Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;
Vu la fiche financière;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. Administration gouvernementale
L'art. 1er, paragraphe 1, de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
Art. 1er.
1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l'article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l'administration gouvernementale comprend dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:dans la carrière supérieure de l'administration:
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| » |
Art. 2. Administration des Contributions directes
L'art. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 3. Administration de l'Enregistrement et des Domaines
L'art. 3 (1) sub a) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 4. Armée
L'article 9 sub (3) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
(3) Le corps des caporaux de l'armée comprend un maximum de quatre-vingt-dix caporaux, dont:
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| » |
Art. 5. Police Grand-ducale
Les articles 20, 22, 23 et 30 b) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:
| « |
Art. 20. Le cadre supérieur comprend un maximum de 63 fonctionnaires dont:
Conformément aux conditions et modalités d'admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l'article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal». Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. Art. 22. Le cadre des inspecteurs comprend:
Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. Art. 23. Le cadre des brigadiers de police comprend:
Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. Art. 30.
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| » |
Art. 6. Administration judiciaire
La section I. a) première partie de l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 7. Centre informatique de l'Etat
L'article 11 (1). sub a) et b) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 8. Administration de l'Emploi
L'article 34 (1) sub c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'emploi et portant création d'une commission nationale de l'emploi est modifié comme suit:
| « |
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| » |
Art. 9. Administration de l'Environnement
L'article 6 (A) sub (4) b) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 10. Commission Nationale pour la Protection des Données
L'article 36, paragraphe (1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
(1) Le cadre du personnel de la Commission nationale comprend les fonctions et emplois suivants:Dans la carrière moyenne de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7, carrière du rédacteur:
Les agents de la carrière moyenne des rédacteurs sont des fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne notamment leur statut, leur traitement et leur régime de pension qui est régi par les dispositions légales régissant les fonctionnaires de l'Etat. |
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| » |
Art. 11. Entreprise des Postes et Télécommunications
L'article 1er sub a) et b) du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans l'Entreprise des Postes et Télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 12. Etablissements pénitentiaires
La section III sub 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'Administration pénitentiaire est remplacée par les dispositions suivantes:
| « |
(2.) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique:grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4;
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| » |
Art. 13. Instituts et Services d'Education différenciée
L'article 18, I sub 6) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 14. Trésorerie de l'Etat
Sans préjudice de l'application du paragraphe (3) de l'article 97 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières de la Trésorerie de l'Etat est fixé comme suit:
| « |
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| » |
Art. 15. Administration de l'Aéroport
L'article 5. I sub 1) a) et 2) c) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 16. Direction de l'Aviation Civile
L'article 19.1. a) de la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet d'instituer une direction de l'Aviation Civile est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 17. Inspection du Travail et des Mines
L'article 6 (1) sub e) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines est modifié comme suit:
| « |
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| » |
Art. 18. Centres, Foyers et Services pour personnes âgées
L'article 19 sub 2) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
| 1) | Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 2) | Centres de Gériatrie est modifié comme suit:
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Art. 19. Corps diplomatique
L'art. 1er, al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:
| « |
Art. 1er.
1. Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:
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| » |
Art. 20.
Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.
Art. 21.
Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert |
Palais de Luxembourg, le 25 octobre 2004. Henri |
- Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère pers (...) (Mémorial A n° 91 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu (...) (Mémorial A n° 42 de 2000)
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
-
Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet
a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport (...) (Mémorial A n° 57 de 1999) -
Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
1) Centres, Foyers et Services (...) (Mémorial A n° 122 de 1998) - Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire. (Mémorial A n° 62 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu (...) (Mémorial A n° 19 de 1996)
- Loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement. (Mémorial A n° 79 de 1980)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant (...) (Mémorial A n° 7 de 1976)
- Loi du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'aéroport. (Mémorial A n° 45 de 1975)
- Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines. (Mémorial A n° 27 de 1974)
- Loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l'Etat. (Mémorial A n° 23 de 1974)
- Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée. (Mémorial A n° 16 de 1973)
- Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (Mémorial A n° 17 de 1970)
- Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A n° 32 de 1964)
- Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale. (Mémorial A n° 19 de 1958)
- Loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. (Mémorial A n° 47 de 1952)
- Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique. (Mémorial A n° 35 de 1947)
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