Règlement grand-ducal du 27 juillet 2004 concernant la répartition des frais de gestion des ouvriers forestiers pour les travaux exécutés dans l'intérêt des forêts appartenant aux communes et aux établissements publics.

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Règlement grand-ducal du 27 juillet 2004 concernant la répartition des frais de gestion des ouvriers forestiers pour les travaux exécutés dans l'intérêt des forêts appartenant aux communes et aux établissements publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les frais de gestion des ouvriers forestiers dans les forêts soumises au régime forestier comprennent:

1. les salaires des ouvriers, y compris les suppléments, les charges patronales, l'allocation spéciale, l'allocation de famille et l'allocation de fin d'année tels que définis dans le contrat collectif des ouvriers de l'Etat;
2. les indemnités pour la mise à disposition de matériel agricole et forestier figurant à l'annexe 2 point 2 paragraphe 4 du contrat collectif des ouvriers de l'Etat;
3. les frais pour la masse d'habillement et les frais pour les vêtements de protection et de sécurité figurant à l'article 24 du contrat collectif des ouvriers de l'Etat.

Ne sont pas compris les frais remboursés par l'État et le Centre Commun de Sécurité Social aux employeurs en vertu de dispositions légales et réglementaires spéciales.

Art. 2.

La répartition des frais de gestion liés directement à des heures de travail se fait sur la base des frais effectifs occasionnés par chaque ouvrier sur base des fiches de travail produites par les ouvriers forestiers et contrôlées et certifiées par les préposés des Eaux et Forêts.

Art. 3.

Les frais non liés directement à des heures de travail, à savoir ceux résultant des congés de récréation, des congés extraordinaires, des jours fériés, de l'allocation de fin d'année, de la masse d'habillement et des vêtements de protection et de sécurité, sont remboursés au prorata des heures de travail prestées par ouvrier pour chaque propriétaire forestier.

Art. 4.

L'état de répartition et de remboursement des frais de gestion des ouvriers forestiers dans les forêts soumises au régime forestier est arrêté annuellement par le Ministre de l'Environnement et communiqué aux communes et établissements publics.

Art. 5.

L'alinéa 2 de l'article 5 du règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 concernant les règles applicables aux travaux d'exploitation, de culture et d'amélioration ainsi qu'aux ventes dans les bois administrés est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement,

Le Secrétaire d'Etat

Eugène Berger

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 27 juillet 2004.

Henri


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