Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu d'un plan d'aménagement particulier portant exécution du plan d'aménagement général d'une commune.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu d'un plan d'aménagement particulier portant exécution du plan d'aménagement général d'une commune.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 29, paragraphe 1er de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.- Définition.

Le plan d'aménagement particulier délimite de façon précise une zone ou une partie d'une zone arrêtée par le plan d'aménagement général d'une commune.

Art. 2. Objet.

Le plan d'aménagement particulier a pour objet l'exécution du plan d'aménagement général d'une commune. Il précise et complète à ces fins les dispositions réglementaires relatives à la zone ou à la partie de zone concernée en fonction de son mode et degré d'utilisation.

Art. 3. Contenu.

Le plan d'aménagement particulier comprend une partie graphique et une partie écrite.

La partie écrite peut être intégrée dans la partie graphique, à condition que la lisibilité du plan d'aménagement particulier reste garantie.

La partie graphique indique le périmètre de la zone concernée et délimite les lots privés constructibles et les terrains destinés à être cédés à la commune. Elle comporte encore des informations concernant des espaces ou zones définis en exécution d'autres dispositions légales et réglementaires.

Art. 4. Aménagement du domaine privé.

(1)

Le plan d'aménagement particulier indique la délimitation et la contenance des lots et des parcelles initiales et projetées.

(2)

Pour chaque lot ainsi arrêté, le plan d'aménagement particulier fixe le mode et le degré détaillé d'utilisation du sol.

a) Quant au mode d'utilisation du sol de la zone ou de la partie de zone concernée du plan d'aménagement général, le plan d'aménagement particulier peut respectivement préciser et spécifier les fonctions y admissibles ou définir une mixité des fonctions minimale, maximale ou obligatoire des fonds.
b) Le degré d'utilisation du sol pour une ou plusieurs parcelles données est exprimé par le coefficient maximum d'utilisation du sol (C.M.U.) et par le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.).

L'utilisation maximale admissible de parcelles à usage industriel peut également être déterminée par le coefficient d'utilisation du sol (C.U.S.).

Pour une ou plusieurs parcelles, des prescriptions spécifiques concernant le degré d'utilisation du sol doivent être fixées:

1. les reculs des constructions par rapport aux limites de la parcelle ainsi que les distances à observer entre les constructions;
2. le type et la disposition des constructions hors sol et sous-sol;
3. le nombre d'étages pleins;
4. les hauteurs des constructions à la corniche, à l'acrotère, respectivement au faîte.

Les prescriptions dimensionnelles concernant la détermination du degré d'utilisation du sol peuvent définir des dimensions minimales, maximales ou obligatoires des constructions et aménagements.

(3)

Le plan d'aménagement particulier comporte en plus des prescriptions concernant:

1. la forme et la pente des toitures;
2. les emplacements de stationnement en surface et souterrains;
3. les accès carrossables à la parcelle et aux emplacements de stationnement et aux garages ainsi que les voies de circulation;
4. les surfaces destinées à recevoir des plantations et restant libres de toute construction;
5. les plantations;
6. les dimensions des aménagements extérieurs, remblais ou déblais de terre, clôtures, murs, surfaces consolidées;
7. les volumes ou gabarits à préserver et volumes à démolir.

(4)

Le plan d'aménagement particulier peut en outre désigner des éléments bâtis ou naturels à sauvegarder ainsi que des zones respectivement des parties de zones où les constructions et aménagements nouveaux doivent répondre, par rapport à l'esthétique, à la couleur et à l'emploi des matériaux, à des conditions déterminées afin de garantir un développement harmonieux de l'ensemble du quartier.

Art. 5. Aménagement du domaine public.

(1)

Le plan d'aménagement particulier définit les fonds destinés à être cédés à la commune.

(2)

L'aménagement détaillé des voies et places publiques ou ouvertes à la circulation publique se fait en fonction des modes d'utilisation.

Le plan d'aménagement particulier comporte l'indication des surfaces destinées à ces fins ainsi que des matériaux à employer.

Il peut en outre renseigner sur l'éclairage public et les réseaux d'approvisionnement et installations techniques à créer, le mobilier urbain ainsi que sur l'aménagement des aires de verdure et des plantations à y prévoir.

(3)

Le plan d'aménagement particulier fixe l'aménagement des espaces verts en indiquant les remblais et déblais de terre, les plantations, les aires de jeux, les voies de circulation ainsi que les matériaux à employer.

Art. 6. Légende et représentation de la partie graphique.

(1)

La partie graphique doit respecter les indications de la légende-type de l'annexe 2 qui fait partie intégrante du présent règlement.

Des variations en ce qui concerne les nuances de couleur ou les caractéristiques du graphisme ne sont tolérées que dans la mesure où elles découlent des contraintes techniques propres aux différents systèmes informatiques utilisés pour réaliser la partie graphique.

(2)

Le plan d'aménagement particulier doit comprendre une version numérique sous forme de modèle vectoriel, une version en format «PDF» et une version sur support papier.

Seule la version approuvée sur support papier a valeur réglementaire, la version numérique n'ayant qu'une valeur indicative.

En cas de divergences entre les deux versions, la version établie sur support papier fait foi.

Art. 7. Echelles et fond de plan.

(1)

La partie graphique est dressée à l'échelle 1/1000, 1/500 respectivement 1/250 pour les plans de faible envergure sur base d'un fond de plan cadastral récent et du levé topographique. La partie graphique peut être composée de plusieurs plans complémentaires afin que toutes les informations restent lisibles.

Chaque plan peut être composé de plusieurs feuilles pour couvrir des plans d'aménagement particuliers de grande envergure. Si la complexité du projet ne permet pas une représentation lisible et compréhensible par le biais de vues en plan, la partie graphique est complétée par des coupes, des façades schématiques et des représentations axonométriques.

(2)

Chaque plan contient la légende-type complète ainsi que les éléments complémentaires développés à partir de celle-ci.

(3)

Si le plan cadastral ne correspond pas à la situation actuelle (parcellaire, implantations), il est complété par les informations manquantes.

(4)

Le levé topographique de la situation existante sert de fond de plan et doit comporter les données suivantes:

a) les courbes de niveaux;
b) les bâtiments existants (implantation, dimension des volumes construits, aménagement des alentours);
c) les voies et places publiques ou ouvertes à la circulation publique;
d) l'infrastructure technique existante;
e) la végétation caractéristique (haies, arbres à conserver);
f) les cours d'eau;
g) les autres éléments existants caractéristiques du lieu;
h) le levé topographique doit être conforme au système Krüger-Luxembourg.

Art. 8. Indications complémentaires.

Les indications de la légende-type et les définitions correspondantes des annexes 1 et 2 du présent règlement peuvent être précisées ou complétées dans la mesure où cela est indispensable pour garantir une couverture complète du contenu du plan d'aménagement particulier. Les éléments complémentaires éventuellement nécessaires ne doivent pas compromettre la cohérence générale de la légende-type.

Art. 9. Exécution.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Henri


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