenant auprès d'un organisme de titrisation.
1) Un forfait annuel de 2.650 euros à charge de chaque organisme de titrisation agréé par la CSSF; cette taxe est fixée à 5.000 euros dans le cas d'un organisme de titrisation à compartiments multiples.
2) Un forfait annuel de 1.000 euros à charge de chaque représentant-fiduciaire intervenant auprès d'un organisme de titrisation tel que visé par l'article 67 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation.
     »

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal s'applique à partir de l'exercice 2004.

Art. 4.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 14 juillet 2004.

Henri


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