Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission SFOR de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine.

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Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission

SFOR de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 24 septembre 2004 et après consultation le 20 septembre 2004 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense et de la Coopération de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Luxembourg participera à la mission SFOR de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine pendant la période du 5 octobre 2004 au 28 novembre 2004.

Art. 2.

La contribution luxembourgeoise comprend un membre de l'Armée luxembourgeoise, désigné par le ministre de la Défense sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée.

Art. 3.

La mission du membre de l'Armée luxembourgeoise consiste à participer à la destruction de munitions et à la formation de personnel artificier bosniaque.

Art. 4.

Pour la durée de sa mission, le membre de l'Armée luxembourgeoise est placé sous l'autorité hiérarchique du Commandant de la Force désigné par l'OTAN.

Art. 5.

Le membre de l'Armée porte l'uniforme de l'Armée luxembourgeoise. Il est autorisé à porter les insignes l'identifiant comme membre de la SFOR.

Art. 6.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise a droit à une indemnité de jour pour frais de séjour, dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 7.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise a droit à une indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix. Le membre de l'Armée luxembourgeoise ou ses ayants droit bénéficient d'une indemnisation particulière en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Art. 8.

Les autorités hiérarchiques peuvent accorder en cours de mission un congé au membre de l'Armée luxembourgeoise. Ce congé n'est pas déductible de son congé annuel de récréation.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise peut, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 2 jours.

Art. 9.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Défense,

Luc Frieden

Château de Berg, le 7 octobre 2004.

Henri

Doc. parl. 5382, 2ème sess. extraord. 2004


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