Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Administration gouvernementale

L'art. 1er, paragraphe 1, de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

1.

En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l'article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l'administration gouvernementale comprend dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:

dans la carrière supérieure de l'administration:

- cinquante conseillers de direction première classe;
- cinquante-huit conseillers de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang;
- des attachés de Gouvernement;
- des stagiaires ayant le titre d'attachés d'administration.
     »

Art. 2. Administration des Contributions directes

L'art. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne de l'administration:
- trente-sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
- cinquante-et-un inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
- cinquante inspecteurs ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
- des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
- des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
- des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs ou informaticiens principaux;
- des rédacteurs ou informaticiens diplômés.
     »

Art. 3. Administration de l'Enregistrement et des Domaines

L'art. 3 (1) sub a) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
a) dans la carrière supérieure de l'administration:
- un directeur;
- un sous-directeur;
- trois conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe;
- quatre conseillers de direction et conseillers-informaticiens;
- des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d'études-informaticiens principaux;
- des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d'attaché d'administration ainsi que des chargés d'études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d'attachés-informaticiens.
     »

Art. 4. Armée

L'article 9 sub (3) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

(3)

Le corps des caporaux de l'armée comprend un maximum de quatre-vingt-dix caporaux, dont:

- cinq premiers caporaux-chefs;
- huit caporaux-chefs;
- des caporaux de 1ère classe;
- des caporaux.
     »

Art. 5. Police Grand-ducale

Les articles 20, 22, 23 et 30 b) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:

«     

Art. 20.

Le cadre supérieur comprend un maximum de 63 fonctionnaires dont:

- un directeur général de la Police;
- deux directeurs généraux adjoints de la Police;
- dix-sept premiers commissaires divisionnaires;
- dix-neuf commissaires divisionnaires;
- des commissaires divisionnaires adjoints;
- des premiers commissaires principaux;
- des commissaires principaux.

Conformément aux conditions et modalités d'admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l'article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal».

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 22.

Le cadre des inspecteurs comprend:

- cent soixante-dix-neuf commissaires en chef;
- deux cent trente-quatre commissaires;
- quatre cent onze inspecteurs-chefs;
- des premiers inspecteurs;
- des inspecteurs;
- des inspecteurs adjoints.

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 23.

Le cadre des brigadiers de police comprend:

- douze brigadiers-chefs;
- vingt brigadiers principaux;
- des premiers brigadiers;
- des brigadiers.

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 30.

b)

La carrière supérieure de l'ingénieur comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes:

- trois ingénieurs première classe;
- trois ingénieurs-chefs de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs inspecteurs;
- des ingénieurs.

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

     »

Art. 6. Administration judiciaire

La section I. a) première partie de l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

«     
I Le personnel de l'administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:
a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- dix-sept inspecteurs principaux premiers en rang;
- vingt-quatre inspecteurs principaux;
- vingt-trois inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
     »

Art. 7. Centre informatique de l'Etat

L'article 11 (1). sub a) et b) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
a) dans la carrière supérieure du chargé d'études-informaticien:
- un directeur;
- neuf conseillers-informaticiens première classe;
- dix conseillers-informaticiens;
- des conseillers-informaticiens adjoints;
- des chargés d'études-informaticiens principaux;
- des chargés d'études-informaticiens.
b) dans la carrière moyenne de l'informaticien diplômé:
- sept inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
- neuf inspecteurs-informaticiens principaux;
- neuf inspecteurs-informaticiens;
- des chefs de bureau-informaticiens;
- des chefs de bureau-informaticiens adjoints;
- des informaticiens principaux;
- des informaticiens diplômés.
     »

Art. 8. Administration de l'Emploi

L'article 34 (1) sub c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'emploi et portant création d'une commission nationale de l'emploi est modifié comme suit:

«     
c) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:
- six premiers commis principaux;
- sept commis principaux;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.
     »

Art. 9. Administration de l'Environnement

L'article 6 (A) sub (4) b) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(4) b) dans la carrière moyenne de l'ingénieur-technicien:
- cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens.
     »

Art. 10. Commission Nationale pour la Protection des Données

L'article 36, paragraphe (1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

(1)

Le cadre du personnel de la Commission nationale comprend les fonctions et emplois suivants:

Dans la carrière moyenne de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7, carrière du rédacteur:

- un inspecteur principal 1eren rang ou inspecteur principal ou inspecteur;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.

Les agents de la carrière moyenne des rédacteurs sont des fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne notamment leur statut, leur traitement et leur régime de pension qui est régi par les dispositions légales régissant les fonctionnaires de l'Etat.

