Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'équipement prévus à l'article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

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Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'équipement prévus à l'article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Etablissements de crédit agréés

(1)

Les établissements de crédit qui désirent bénéficier des dépôts de fonds que la Société Nationale de Crédit et d'lnvestissement, ci-après la Société Nationale, effectue en vue de l'octroi de crédits d'équipement aux petites et moyennes entreprises adresseront à ces fins une requête à celle-ci. Dans cette requête ils devront se déclarer disposés à observer toutes les conditions du présent règlement et à se soumettre à toutes les obligations qui en découlent.

(2)

Le conseil d'administration de la Société Nationale avisera la requête et la transmettra aux Ministres compétents qui décideront de l'agrément. Les établissements agréés sont inscrits sur un rôle spécial à tenir par la Société Nationale.

Art. 2. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des crédits d'équipement, dans la limite des disponibilités de la Société Nationale, toutes les personnes physiques et morales exploitant une entreprise, disposant d'une autorisation d'exploitation délivrée en application de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ou disposant d'une autorisation en vertu d'une autre disposition légale, tout en respectant les critères de petite et moyenne entreprise tels que définis par les dispositions communautaires en la matière.

Art. 3. Investissements financés

(1)

Les crédits d'équipement sont destinés au financement des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains, servant exclusivement à des fins professionnelles. Les parties d'immeubles servant à des usages non professionnels, le matériel roulant ainsi que les stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus du bénéfice des crédits d'équipement.

(2)

Sauf en cas d'investissements de premier établissement, qui peut s'étaler sur trois ans, le projet d'investissement pour lequel le bénéfice d'un crédit d'équipement est demandé doit s'élever à au moins 12.500 (douze mille cinq cents) euros.

(3)

Les crédits d'équipement peuvent également servir au financement de reprises d'entreprises pour autant que ces projets d'investissement répondent aux critères définis aux paragraphes (1) et (2) ci-avant.

Art. 4. Quote-part de l'investissement couverte par le crédit d'équipement

(1)

Les crédits d'équipement pourront financer, suivant les mérites de l'investissement en cause sur les plans national et individuel, une quote-part ne dépassant pas 60% de la somme globale de l'investissement tel qu'il a été défini à l'article précédent. Dans le cas de premier établissement cette quote-part pourra atteindre 75%.

(2)

Sauf exception à autoriser par les Ministres compétents le crédit d'équipement pour un même projet d'investissement ne pourra pas dépasser 2.500.000 euros.

Art. 5. Versement des crédits d'équipement

Le dépôt dont il est question à l'article 1 sera effectué au fur et à mesure que les fonds sont effectivement utilisés pour faire des paiements dans l'intérêt de l'investissement défini à l'article 3 ou pour rembourser les demandeurs de paiements effectués.

A ces fins chaque demande de fonds adressée par l'établissement de crédit à la Société Nationale sera appuyée de documents appropriés établis dans les conditions légalement prévues, factures, quittances ou contrats de commandes.

Les fonds ne sont mis à la disposition des établissements de crédit que si les paiements à faire sont échus.

Art. 6. Intérêts et commissions

(1)

Le taux d'intérêt à payer par le bénéficiaire d'un crédit d'équipement est fixé par le conseil d'administration de la Société Nationale sous réserve de l'approbation par les Ministres compétents.

Ce taux pourra être modulé en fonction de la taille de l'entreprise bénéficiaire.

(2)

Les établissements de crédit et les mutualités d'aide et de cautionnement touchent pour la gestion du dossier une commission de 0,3125% par an. Pour les crédits d'équipement d'un montant initial inférieur à 75.000 euros, ce taux est fixé à 0,4375% par an. Les frais de constitution du dossier ainsi que les frais spécifiques tels que droit d'inscription hypothécaire ou frais d'expertise sont facturés à part suivant le coût réel de l'opération.

Ces commissions peuvent être modifiées sur proposition du conseil d'administration et après autorisation des Ministres compétents.

Art. 7. Durée des crédits d'équipement

Dans les limites définies par l'article 6 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'lnvestissement, la durée des crédits d'équipement est fixée de cas en cas suivant la nature des investissements et les possibilités de remboursement dans le chef du bénéficiaire.

Art. 8. Remboursements

(1)

La décision d'octroi d'un crédit d'équipement fixera les modalités de remboursement.

(2)

La même décision pourra accorder une période de grâce de 2 ans au maximum, couvrant à la fois le principal et les intérêts ou l'un des deux éléments.

(3)

En cas de survenance de difficultés financières imprévues au cours de la période d'amortissement, le bénéficiaire pourra solliciter un moratoire de paiement qui ne dépassera toutefois pas un an.

(4)

Des remboursements anticipatifs peuvent être effectués suivant les possibilités du bénéficiaire.

(5)

La Société Nationale peut exiger le remboursement immédiat du crédit d'équipement en cas de cessation de l'activité professionnelle par le bénéficiaire ou de vente des biens d'investissement financés par le crédit d'équipement et en cas d'agissement frauduleux du bénéficiaire. Dans ce dernier cas, la Société Nationale peut exiger un intérêt supplémentaire rétroactif au jour de la première avance dont le taux correspondra à la différence entre le taux du marché et le taux du crédit d'équipement.

Art. 9. Responsabilité des établissements de crédit

(1)

L'établissement bailleur pourra demander des garanties à l'emprunteur ou stipuler toutes autres conditions qu'il estimera propices à la bonne fin de l'opération. Toutefois il ne lui est pas permis d'accroître les charges de gestion du dossier à supporter par l'emprunteur au-delà des taux fixés à l'article 6 du présent règlement.

(2)

Les fonds déposés par la Société Nationale dans le cadre du système des crédits d'équipement se confondent avec la trésorerie des établissements de crédit et perdent toute corrélation avec les projets financés par eux, la Société

Nationale devenant leur créancier pur et simple. Sauf en cas prévu à l'article 10, I'établissement dépositaire ne pourra exciper du défaut du paiement dans le chef de ses débiteurs pour se soustraire au remboursement du dépôt à l'échéance.

Art. 10. Fonds de garantie

(1)

Il est institué au sein de la Société Nationale un «fonds de garantie - crédit d'équipement» alimenté par un prélèvement d'un taux de 0,125% sur les montants dus.

(2)

En cas de défaut définitif de remboursement dans le chef du bénéficiaire d'un crédit d'équipement, I'établissement de crédit peut demander l'imputation sur le fonds de garantie prémentionné de la part du crédit d'équipement non encore remboursé.

L'imputation d'un déchet définitif après réalisation de l'actif du défaillant ne pourra se faire que dans la proportion suivant laquelle la Société Nationale est intervenue dans le financement de l'ensemble de l'investissement du défaillant.

(3)

L'imputation sur le fonds de garantie est autorisée par les Ministres compétents sur proposition du conseil d'administration de la Société Nationale.

Art. 11. Sanction

La non observation des conditions du présent règlement par un établissement de crédit agréé entraîne l'exigibilité immédiate des fonds déposés par la Société Nationale.

Art. 12. Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 1977 fixant les conditions générales des crédits d'équipement prévus à l'article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement est abrogé.

Art. 13. Exécution et entrée en vigueur

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur,

Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 18 janvier 2005.

Henri


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