Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

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Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transport;

Vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative, modifiée en dernier lieu par les directives 2002/11/CE du Conseil du 14 février 2002 et 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, ci-après dénommés «matériels de multiplication», commercialisés au Grand-Duché de Luxembourg.

2.

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par:

A. Vigne: les plantes du genre Vitis (L.) qui sont destinées à la production de raisins ou à l'utilisation en tant que matériels de multiplication pour ces mêmes plantes.
AA. Variété: un ensemble végétal d'un seul taxon botanique, du rang le plus bas connu, qui peut:
a) être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes;
b) être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères, et
c) être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement.
AB. Clone: un clone est une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de vigne choisie pour l'identité variétale, ses caractéristiques phénotypiques et son état sanitaire.
B. Matériels de multiplication:
i) plants de vigne
a) racinés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, racinées et non greffées, destinées à la plantation franc de pied ou à l'emploi en tant que porte-greffe pour un greffage;
b) greffés-soudés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, assemblées entre elles par greffage, dont la partie souterraine est racinée.
ii) parties de plants de vigne
a) sarments: rameaux d'un an;
b) rameaux herbacés: rameaux non aoûtés;
c) boutures greffables de porte-greffes: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie souterraine lors de la préparation des greffés-soudés;
d) boutures-greffons: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie aérienne lors de la préparation des greffés-soudés ou lors des greffages sur place;
e) boutures-pépinières: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à la production de racinés.
C. Vignes-mères: culture de vignes destinées à la production des boutures greffables de portes-greffes, des boutures pépinières ou des boutures-greffons.
D. Pépinières: cultures de vignes destinées à la production de racinés ou de greffés soudés.
DA. Matériels de multiplication initiaux: les matériels de multiplication
a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies;
b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication certifiés;
c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base, et
d) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.
E. Matériels de multiplication de base: les matériels de multiplication
a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies et qui proviennent directement de matériels de multiplication initiaux par voie végétative;
b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication certifiés;
c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base, et
d) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.
F. Matériels de multiplication certifiés: les matériels de multiplication
a) qui proviennent directement de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication initiaux;
b) qui sont destinés à la production
de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins ou
de raisins;
c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication certifiés; et d) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.
G. Matériels de multiplication standard: les matériels de multiplication
a) qui possèdent l'identité et la pureté variétales;
b) qui sont destinés à la production
de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins ou
de raisins;
c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication standard; et
d) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.
H.

Commercialisation: la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de multiplication à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de matériels de multiplication, qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes:

a) la fourniture de matériels de multiplication à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection;
b) la fourniture de matériels de multiplication à des prestataires de services, en vue d'une transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire n'acquière pas un titre sur le matériel de multiplication fourni.

Art. 3.

1.

Les matériels de multiplication de la vigne ne peuvent être commercialisés au Grand-Duché de Luxembourg que

a) s'ils ont été officiellement certifiés «matériels de multiplication initiaux», «matériels de multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés» ou, dans le cas de matériels de multiplication autres que ceux destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, s'il s'agit de matériels de multiplication standard officiellement contrôlés;
b) s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe II;
c) s'ils figurent au catalogue des variétés prévu à l'article 6.

2.

La commercialisation de matériels standards destinés à l'emploi en tant que porte-greffe est interdite.

3.

Des quantités appropriées de matériels de multiplication peuvent être commercialisées, après autorisation du ministre ayant dans ses attributions la Viticulture, ci-après désigné le ministre si elles sont destinées:

- à des essais ou dans des buts scientifiques,
- pour des travaux de sélection,
- à des mesures visant la conservation de la diversité génétique.

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, l'autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation des risques, pour la santé humaine et l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, doit être effectuée selon les dispositions de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Art. 4.

Le ministre est l'autorité compétente pour la mise en oeuvre du présent règlement grand-ducal.

Le ministre peut charger l'Institut viti-vinicole

- du contrôle technique des matériels de multiplication commercialisés au Luxembourg;
- de l'établissement et de la mise à jour du catalogue des variétés de vigne admises officiellement à la certification au Luxembourg en vertu de l'article 6 et du traitement des demandes d'admission afférentes;
- de la mise en place d'un système de contrôle officiel du suivi de l'identité des matériels de multiplication;
- de la tenue d'un recueil sur les plans de pépinières sur les entrées et sorties de matériels de multiplication commercialisés au Luxembourg;
- du contrôle de la fermeture des emballages et bottes de matériels de multiplication;
- des essais prévus aux paragraphes 1eret 2 de l'article 16 de la directive 68/193/CEE modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne;
- de toute autre mission susceptible de faciliter ou de favoriser la réalisation des tâches énoncées ci-avant.

