Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu de l'étude préparatoire à présenter lors de l'élaboration ou de la mise à jour d'un plan d'aménagement général d'une commune.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu de l'étude préparatoire à présenter lors de l'élaboration ou de la mise à jour d'un plan d'aménagement général d'une commune.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 7 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Titre I.- Dispositions générales

Art. 1er.

Etude préparatoire. Tout plan d'aménagement général d'une commune est élaboré ou mis à jour sur la base d'une étude préparatoire comportant une partie graphique et une partie écrite dont les contenus respectifs sont précisés par le présent règlement. Lors d'une modification partielle ou ponctuelle du plan d'aménagement général, l'étude préparatoire ne contient que les éléments ayant un impact direct sur la modification proposée.

Art. 2.

Partie graphique. La partie graphique comprend tous les plans nécessaires à la visualisation ou figuration graphiques des éléments de la partie écrite.

Art. 3.

Partie écrite. La partie écrite, illustrée par des esquisses, photos, graphiques, tableaux et schémas, contient tous les éléments indispensables à la projection des différentes options d'aménagement susceptibles de couvrir l'ensemble du territoire communal.

Titre II.- Contenu de la partie graphique

Art. 4.

Eléments constitutifs et échelles. La partie graphique de l'étude préparatoire est composée: 1. d'un plan de repérage à l'échelle 1: 50 000 permettant de localiser la commune par référence à la région d'aménagement dont elle fait partie, et 2. d'un jeu de plans à l'échelle 1: 10 000 dressés sur base de la carte topographique BD-L-TC en vue de représenter l'inventaire, l'évaluation globale et le concept de développement correspondant aux volets protection des paysages et circulation, et 3. d'un jeu de plans à l'échelle 1: 5 000 dressés sur base d'un fond de plan cadastral numérisé (PCN) actualisé en ce qui concerne l'inventaire, l'évaluation et le concept de développement consacré à l'urbanisme.

Les plans définis sub 3 sont dressés individuellement par localité ou agglomération.

Les plans à l'échelle 1: 10 000 sont dressés sur base de la carte topographique BD-L-TC telle que mise à disposition par l'Administration du cadastre et de la topographie conformément au règlement grand-ducal du 17 août 1998 portant fixation des modalités de concession de droits d'utilisation des fichiers numériques issus de la base de données topocartographique

(BD-L-TC) du territoire national, gérée par l'Administration du cadastre et de la topographie.

Art. 5.

Représentation de la partie graphique. Toute commune doit établir une version numérique sous forme de modèle vectoriel et une version conforme sur support papier de la partie graphique de l'étude préparatoire.

Titre III.- Contenu de la partie écrite
Chapitre 1 er.- Evaluation globale de la situation existante

Art. 6.

Contexte national et régional. La situation de la commune est décrite par référence à la partie I du

Programme directeur de l'aménagement du territoire ainsi que par référence aux chapitres consacrés à l'inventaire et à l'analyse des plans directeurs régionaux, des plans directeurs sectoriels et des plans d'occupation des sols établis en exécution de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire.

Sont pris également en considération pour les communes concernées les chapitres correspondants des études détaillées concernant des parcs naturels créés ou projetés sur base de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ainsi que des projets d'agglomérations transfrontalières.

Art. 7.

Structure de la population. L'évaluation de la situation démographique comporte les éléments suivants:

1. développement de la population:
- développement de la commune entre 1821 et le dernier recensement national de la population;
- développement de la population par localités au cours des dix dernières années;
- mouvements naturels et mouvements migratoires;
- développement de la population étrangère;
2. structure par âges;
3. structure des ménages;
4. tendances de développement.

Art. 8.

Situation socio-économique. L'évaluation de la situation socio-économique comporte les éléments suivants:

1. développement historique de la commune;
2. activités économiques:
- agriculture;
- industrie/artisanat;
- tourisme et loisirs;
- commerces et services;
3. pôles d'activités communaux et marché communal de l'emploi;
4. correspondance entre l'offre et la demande des différents types de logement;
5. mixité sociale;
6. équipements collectifs locaux, communaux et, le cas échéant, régionaux et nationaux;
7. identité des localités (résidentielle, agricole, touristique et autres).
8. Le sous-chapitre consacré au point 6 comporte:
- une appréciation sommaire de l'état et des frais de fonctionnement des bâtiments et équipements concernés;
- un descriptif sommaire de leurs besoins de rénovation et d'extension;
- une évaluation sommaire du coût de ces mesures.

