Règlement grand-ducal du 13 décembre 2004 concernant le droit d'exclusivité et le droit de priorité des volontaires de l'armée pour les emplois de la carrière inférieure des administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d'assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois.

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Règlement grand-ducal du 13 décembre 2004 concernant le droit d'exclusivité et le droit de priorité des volontaires de l'armée pour les emplois de la carrière inférieure des administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d'assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 2 et 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. – Modalités d'application du droit d'accès prioritaire à certaines carrières au bénéfice des soldats volontaires.

Art. 1er.

Le volontaire de l'armée ayant accompli au moins trente-six mois de service militaire dispose d'un droit de priorité par rapport aux candidats autres que soldats volontaires pour les emplois des carrières inférieures des administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d'assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Art. 2.

Dans l'hypothèse où les candidats doivent se soumettre à un examen concours, le droit de priorité sera mis en exécution si le volontaire de l'armée aura satisfait aux conditions de réussite prescrites à l'examen concours prévu pour l'emploi brigué. Le droit de priorité s'exerce indépendamment du rang de classement obtenu à cet examen.

Un relevé de classement séparé ne portant que sur les candidats soldats volontaires est établi à l'occasion de chaque examen concours.

Ce relevé renseigne sur le classement des candidats soldats volontaires en ordre décroissant, suivant l'ensemble des points obtenus dans toutes les épreuves et détermine les candidats qui se sont classés en rang utile pour occuper un poste vacant.

Les soldats volontaires figurant sur le relevé séparé mentionné à l'alinéa précédent sont sélectionnés et affectés avant les autres candidats.

Lorsque la réglementation régissant l'examen concours auxquels ils ont participé prévoit l'établissement d'une liste de réserve sur laquelle sont inscrits les candidats qui ne se sont pas classés en rang utile, une liste de réserve séparée est établie selon les mêmes critères pour les candidats soldats volontaires qui ne se sont pas classés en rang utile. En cas de recours à la réserve, les candidats figurant sur la liste de réserve des soldats volontaires de l'armée sont engagés prioritairement jusqu'à l'épuisement de cette réserve.

Art. 3.

Au cas où l'admission aux emplois visés à l'article 1ern'est pas soumise à un examen concours, l'autorité de nomination est tenue à engager le volontaire de l'armée ayant accompli au moins trente-six mois de service militaire et qui répond aux qualifications légales et réglementaires exigées en la matière et ce aux dépens du candidat non soldat volontaire.

Chapitre 2. - Mode de préparation aux conditions à remplir pour l'accès aux carrières pour lesquelles les soldats volontaires bénéficient soit du droit d'exclusivité soit d'un droit de priorité.

Art. 4.

L'Ecole de l'armée offre aux volontaires de l'armée ayant accompli au moins vingt-quatre mois de service militaire, la possibilité de compléter soit leur formation scolaire soit leur formation professionnelle et contribue à préparer les volontaires aux emplois bénéficiant d'un droit d'exclusivité soit de priorité tel que défini à l'article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.

Art. 5.

Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Défense,

Luc Frieden

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2004.

Henri


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