Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant exécution de la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant exécution de la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour l'exercice 2005. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Premier Ministre, Ministre d'Etat, et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 04.0.11.300 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre des Finances et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.12.300 et 05.0.12.310 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre du Trésor et du Budget et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.300, 08.0.11.311, 08.0.12.000, 08.0.12.010 et 08.0.12.110 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre de la

Fonction publique et de la Réforme administrative et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 09.7.35.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Art. 3.

Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l'Etat et portant les codes de la classification comptable 11.00z (traitements de fonctionnaires), 11.01z (indemnités des employés occupés à titre permanent), 11.02z (indemnités des employés occupés à titre temporaire), 11.03z (Salaires des ouvriers occupés à titre permanent) et11.04z (Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire) à charge du budget des dépenses courantes, ainsi que les dépenses à charge du crédit de l'article 00.5.11.320 du budget des dépenses courantes sont engagées et ordonnancées par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par la secrétaire d'Etat pour les affaires relevant du Ministère d'Etat – Relations avec le Parlement.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre des Cultes.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre délégué aux Communications.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Défense.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.0, autres que ceux énumérés à l'article 2 alinéa 3 du présent règlement, ainsi que des sections 05.1 à 05.4 et 06.0 du budget des dépenses courantes et des sections 35.0 à 35.4 et 36.0 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre du Trésor et du Budget.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 11.4 à 11.7 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 41.4 à 41.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Sports.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par la Ministre de la Famille et de l'Intégration.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 53.6.73.010 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Travaux publics jusqu'à concurrence de 8.900.000 euros et par le Ministre des Transports jusqu'à concurrence de 1.500.000 euros.

Art. 4.

Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Château de Berg, le 21 décembre 2004.

Henri


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