Art. 9.

Situation du foncier. L'évaluation de la situation du foncier est établie à partir d'un inventaire des fonds qui font partie du territoire communal classés en fonction de leur statut de propriété. Sont pris en considération en plus des propriétés privées les catégories de propriétaires suivantes:

- Etat;
- établissements publics;
- promoteurs publics et collectivités;
- communes et syndicats de communes;
- fabriques d'église et congrégations;
- promoteurs privés;
- entreprises privées.

Art. 10.

Structure urbaine. L'évaluation de la structure urbaine porte sur les points suivants:

1. forme urbaine des localités en ce qui concerne leur intégration dans le paysage et leurs éléments distinctifs individuels;
2. localisation et connexion des fonctions urbaines (habitat, services, activités économiques...;
3. interfaces existantes ou manquantes entre fonctions urbaines;
4. degré de mixité des fonctions;
5. caractéristiques du bâti (état, densité, qualité);
6. localisation et qualité des différents éléments du domaine public (places publiques, parcs, espaces verts, promenades, allées);
7. ensembles bâtis et éléments isolés protégés ou dignes de protection.

L'évaluation des parcs, espaces verts, promenades et allées mentionnés au point 6 est effectuée en complément de l'évaluation de ces mêmes éléments prévue à l'article 15.

Art. 11.

Potentiel de développement urbain. L'évaluation du potentiel de développement urbain porte sur les éléments suivants:

1. nombre et type d'autorisations de bâtir délivrés sur base du plan d'aménagement général et des plans d'aménagement particuliers en vigueur;
2. patrimoine bâti à revaloriser;
3. potentiel constructible sur base du plan d'aménagement général et des plans d'aménagement particulier en vigueur;
4. inventaire des places ou surfaces disponibles dans le tissu urbain bâti et existant («Baulücken»);
5. capacités d'accueil des terrains non construits inclus au plan d'aménagement général;
6. bilan comparé de la disponibilité théorique et de la disponibilité réelle de terrains à bâtir;
7. comparaison de différentes options en ce qui concerne la programmation et les modes d'urbanisation.

Art. 12.

Education, culture, culte et sport. L'évaluation de l'offre en matière d'éducation, de culture, de culte et de sport comporte deux volets, à savoir:

1. un inventaire des bâtiments et équipements destinés aux fonctions en question effectué compte tenu de leur destination précise, de leur état, de leur localisation et accessibilité, des besoins éventuels en ce qui concerne la rénovation ou modernisation de bâtiments et équipements existants respectivement la réalisation de bâtiments et équipements nouveaux. Les mesures ainsi définies font l'objet d'une évaluation financière sommaire compte tenu des frais de réalisation et des frais de fonctionnement;
2. une évaluation de l'organisation scolaire conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant l'organisation scolaire à établir par les conseils communaux respectivement les comités des syndicats intercommunaux, tenant notamment compte:
- de l'offre actuelle (enseignement primaire et précoce);
- du nombre actuel d'élèves;
- du nombre prévisible d'élèves compte tenu de l'évolution démographique;
- des besoins éventuels en infrastructures supplémentaires.

Art. 13.

Circulation routière et transports publics. La circulation motorisée et non motorisée dans la commune est analysée compte tenu:

1. des problèmes de sécurité;
2. des goulots d'étranglement éventuels;
3. des nuisances éventuelles causées par le bruit;
4. de l'offre en transport public;
5. de la desserte des bâtiments publics par les transports publics et privés;
6. de la localisation et de l'accessibilité des arrêts du transport public;
7. des possibilités de se déplacer à pied et à vélo, ainsi que par les moyens empruntés par les personnes à mobilité réduite;
8. de la localisation et de l'offre en aires de stationnement;
9. de la performance du système en tenant compte de la complémentarité des différents modes de transport.

