Règlement grand-ducal du 6 décembre 2004 abrogeant le règlement grand-ducal du 31 octobre 1969 portant détermination du rang des fonctionnaires des carrières moyenne et inférieure des secrétariats des commissariats de district.

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Règlement grand-ducal du 6 décembre 2004 abrogeant le règlement grand-ducal du 31 octobre 1969 portant détermination du rang des fonctionnaires des carrières moyenne et inférieure des secrétariats des commissariats de district.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des secrétariats des commissariats de district;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2.1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 31 octobre 1969 portant détermination du rang des fonctionnaires des carrières moyenne et inférieure des secrétariats des commissariats de district est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie HALSDORF

Palais de Luxembourg, le 6 décembre 2004.

Henri


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