Art. 5.

Les matériels de multiplication de la vigne devront être inscrits

- dans un registre tenu à cet effet par l'Institut viti-vinicole et
- dans un registre, tenu à cet effet par les producteurs et les commerçants, dans lequel figurent les entrées et sorties de ces matériels.

Afin d'assurer un suivi de la commercialisation du matériel végétatif, le producteur dépose auprès de l'Institut vitivinicole annuellement et au plus tard pour le 1er août:

- un plan des pépinières exploitées par le producteur avec des indications précises sur le matériel de multiplication planté conformément aux définitions de l'article 2 du présent règlement;
- une copie du registre d'entrées et de sorties.

Art. 6.

1.

Le catalogue des variétés de vigne admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard au Grand-Duché de Luxembourg est fixé à l'annexe V. Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés.

2.

Une variété de vigne est inscrite dans ce catalogue que si elle est distincte, stable et suffisamment homogène.

Une variété est réputée:

- distincte que si elle se distingue nettement, par référence à l'expression des caractères qui résultent d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue dans la Communauté européenne. Une variété est réputée notoirement connue dans la Communauté si, à la date d'introduction en bonne et due forme de la demande d'admission, elle est inscrite au catalogue d'un des États membres ou fait l'objet d'une demande d'admission dans un des États membres, à moins que les conditions précitées ne soient plus remplies dans aucun des États membres concernés avant la décision sur la demande d'admission de la nouvelle variété examinée;
- homogène si, sous réserve des variations susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication, elle est suffisamment homogène dans l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété;
- stable si l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives.

Art. 7.

1.

Une variété n'est admise au catalogue des variétés de vigne qu'après un examen officiel effectué en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété et de déterminer si la variété est stable, distincte, homogène et stable. Lors de l'examen, il est tenu compte des prescriptions communautaires concernant les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens pour les différentes espèces et concernant les conditions minimales relatives à l'exécution des examens.

2.

Une variété n'est admise au catalogue des variétés de vigne qu'après un examen officiel effectué en culture pour déterminer si cette variété possède une valeur culturale et d'utilisation satisfaisante.

3.

Les demandes d'admission sont à adresser à l'Institut viti-vinicole. Lors du dépôt de la demande d'admission, le demandeur doit indiquer si la variété a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre pays, de quel pays il s'agit et le résultat de la demande.

Art. 8.

1.

Les variétés admises aux catalogues des autres Etats membres sont admises à la certification et au contrôle des matériels de multiplication standard au Grand-Duché de Luxembourg sans préjudice du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les règles relatives au classement des variétés de vigne.

2.

Les clones admis à la certification dans un autre Etat membre sont admis à la certification au Grand-Duché de Luxembourg.

3.

Les variétés admises aux catalogues des autres Etats membres et les clones admis à la certification dans un autre

Etat membre ne peuvent être commercialisés au Grand-Duché de Luxembourg que s'ils sont conformes aux dispositions du présent règlement.

4.

Les variétés et les clones provenant des autres Etats membres sont soumis, en ce qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés ou aux clones nationaux.

5.

Dans le cas d'une variété de vigne génétiquement modifiée au sens de la loi du 13 janvier 1997 précitée, la variété n'est admise que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter des risques pour la santé humaine et l'environnement. Il est procédé à une évaluation spécifique des risques pour l'environnement équivalente à celle prévue à l'article 8 de la loi du 13 janvier 1997 précitée et conformément aux principes fixés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III du présent règlement.

Lorsque des produits issus de matériels de multiplication de la vigne sont destinés à être utilisés en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires relevant du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, il est vérifié, préalablement à l'admission de variétés de vigne génétiquement modifiées, que les aliments ou ingrédients alimentaires qui en sont issus:

a) ne présentent pas de danger pour le consommateur;
b) n'induisent pas le consommateur en erreur;
c) ne diffèrent pas des aliments ou ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur.

Lorsqu'un produit issu d'une des variétés visées par le présent règlement est destiné à être utilisé en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire relevant du règlement (CE) n° 258/97 précité, la variété n'est admise que si l'aliment ou l'ingrédient alimentaire a déjà été autorisé conformément à ce règlement.

Art. 9.

1.

Les variétés admises sont régulièrement et officiellement contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification ou au contrôle cesse d'être remplie, l'admission est annulée et la variété est supprimée du catalogue.

2.

Toute demande ou retrait de demande d'admission d'une variété, toute inscription dans un catalogue ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont immédiatement notifiés aux autres Etats membres et à la Commission par l'autorité compétente.

