Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 4 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Titre I – Organisation de la commission d'aménagement

Art. 1er.

La commission d'aménagement comprend six membres effectifs, dont le président, et six membres suppléants.

Art. 2.

Les séances de la commission d'aménagement sont dirigées par le président qui la représente et veille à son bon fonctionnement.

La commission d'aménagement se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des séances, mène les débats et assure la rédaction des avis et des procès-verbaux des réunions.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le président suppléant ou à son défaut par le membre effectif le plus ancien en rang.

Art. 3.

Le président est assisté d'un secrétariat comprenant du personnel administratif et technique désigné par le ministre et relevant du cadre du ministère de l'Intérieur.

Le secrétariat, dont les membres n'ont pas de voix délibératives, envoie les convocations, prépare tous les dossiers soumis à l'avis de la commission, assiste le président dans la présentation des dossiers et la rédaction des avis et des procès-verbaux des séances et gère les archives de la commission d'aménagement.

Art. 4.

Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres effectifs sont remplacés par leurs suppléants qui assistent aux séances de la commission d'aménagement avec voix délibérative.

Tout membre qui, sans motif légitime, n'a pas été présent à trois séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le ministre, le président de la commission d'aménagement demandé en son avis.

Art. 5.

Les membres effectifs ou suppléants de la commission d'aménagement doivent participer à des cours de formation continue en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'architecture et d'environnement aux fins d'être au courant des dernières évolutions et autres tendances.

Ils sont tenus, sur demande du ministre, de justifier de leur participation à des séminaires, colloques, cours ou autres formations en ces matières.

Tous les membres sont tenus à la réserve et à la discrétion quant aux délibérations et autres travaux de la commission d'aménagement. Ils ne peuvent agir ou parler au nom de celle-ci que sur autorisation du président.

Titre II – Fonctionnement de la commission d'aménagement

Art. 6.

Sauf urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours avant celui de la réunion par tout moyen de correspondance usuel. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour.

Pour chaque point à l'ordre du jour, les documents, actes et pièces afférents peuvent être consultés sans déplacement par les membres au secrétariat de la commission d'aménagement durant le délai prévu à l'alinéa précédent.

La commission d'aménagement peut, sur proposition du président, convenir de dates fixes pour ses réunions.

Art. 7.

La commission d'aménagement ne peut rendre son avis que si la majorité des ses membres est présente.

Cependant, si la commission a été convoquée deux fois sans s'être trouvée en nombre requis, elle peut, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, rendre son avis sur les projets ou dossiers mis pour la troisième fois à l'ordre du jour. Les deuxième et troisième convocations se font conformément à la règle prescrite à l'article 6 du présent règlement et il est fait mention si c'est pour la deuxième ou le troisième fois que la convocation a eu lieu.

Art. 8.

La commission d'aménagement rend son avis sur la base d'un cahier des charges contenant les directives techniques et autres à respecter lors de l'examen des projets soumis et plus particulièrement la conformité des ces derniers aux articles 2, 7 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Le président peut désigner parmi les membres effectifs et les membres suppléants des rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers soumis à la commission d'aménagement et de la préparation des avis y relatifs.

L'avis doit indiquer la composition de la commission, les noms des membres ayant assisté à la séance et le nombre de voix exprimées en faveur de l'avis émis. Les avis séparés éventuels doivent être annexés, sans qu'ils puissent indiquer les noms de leurs auteurs.

Les avis de la commission, signés par les membres présents, sont transcrits sans blanc ni interligne sur un registre à feuilles fixes ou mobiles qui est coté et paraphé par le président.

Les copies des avis sont signées par le président ou celui qui le remplace et contresignées par un membre du secrétariat de la commission.

Art. 9.

La commission d'aménagement peut s'entourer de tous les renseignements qu'elle juge utiles à l'émission de son avis.

Elle peut faire appel pour des projets déterminés à des représentants d'autres administrations publiques ou établissements publics chaque fois que cette collaboration est jugée nécessaire.

Ces représentants sont convoqués au moins quinze jours avant la réunion conformément aux règles prévues à l'article 6 du présent règlement. Ils ne participent qu'avec voix consultative aux points de l'ordre du jour pour lesquels ils ont été convoqués.

La commission d'aménagement peut constituer des groupes de travail chargés d'étudier des problèmes spécifiques de l'aménagement communal et du développement urbain et de lui en faire rapport.

Art. 10.

Le président de la commission d'aménagement peut, conformément aux règles de l'article 6, convoquer tous les membres, effectifs et suppléants, à des séances extraordinaires. Les membres suppléants assistent à ces réunions avec voix délibérative.

Titre III – Dispositions spéciales

Art. 11.

Le président de la commission d'aménagement ou celui qui le remplace soumet au ministre:

- une copie de chaque avis émis par la commission;
- un relevé des dossiers traités lors de chaque séance de la commission;
- une liste de présence de chaque séance;

Art. 12.

Les indemnités que peuvent toucher les membres effectifs et les membres suppléants de la commission d'aménagement ainsi que les membres de son secrétariat sont fixées en tenant compte de la présence aux séances de la commission d'aménagement.

Les montants des indemnités par séance sont fixés à

- 150 euros pour le président;
- 100 euros pour les autres membres effectifs et suppléants;
- 75 euros pour les rapporteurs techniques, le secrétaire et le secrétaire adjoint.

Les indemnités des experts sont fixées par vacation conformément au barème tarifaire y relatif de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 13.

Le ministre met une salle de réunion avec l'équipement fonctionnel indispensable à la disposition de la commission.

Art. 14.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Henri


Retour
haut de page