Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certaines de leurs composants dangereux.

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Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu la directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) telle que modifiée par la directive 2003/108/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 décembre 2003;

Vu la directive 2002/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre de l'Économie et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. – Objectifs.

Le présent règlement a pour objet la prévention de déchets électriques et électroniques ainsi que leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation aux fins d'en réduire les déchets à éliminer.

Il vise à améliorer les performances environnementales de tous les opérateurs intervenant dans leur production, leur distribution et leur consommation.

Il contribue ainsi à la protection de la santé humaine et de l'environnement par la valorisation et l'élimination non polluante de ces appareils ainsi que par la limitation de l'emploi de leurs composants dangereux.

Art. 2. – Champ d'application.

1.

Le présent règlement s'applique aux équipements électriques et électroniques relevant des catégories énumérées à l'annexe IA, pour autant que l'équipement concerné ne fasse pas partie d'un autre type d'équipement qui, lui, n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement. L'annexe IB comprend une liste de produits relevant des catégories énumérées à l'annexe IA.

2.

Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé ainsi que des dispositions spécifiques en matière de gestion des déchets.

3.

Sont exclus du présent règlement les équipements qui sont liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'État, les armes, les munitions et le matériel de guerre. La présente disposition ne s'applique toutefois pas aux produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 ne s'appliquent pas aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements.

Art. 3. – Définitions.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «équipements électriques et électroniques, ou EEE»: les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, relevant des catégories mentionnées à l'annexe IA et conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1.000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu;
b) «déchets d'équipements électriques et électroniques» ou «DEEE»: les équipements électriques et électroniques constituant des déchets au sens de l'article 3 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, dénommée ci-après «la loi du 17 juin 1994», y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut;
c) «prévention»: les mesures visant à réduire la quantité et la nocivité pour l'environnement des DEEE ainsi que des matières et substances qu'ils contiennent;
d) «réutilisation»: toute opération par laquelle des DEEE, ou leurs composants, sont utilisés pour le même usage que celui pour lequel ils ont été conçus, y compris la poursuite de l'utilisation des équipements ou des composants déposés aux points de collecte, chez les distributeurs, chez les recycleurs ou chez les fabricants;
e) «recyclage»: le retraitement, dans un processus de production, des matières contenues dans les déchets, aux mêmes fins qu'à l'origine ou à d'autres fins, à l'exclusion de la récupération d'énergie, par laquelle on entend l'utilisation de déchets combustibles pour produire de l'énergie par incinération directe, en même temps ou non que d'autres déchets, mais avec récupération de la chaleur;
f) «valorisation»: toute opération énumérée à l'annexe III de la loi du 17 juin 1994;
g) «élimination»: toute opération énumérée à l'annexe II de la loi du 17 juin 1994; 214
h) «traitement»: toute opération suivant l'arrivée des DEEE dans des installations de dépollution, de démontage, de broyage, de valorisation ou de préparation à l'élimination, ainsi que toute autre opération effectuée en vue de la valorisation et/ou de l'élimination des DEEE;
i) «producteur»: toute personne qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance au sens de la législation applicable en la matière;
i) fabrique et vend des équipements électriques et électroniques sous sa propre marque,
ii) revend sous sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme «producteur» lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point i), ou
iii) importe ou exporte des équipements électriques et électroniques à titre professionnel.

Est assimilée au producteur toute personne qui est établie dans un autre État et qui à titre commercial fournit des EEE directement à un utilisateur au Luxembourg.

Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme «producteur» à moins qu'elle agisse aussi comme producteur au sens des points i) à iii).

j) «distributeur»: toute personne qui fournit à titre commercial des équipements électriques ou électroniques à la partie qui va les utiliser;
k) «DEEE provenant des ménages»: les DEEE provenant des ménages et d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages;
l) «substance ou préparation dangereuse»: toute substance ou préparation qui doit être considérée comme dangereuse en vertu de la législation relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
m) «contrat de financement»: tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété aura ou pourra avoir lieu;
n) «accord environnemental»: tout accord formel entre le Ministre et les secteurs économiques concernés qui doit être ouvert à tous les opérateurs économiques souhaitant se conformer aux conditions fixées par l'accord afin de contribuer à la réalisation des objectifs dont question à l'article 1er;
o) «centre national de regroupement»: le ou les entrepôts pour déchets problématiques dont question à l'article 18 de la loi du 17 juin 1994;
p) «Ministre» le membre du Gouvernement ayant l'environnement dans ses attributions;
q) «administration»: l'administration de l'Environnement.

Art. 4. – Annexes.