Les réseaux de circulation existants sont analysés et représentés, ainsi que tous les équipements connexes approuvés ou à l'étude, compte tenu notamment des éléments suivants:

1. réseau routier;
2. réseau ferroviaire;
3. chemins piétons;
4. pistes cyclables.

Sont également intégrés à cette évaluation les projets correspondants en faisant la distinction entre projets approuvés et projets à l'étude ainsi que les études de circulation locales existantes et les plans de déplacement locaux.

Art. 14.

Réseaux d'infrastructures. Les réseaux d'infrastructures ainsi que les équipements connexes sont analysés et représentés compte tenu des éléments suivants:

1. eau potable;
2. eaux usées / assainissement;
3. énergie;
4. communications.

L'évaluation comporte une appréciation de l'état des réseaux, des besoins de rénovation et d'extension compte tenu des projets de développement approuvés et projetés ainsi qu'une évaluation sommaire du coût de ces mesures.

Sont également intégrés à cette évaluation les projets en faisant la distinction entre projets approuvés et projets à l'étude.

Art. 15.

Environnement naturel et espaces verts intra-urbains. L'environnement naturel est évalué compte tenu des paramètres suivants:

1. la géologie (formations géologiques);
2. le relief (pentes et expositions);
3. le sol (types de sol, qualités des sols, aptitude des sols);
4. le climat (phénomènes climatiques particuliers tels que couloirs d'air frais, inversions, vents locaux);
5. l'hydrographie (réseau des cours d'eau, les eaux superficielles, profondeur);
6. la nappe d'eau phréatique;
7. la rétention d'eau - bassins de décantation, de retenue, lacs;
8. la couverture végétale (végétation naturelle potentielle, les unités phyto-sociologiques, espèces et formations végétales protégées ou à protéger;
9. la faune (espèces, répartition espèces protégées ou à protéger).

L'évaluation en question porte également sur les atteintes au paysage compte tenu des paramètres suivants:

1. érosion;
2. dégradation du micro-climat;
3. atteintes causées par la baisse de la nappe phréatique;
4. atteintes causées par la pollution des eaux;
5. atteintes causées par l'exploitation de carrières, l'enlèvement de terres arables, la mise en place de dépotoirs;
6. atteintes causées par un changement d'affectation des sols en faveur de l'agriculture ou de la sylviculture;
7. atteintes causées par une évolution indésirable des agglomérations (mitage du paysage);
8. structure écologique de l'espace à aménager (synthèse des cartes indiquant les hauteurs, les pentes, les expositions, la géologie, les types de sols, l'hydrologie, le micro-climat et la végétation naturelle potentielle).

L'évaluation en question porte également sur les espaces verts intra-urbains tels que parcs, espaces verts, promenades et allées compte tenu des paramètres suivants:

1. utilisation actuelle;
2. inventaire des besoins complémentaires éventuels
3. possibilités de mise en valeur;
4. interfaces avec le paysage;
5. interfaces avec les réseaux de circulation existants et projetés.

L'analyse se réfère encore à la cartographie des biotopes respectivement à la zone verte de la commune concernée.

Art. 16.

Evaluation des plans et projets réglementaires et non réglementaires. L'évaluation des documents réglementaires et non réglementaires porte sur:

1. le plan d'aménagement général existant en fonction de ses points forts, de ses points faibles et des points à actualiser;
2. les plans d'aménagement particuliers approuvés et en cours de réalisation;
3. les plans d'aménagement particuliers approuvés et non réalisés;
4. les plans d'aménagement particuliers en cours de procédure;
5. les plans et projets dressés en exécution de la législation concernant l'aménagement du territoire;
6. le plan de développement communal en fonction de ses points forts, de ses points faibles et des points à actualiser;
7. la zone verte, dite plan vert, en fonction de ses points forts, de ses points faibles et des points à actualiser.

Art. 17.

Evaluation des servitudes. L'évaluation des servitudes porte sur les contraintes éventuelles découlant de la législation concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les établissements classés, la protection des sites et monuments nationaux, le remembrement rural, la voirie de l'Etat et le logement.

Art. 18.

Situation financière. La situation financière de la commune est évaluée en ce qui concerne:

1. ses ressources en personnel;
2. ses recettes et ses dépenses prévisibles (programme pluriannuel) à court, moyen et long terme;
3. son système de taxation.

