Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du rapport de présentation du plan d'aménagement général d'une commune.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du rapport de présentation du plan d'aménagement général d'une commune.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9, paragraphe 1er de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

- Eléments constitutifs. Le rapport de présentation élaboré sur base de l'étude préparatoire du plan d'aménagement général d'une commune comporte les éléments suivants:

1. justification de l'initiative et des orientations fondamentales retenues;
2. démonstration de la prise en considération des objectifs du développement durable;
3. démonstration de la conformité avec les plans établis en exécution de la loi concernant l'aménagement du territoire;
4. indication des principales phases de réalisation du plan d'aménagement général.

Art. 2.

Justification de l'initiative et des orientations fondamentales retenues. La justification de l'initiative prise par le collège des bourgmestre et échevins se base sur la synthèse de l'évaluation globale de la situation existante de la commune, sur le positionnement dans sa région d'aménagement et dans le contexte national général ainsi que sur les priorités d'intervention retenues en conséquence par l'étude préparatoire.

Les orientations fondamentales sont donc définies par référence au contexte national et régional et des options à envisager à court, moyen et long terme.

Art. 3.

Prise en considération des orientations du développement durable. La prise en considération des orientations du développement durable doit être démontrée par référence aux indications correspondantes du programme directeur d'aménagement du territoire approuvé par le Gouvernement en conseil en date du 27 mars 2003.

Art. 4.

Compatibilité avec les plans établis en exécution de la loi concernant l'aménagement du territoire. La compatibilité des orientations fondamentales retenues avec les plans établis en exécution de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire doit être établie par référence au contexte national et régional arrêté par cette loi et aux parties I et II du Programme directeur de l'aménagement du territoire.

Doivent être également prises en considération pour certaines communes seulement les études effectuées par référence à la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.

Art. 5.

Phases de réalisation du plan d'aménagement général. La définition des phases de réalisation du plan d'aménagement général est effectuée par référence au concept de développement urbain, au concept de mobilité locale et au concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra-urbains détaillés par l'étude préparatoire et à la synthèse y relative permettant d'arrêter un projet d'occupation du sol de la commune concernée.

Art. 6.

Exécution. Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Henri


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