Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants nonrésidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

(1)

La notion de mise en fourrière de véhicules recouvre à la fois l'enlèvement d'un véhicule du lieu de l'infraction, le transport vers la fourrière, ainsi que la garde de ce véhicule à la fourrière.

(2)

Les frais d'enlèvement et de garde d'un véhicule résultant de sa mise en fourrière sont fixés comme suit:

a) véhicules ayant une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3.500 kg: 190,- euros;
b) véhicules ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg: 315,- euros.

(3)

Les frais d'enlèvement se composent du coût dû aux opérations préalables à la prise en charge ou en remorque du véhicule et au déplacement entre le lieu de l'infraction et la fourrière. Ces frais sont dus par le contrevenant dès le déclenchement de l'opération par la police grand-ducale ayant constaté l'infraction qui justifie la mise en fourrière, peu importe si le véhicule a effectivement dû être déplacé ou non. Les tarifs spécifiés au paragraphe (2) sont augmentés de 24,- euros au cas où l'enlèvement est effectué entre 18.00 heures et 8.00 heures, ou a lieu les jours fériés, les samedis et les dimanches.

La réquisition des dépanneurs commis à la prise en charge et au déplacement des véhicules à mettre en fourrière se fait au moyen de formules spéciales.

(4)

Les frais de garde des véhicules sont fixés comme suit:

a) véhicules ayant une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3.500 kg: 20,- euros par période;
b) véhicules ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg: 32,- euros par période.

(5)

Les frais de garde d'un véhicule sont calculés par périodes de 12 heures, de 00.00 à 12.00 heures et de 12.00 à 24.00 heures, à compter de la réception du véhicule dans la fourrière. Toute période entamée est mise en compte comme période entière. Au cas où la masse maximale autorisée ne peut pas être déterminée sur base des documents officiels disponibles, la masse propre du véhicule en question sera retenue pour déterminer les tarifs spécifiés aux paragraphes (2) et (4).

(6)

L'état des frais d'enlèvement et de garde est constaté au moyen de formules spéciales à plusieurs feuilles, dont la copie soit sert de reçu en cas de paiement de l'avertissement taxé et des frais, soit est annexée au procès-verbal dressé par la police grand-ducale en cas de non-paiement.

(7)

La liquidation des frais d'enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la Justice. Les frais d'enlèvement et de garde payés par les contrevenants sont versés sans retard par la police grand-ducale à un compte-chèque postal déterminé de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines. Chaque unité de la police grand-ducale tient un registre spécial sur les entrées et sorties des véhicules et dresse mensuellement un relevé des sommes encaissées qui est transmis à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.

(8)

Les jours et heures d'ouverture au public des fourrières existant en matière de circulation routière sont les suivants:

a) du lundi au vendredi: de 8.00 heures à 19.00 heures;
b) les samedis, dimanches et jours fériés: de 8.00 heures à 12.00 heures.

(9)

Sont annexées au présent règlement grand-ducal, pour en faire partie intégrante, les formules spéciales suivantes:

a) la réquisition des dépanneurs commis à la prise en charge et au déplacement des véhicules à mettre en fourrière;
b) l'accusé de réception de l'entrée d'un véhicule à la fourrière;
c) l'information relative à la sortie d'un véhicule de la fourrière;
d) les états des frais d'enlèvement et de garde des véhicules.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 27 septembre 2004.

Henri


Retour
haut de page