Art. 10.

1.

Les variétés génétiquement modifiées qui ont été acceptées sont clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés.

2.

Toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue commercial de vignes que la variété est génétiquement modifiée et précise l'objectif de la modification.

Art. 11.

1.

Les variétés et, le cas échéant, les clones admis au catalogue sont maintenus par sélection conservatrice.

2.

La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des enregistrements effectués par le ou les responsables de la maintenance de la variété et, le cas échéant, du clone.

3.

Des échantillons peuvent être demandés au responsable de la maintenance de la variété ou du clone. Ils peuvent, en cas de nécessité, être prélevés officiellement.

4.

Lorsque la sélection conservatrice est effectuée au Grand-Duché de Luxembourg et que la variété est admise dans un Etat membre ou inversement, l'autorité compétente et l'Etat membre en cause se prêtent assistance administrative en ce qui concerne le contrôle.

Art. 12.

Les matériels de multiplication sont, lors de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport et de l'élevage, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et le cas échéant, pour le matériel de multiplication initial, le matériel de multiplication de base et le matériel de multiplication certifié, selon le clone.

Art. 13.

Les matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes et en emballages ou bottes fermés, munis d'un système de fermeture et d'un marquage répondant aux dispositions de l'article 14 et 15 ci-après. Le conditionnement a lieu conformément au dispositions de l'annexe III.

Art. 14.

Les emballages et bottes de matériels de multiplication sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel, de telle sorte qu'ils ne puissent pas être ouverts sans que le système de fermeture soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 15, paragraphe 1, ou – dans le cas des emballages – l'emballage présente des traces de manipulation. Afin de garantir la fermeture, ils sont munis d'un plomb ou d'une fermeture équivalente apposés par le responsable de l'apposition des étiquettes. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous le contrôle d'un agent de l'Institut viti-vinicole.

Art. 15.

1.

Les emballages et bottes de matériels de multiplication sont pourvus, par la personne responsable de la fermeture, d'une étiquette extérieure répondant aux prescriptions visées à l'annexe IV du présent règlement. La fixation est assurée par le système de fermeture. L'étiquette doit être rédigée dans une des langues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est:

- blanche barrée en diagonale d'un trait violet pour les matériels de multiplication initiaux;
- blanche pour les matériels de multiplication de base;
- bleue pour les matériels de multiplication certifiés;
- jaune foncé pour les matériels de multiplication standard.

2.

Toutefois si plusieurs emballages ou bottes de greffés soudés ou de racinés ont les mêmes caractéristiques, ils peuvent être commercialisés en utilisant une seule étiquette conforme à l'annexe IV. Dans ce cas, les emballages ou les bottes sont liés ensemble de façon que, lors de leur séparation, le lien soit détérioré et ne puisse être remis en place.

La fixation de l'étiquette est assurée par ce lien. Aucune nouvelle fermeture n'est autorisée.

3.

Les étiquettes officielles doivent être conservées par le destinataire des matériels de multiplication végétative de la vigne pendant au moins un an et tenues à la disposition lors d'un contrôle.

4.

Dans le cas d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de matériels de multiplication et tout document d'accompagnement, officiel ou non, indiquent clairement que la variété a été génétiquement modifiée et spécifient le nom des organismes génétiquement modifiés.

Art. 16.

L'Institut viti-vinicole veille à ce que l'identité des matériels de multiplication soit assurée, depuis la récolte jusqu'à la livraison au dernier utilisateur, par un système de contrôle officiel. Elle effectue, au cours de la commercialisation, au moins par sondages, le contrôle officiel des matériels de multiplication quant au respect des conditions prévues au présent règlement.

Art. 17.

Les indications suivantes sont portées sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers, dont une copie est fournie à l'autorité compétente:

a) Espèce (désignation botanique);
b) Variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant dans le cas des greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'aux greffons;
c) Catégorie;
d) Nature du matériel de multiplication;
e) Pays de production et service de contrôle officiel;
f) Pays d'expédition;
g) Importateur;
h) Quantités de matériels.

Art. 18.

Les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de la police grand-ducale ainsi que les fonctionnaires des douanes et des accises sont chargés de rechercher et de constater les infractions au présent règlement.

Art. 19.

Les infractions aux articles 3, 5, 13, 14, 15 et 17 du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

Art. 20.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

Art. 21.

Le règlement grand-ducal modifié du 26 juin 1972 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne est abrogé.

Art. 22.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture et

du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Château de Berg, le 19 juillet 2004.

Henri

Doc. parl. 5211; Sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004; Dir. 2002/11/CE, 2003/61/CE


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