Art. 19.

Synthèse. La synthèse comporte:

1. une évaluation du positionnement de la commune dans sa région d'aménagement;
2. une évaluation AFOM (atouts, faiblesses, opportunités, menaces) sommaire de la commune sous forme d'un tableau récapitulatif;
3. la définition des priorités d'interventions en relation avec les éléments développés par référence aux articles 6 à 17.
Chapitre 2.- Stratégie de développement

Art. 20.

Différents scénarios ou schémas de développement possibles et définition des options politiques spécifiques. Différents scénarios ou schémas de développement sont élaborés par la personne qualifiée aux fins d'orienter et de guider la prise de décision des responsables communaux. L'élaboration de ces scénarios ou schémas est effectuée par référence à ceux élaborés au niveau national et régional.

L'élaboration de ces scénarios ou schémas comporte pour chaque cas de figure une mise en évidence des interrelations entre l'urbanisation, la circulation routière et les transports ainsi que l'environnement.

Les options politiques spécifiques à prendre en conséquence par le collège des bourgmestre et échevins et le conseil communal de la commune concernée sont à arrêter par référence aux options générales définies par le programme directeur d'aménagement du territoire (partie A) en ce qui concerne le développement urbain et rural, les transports et l'environnement humain et naturel.

La partie B du programme directeur qui comporte un catalogue de mesures détaillées, d'actions et de projets doit également servir de référence aux options politiques spécifiques de la commune concernée.

Art. 21.

Compatibilité avec les options nationales et régionales d'aménagement. La compatibilité des options politiques spécifiques arrêtées par le collège des bourgmestre et échevins et le conseil communal pour la commune concernée est à démontrer par référence au programme directeur de l'aménagement du territoire, aux plans directeurs sectoriels, les plans directeurs régionaux et les plans d'occupation des sols établis en exécution de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire.

Art. 22.

Définition des objectifs de développement. La définition des objectifs de développement comporte deux volets, à savoir:

1. la définition des axes stratégiques d'intervention;
2. la détermination des options à envisager à court, moyen et long terme.
Chapitre 3.- Mise en oeuvre de la stratégie

Art. 23.

Eléments constitutifs. La mise en oeuvre de la stratégie comporte un concept de développement urbain, un concept de mobilité locale, un concept de mise en valeur des paysages et des espaces libres intra-urbains ainsi que la description de l'impact budgétaire correspondant. Elle comprend également une synthèse.

Art. 24.

Concept de développement urbain. Le concept de développement urbain est composé: a) d'une étude de programmation urbaine élaborée par référence aux articles 9 à 11 et comportant la définition des éléments suivants:

- caractéristiques de la population et des activités que l'on souhaite voir se pratiquer dans la future urbanisation;
- lieux urbains où se pratiquent les activités et interactions fonctionnelles existant entre eux et ayant un lien avec la localisation;
- caractéristiques visées des interactions fonctionnelles et sociales;
- mixité des fonctions et les densités requises pour générer les synergies visées et assurer l'efficience des services privés ou et publics;
- mixité des types de logement à rechercher afin d'assurer une offre équilibrée pour toutes les couches sociales et les types de ménage;
- définition des besoins induits en services collectifs privés et publics et leur impact sur les finances communales; b) de propositions formulées sur cette base en relation avec:
- l'intégration dans le paysage des localités ainsi que la mise en valeur de leurs éléments distinctifs individuels;
- la localisation des fonctions urbaines (habitat, services, activités économiques…);
- l'amélioration des interfaces entre fonctions urbaines;
- les mesures à mettre en oeuvre au niveau du bâti en relation avec leur état, leur densité et leur qualité;
- l'amélioration de la qualité des différents éléments du domaine public (places publiques, parcs, espaces verts, promenades, allées);
- le cas échéant, des propositions concernant la création de nouveaux espaces publics,
- la mise en valeur des ensembles bâtis et éléments isolés protégés ou dignes de protection.

Les propositions relatives aux espaces verts interurbains (parcs, espaces verts isolés, promenades, allées) doivent se compléter avec celles concernant les espaces verts intra-urbains de façon à former un ensemble.