     »

Art. 11. Entreprise des Postes et Télécommunications

L'article 1er sub a) et b) du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans l'Entreprise des Postes et Télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
a) dans la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement:
- douze conseillers de direction première classe;
- treize conseillers de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de gouvernement premiers en rang;
- des attachés de gouvernement;
- des stagiaires de cette carrière.
b) dans la carrière supérieure de l'ingénieur:
- seize ingénieurs première classe;
- dix-neuf ingénieurs chefs de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs inspecteurs;
- des ingénieurs;
- des stagiaires de cette carrière.
     »

Art. 12. Etablissements pénitentiaires

La section III sub 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'Administration pénitentiaire est remplacée par les dispositions suivantes:

«     

(2.)

dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique:

grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4;

- un premier commis technique principal;
- un commis technique principal;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques.
     »

Art. 13. Instituts et Services d'Education différenciée

L'article 18, I sub 6) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
6) Dans la carrière inférieure de l'administration:
- des éducateurs instructeurs dont 3 premiers commis techniques principaux et 2 commis techniques principaux.
- des moniteurs d'éducation différenciée.
- un infirmier psychiatrique dirigeant;
- un infirmier psychiatrique dirigeant adjoint;
- des infirmiers psychiatriques en chef;
- des infirmiers psychiatriques principaux;
- des infirmiers psychiatriques.
- un infirmier dirigeant ou infirmier dirigeant adjoint;
- des infirmiers en chef;
- des infirmiers principaux;
- des infirmiers.
- un puériculteur dirigeant ou puériculteur dirigeant adjoint;
- des puériculteurs en chef;
- des puériculteurs principaux;
- des puériculteurs.
- un premier commis principal ou commis principal;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.
- des concierges surveillants principaux;
- des concierges surveillants;
- des concierges.
     »

Art. 14. Trésorerie de l'Etat

Sans préjudice de l'application du paragraphe (3) de l'article 97 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières de la Trésorerie de l'Etat est fixé comme suit:

«     
1) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- deux inspecteurs principaux premiers en rang;
- deux inspecteurs principaux;
- un inspecteur.
2) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:
- deux premiers commis principaux;
- deux commis principaux.
     »

Art. 15. Administration de l'Aéroport

L'article 5. I sub 1) a) et 2) c) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
1) dans la carrière moyenne de l'administration:
a)

les services sub a) à e) de l'article 4 ci-dessus:

- trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- quatre ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens;
- huit inspecteurs techniques principaux premiers en rang;
- onze inspecteurs techniques principaux;
- onze inspecteurs techniques;
- des chefs de bureau techniques;
- des chefs de bureau techniques adjoints;
- des techniciens principaux;
- des techniciens diplômés.

...

2) dans la carrière inférieure de l'administration:
c) carrière de l'artisan:
- six artisans dirigeants;
- huit premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.
     »

Art. 16. Direction de l'Aviation Civile

L'article 19.1. a) de la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet d'instituer une direction de l'Aviation Civile est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
a)

dans la carrière supérieure:

grade de computation de la bonification d'ancienneté, grade 12:

- un directeur de l'Aviation Civile;
- trois conseillers de direction première classe ou ingénieurs première classe;
- deux conseillers de direction ou ingénieurs-chef de division;
- des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs-inspecteurs;
- des attachés de Gouvernement ou ingénieurs.
     »

Art. 17. Inspection du Travail et des Mines

L'article 6 (1) sub e) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines est modifié comme suit:

«     
e) dans la carrière moyenne de l'ingénieur-technicien:
- quatre ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- quatre ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs-techniciens principaux;
- des ingénieurs-techniciens.
     »

Art. 18. Centres, Foyers et Services pour personnes âgées

L'article 19 sub 2) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés

1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées,
2) Centres de Gériatrie est modifié comme suit:
«     
2) dans la carrière inférieure de l'administration:
- des expéditionnaires;
- trois infirmiers dirigeants;
- deux infirmiers dirigeants adjoints;
- des infirmiers en chef;
- des infirmiers principaux;
- des infirmiers;
- deux artisans dirigeants;
- deux premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans;
- des aides-soignants;
- des concierges.
     »

Art. 19. Corps diplomatique

L'art. 1er, al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

1.

Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:

- dix-huit conseillers de légation première classe;
- vingt conseillers de légation;
- des conseillers de légation adjoints;
- des secrétaires de légation premiers en rang;
- des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d'attaché de légation.
     »

Art. 20.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 21.

Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Henri


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