Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du rapport à présenter par le collège des bourgmestre et échevins en vue d'une éventuelle mise à jour du plan d'aménagement général d'une commune.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du rapport à présenter par le collège des bourgmestre et échevins en vue d'une éventuelle mise à jour du plan d'aménagement général d'une commune.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9, paragraphe 2 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

- Rapport. Le rapport à présenter par le collège des bourgmestre et échevins comporte une partie graphique et une partie écrite. Il a la forme d'un document écrit illustré et il est complété par un document sur support informatique.

Art. 2.

Partie graphique. La partie graphique du rapport comprend tous les plans nécessaires à la visualisation des éléments de sa partie écrite.

Elle comprend au moins:

1. un plan de repérage à l'échelle 1: 50 000 permettant de localiser la commune par référence à la région d'aménagement dont elle fait partie, et
2. un jeu de plans à l'échelle 1: 10 000 dressés sur base de la carte topographique BD-L-TC en vue de représenter l'inventaire, l'évaluation globale et le concept de développement correspondants aux volets protection des paysages et circulation, et
3. un jeu de plans à l'échelle 1: 5 000 dressés sur base d'un fond de plan cadastral numérisé (PCN) actualisé en ce qui concerne l'inventaire, l'évaluation et le concept de développement consacré à l'urbanisme.

Les plans définis sub 3 sont dressés individuellement par localité ou agglomération.

Les plans à l'échelle 1: 10 000 sont dressés sur base de la carte topograhique BD-L-TC telle que mise à disposition par l'Administration du cadastre et de la topographie conformément au règlement grand-ducal du 17 août 1998 portant fixation des modalités de concession de droits d'utilisation des fichiers numériques issus de la base de données topocartographique (BD-L-TC) du territoire national, gérée par l'Administration du cadastre et de la topographie.

Art. 3.

Partie écrite. La partie écrite du rapport, illustrée par des esquisses, photos, graphiques, tableaux et schémas, contient tous les éléments nécessaires à la projection de nouvelles options d'aménagement ou au maintien des options retenues par le plan d'aménagement général en vigueur.

A ces fins, la partie écrite doit comprendre au moins une évaluation des plans et projets réglementaires et non réglementaires ainsi que du concept urbain, du concept de circulation et du concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra-urbains et de leur synthèse.

L'évaluation des documents réglementaires et non réglementaires porte sur:

1) le plan d'aménagement général existant en fonction de ses points forts, de ses points faibles et des points à actualiser;
2) les plans d'aménagement particuliers approuvés et en cours de réalisation;
3) les plans d'aménagement particuliers approuvés et non réalisés;
4) les plans d'aménagement particuliers en cours de procédure;
5) les plans et projets dressés en exécution de la législation concernant l'aménagement du territoire;
6) le plan de développement communal en fonction de ses points forts, de ses points faibles et des points à actualiser;
7) la zone verte, dite plan vert, en fonction de ses points forts, de ses points faibles et des points à actualiser.

La synthèse doit décrire les points forts et les points faibles du plan d'aménagement en vigueur et, en cas de sa mise à jour, les orientations stratégiques nouvelles à arrêter par le nouveau plan d'aménagement général.

Au cas où le conseil communal décide la mise à jour du plan d'aménagement général en vigueur, le rapport du collège des bourgmestre et échevins est à intégrer dans l'étude préparatoire préalable à cette mise à jour.

Art. 4.

Exécution. Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Henri


Retour
haut de page