Le concept de développement urbain est élaboré par référence aux plans directeurs sectoriels et régionaux correspondants élaborés sur base de l'article 9 de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire.

Art. 25.

Concept de mobilité locale. Le concept de mobilité locale est composé d'un catalogue de mesures concernant:

- l'élimination des problèmes de sécurité éventuels;
- l'élimination des goulots d'étranglement;
- l'élimination des nuisances éventuelles causées par le bruit;
- l'amélioration éventuelle de l'offre en transport public;
- l'amélioration éventuelle de la desserte des bâtiments publics par les transports publics et privés;
- l'amélioration éventuelle de la localisation et de l'accessibilité des arrêts des transports publics;
- l'amélioration éventuelle du réseau de chemins piétons et de pistes cyclables;
- la configuration et l'aménagement des réseaux de circulation existants ainsi que de tous les équipements connexes approuvés ou à l'étude;
- l'amélioration de la performance du système au niveau de l'interconnexion des réseaux et des différents modes de circulation.

Les propositions en question sont élaborées par référence aux études de circulation locales existantes et aux plans de déplacement locaux ainsi que par référence aux plans directeurs sectoriels, régionaux et plans d'occupation du sol correspondants élaborés sur base de la loi du 20 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire.

Art. 26.

Concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra-urbains. Le concept de mise en valeur des espaces libres inter- et intra-urbains et des paysages est composé d'un catalogue de mesures concernant:

- l'intégration paysagère des réseaux de communications, décharges, bâtiments isolés;
- l'amélioration de la qualité de l'espace public à l'intérieur des zones urbanisées;
- la transition entre zone verte et zone bâtie;
- la prise en considération des impératifs de la protection du paysage lors de la définition de nouvelles zones à bâtir;
- la création, le maintien ou la reconstitution d'une trame verte destinée à structurer l'ensemble du territoire communal;
- la plantation de la conservation d'arbres et de haies en des endroits précis.

Les propositions en question tiennent compte des mesures de protection définies par référence aux dispositions de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Elles sont élaborées par référence à la zone verte de la commune aux plans directeurs sectoriels et régionaux correspondants élaborés sur base de l'article 9 de la loi du 20 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire.

Art. 27.

Synthèse. La synthèse est élaborée à partir des concepts définis aux articles 24 à 26. Elle sert de référence pour élaborer un projet d'occupation des sols.

Le projet d'occupation des sols est composé d'une partie graphique et du justificatif écrit correspondant. Il sert de base pour préparer le zonage du plan d'aménagement général.

Il comporte dès lors des indications concernant:

a) les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées en tenant compte des éléments suivants:
délimitation des zones d'aménagement différées;
délimitation de plans d'aménagement particuliers;
le cas échéant, délimitation de plans directeurs;
b) les zones destinées aux infrastructures de transport;
c) les zones destinées à rester libres;
d) les zones superposées;
e) les espaces ou zones définies en exécution d'autres dispositions légales, réglementaires ou administratives;
f) l'application des mesures d'exécution des plans d'aménagement comportant des propositions concernant:
les zones de développement;
les zones à restructurer;
les zones à soumettre à un remembrement urbain;
la création de réserves foncières.

La synthèse comprend également:

des propositions concernant le développement de concepts particuliers et d'actions ponctuelles en accompagnement du programme principal;
le cas échéant, des propositions de projets concrets ou projets pilotes;
une liste de priorités correspondante;
un calendrier de réalisation correspondant;
une évaluation sommaire correspondante.

La synthèse comprend en plus une énumération ou description du contexte juridique et économique actuel ou à créer pour garantir la mise en oeuvre des mesures proposées par l'étude préparatoire.

Art. 28.

Concept financier. Le concept financier comporte trois volets, à savoir:

a) des propositions visant à orienter la politique budgétaire de la commune en ce qui concerne ses dépenses ordinaires et extraordinaires dans une perspective à court et moyen terme;
b) des recommandations concernant la réalisation ou la rénovation d'équipements publics complétées par un calendrier de réalisation;
c) des recommandations concernant les moyens de financement à rechercher dans ce contexte.

Art. 29.

Exécution. Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Henri


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