Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004
1) relatif à l'organisation et aux attributions du Service anti-fraude de l'administration de l'enregistrement et des domaines;
2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004

1) relatif à l'organisation et aux attributions du Service anti-fraude de l'administration de l'enregistrement et des domaines;
2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1. Missions du Service anti-fraude

(1)

La section de contrôle, dénommée «Service anti-fraude», est chargée:

a) des contrôles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les assurances ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession;
b) de la recherche et de la détection de toutes infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les assurances ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession;
c) de l'analyse et du suivi des résultats des contrôles susvisés;
d) du traitement des demandes d'assistance transmises au Service anti-fraude sur le fondement des dispositions communautaires et des conventions internationales;
e) de la participation aux activités prévues par les programmes d'action nationaux, communautaires et internationaux;
f) du développement et de la maintenance des programmes informatiques d'aide au contrôle.

(2)

En cas d'urgence et après avoir obtenu l'accord du chef du Service anti-fraude, le contrôle dans les matières énumérées à l'article 1 paragraphe 1 alinéa a) du présent règlement peut être élargi en cas d'indices graves de fraude à toute personne conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Le chef du Service anti-fraude en informera le directeur de l'administration dans les meilleurs délais.

Art. 2. Attributions du chef du Service anti-fraude

Un fonctionnaire de la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement, dénommé «chef du Service anti-fraude», est chargé:

1. de l'organisation interne du Service anti-fraude;
2. de la gestion des dossiers soumis à un contrôle et des demandes d'assistance mutuelle confiées au Service antifraude;
3. de la coordination et de la supervision des contrôles nationaux et multilatéraux;
4. de la coordination de la participation des membres du Service anti-fraude aux échanges et séminaires internationaux;
5. de la formation du personnel dans les matières relevant du service;
6. des propositions de mutation du personnel de son service;
7. du développement des procédures se rapportant aux méthodes de contrôle ainsi que de l'élaboration et de la maintenance de la documentation y relative.

Art. 3. Personnel affecté au Service anti-fraude

En dehors du chef du service visé à l'article 2 seront affectés au Service anti-fraude des fonctionnaires des carrières supérieures, des carrières moyennes du rédacteur ayant réussi à l'examen de promotion et de l'informaticien diplômé.

En cas de besoin, le cadre prévu à l'alinéa précédent sera complété par des fonctionnaires des carrières inférieures et par des employés de l'Etat.

Art. 4. Etablissement du Service anti-fraude

(1)

Le Service anti-fraude est établi à Luxembourg. Des sections locales sont établies à Cap, à Diekirch et à Eschsur-Alzette.

(2)

L'affectation des fonctionnaires aux diverses sections locales se fera en fonction des besoins du service sur proposition du chef du service.

Art. 5. Disposition modificative

Le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines est complété par un nouvel article 3ter ayant la teneur suivante:

«     

Art. 3ter.-

La section de contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les assurances ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession, dénommée «Service anti-fraude», est établie à Luxembourg, avec des sections locales à Cap, Esch-sur-Alzette et à Diekirch.

     »

Art. 6. Entrée en vigueur

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés de l'exécution de présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 21 décembre 2004.

Henri


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