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe IA:

Catégories d'équipements électriques et électroniques

Annexe IB:

Liste des produits relevant des catégories de l'annexe IA à prendre en considération

Annexe II:

Exceptions à l'interdiction du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans la composition des équipements électriques et électroniques à partir du 1er juillet 2006

Annexe III:

Traitement sélectif des matières et composants de déchets d'équipements électriques et électroniques

Annexe IV:

Exigences techniques à respecter respectivement par les sites de stockage et les sites de traitement

Annexe V:

Symbole pour le marquage des équipements électriques et électroniques

Annexe VI:

Accord environnemental

Art. 5. – Prévention.

1.

Des accords environnementaux peuvent encourager la conception et la production d'équipements électriques et électroniques faciles à démanteler et à valoriser par leur réutilisation et leur recyclage ainsi que celles de leurs composants et matériaux.

Les producteurs ne doivent pas entraver la réutilisation de ces équipements en utilisant des procédés de fabrication ou de conception particuliers, sauf si ces derniers présentent des avantages certains pour la protection de l'environnement ou pour les exigences en matière de sécurité.

2.

A compter du 1 er juillet 2006, les nouveaux équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent plus de plomb, de mercure, de cadmium, de chromehexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromodiphényléthanes (PBDE), à l'exclusion des produits figurant à l'annexe II.

Ces dispositions s'appliquent aux EEE relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 énumérées à l'annexe IA ainsi qu'aux ampoules électriques et aux luminaires domestiques.

Art. 6. – Reprise et collecte sélective.

1.

En vue de réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et d'atteindre un niveau élevé de collecte sélective,

a) la collecte des DEEE provenant des ménages se fait au moyen des infrastructures publiques existantes de collecte sélective des déchets problématiques;
b) les distributeurs, lorsqu'ils fournissent un nouveau produit, sont tenus de faire en sorte que les déchets puissent leurs être remis, au moins gratuitement et sur une base de un par un, pour autant que l'équipement soit de type équivalent et ait rempli les mêmes fonctions que l'équipement fourni.

En fonction des quantités respectives, ils sont autorisés à remettre gratuitement les DEEE ainsi collectés respectivement aux points de collecte sélective faisant partie de l'infrastructure dont question au point a) et au centre national de regroupement.

Au cas où la reprise en question ne peut se faire en raison notamment de capacités de stockage insuffisantes, les distributeurs peuvent décider de ne pas reprendre les DEEE. Ils doivent alors informer leurs clients sur les possibilités qui existent pour la remise des DEEE;

c) les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte sont autorisés à organiser et à exploiter des systèmes de reprise des DEEE, alternatifs ou complémentaires, provenant des ménages à condition que ces systèmes soient conformes aux objectifs dont question à l'article 1er et garantissent la même couverture territoriale que la collecte sélective visée au point a);
d) les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte assurent, sur une base individuelle ou collective, la collecte des DEEE autres que ceux provenant des ménages;
e) les exploitants des infrastructures publiques existantes de collecte sélective des déchets problématiques peuvent décider de ne pas reprendre les DEEE qui, à la suite d'une contamination, présentent un risque pour la santé et la sécurité du personnel et tout particulièrement
les déchets qui contiennent des substances ou matériaux putrescibles, pouvant présenter un risque d'infection, radioactifs, dangereux, autres que ceux qui font partie intégrante de l'équipement électrique ou électronique mis au rebut
ou les déchets qui sont dans un état technique tel que leur manipulation ne peut pas se faire sans mesures de protection particulières.

Les détenteurs sont tenus soit d'évacuer ou de faire évacuer ces substances ou matériaux conformément à la réglementation applicable en la matière soit de prendre des mesures afin de garantir que les DEEE ne présentent pas les risques susmentionnés.

En outre, les exploitants des infrastructures publiques existantes de collecte sélective des déchets problématiques et les producteurs, les distributeurs ou les tiers agissant pour leur compte peuvent décider de ne pas reprendre gratuitement les DEEE si l'équipement ne contient pas les composants essentiels ou s'il contient des déchets autres que des DEEE;

f) tous les DEEE ramassés au titre des points a) à e) sont transportés vers des installations de traitement autorisées conformément à l'article 7, à moins que les appareils entiers ne soient réutilisés. La réutilisation envisagée ne doit pas entraîner un contournement du présent règlement, en particulier de ses articles 8 et 9. La collecte et le transport des DEEE ayant fait l'objet d'une reprise et d'une collecte sélective sont effectués d'une manière permettant d'optimiser la réutilisation et le recyclage des composants ou des appareils entiers susceptibles d'être réutilisés ou recyclés;
g) pour le 31 décembre 2006 au plus tard, un taux moyen annuel de collecte sélective des DEEE provenant des ménages d'au moins quatre kilogrammes par habitant doit être atteint;
h) l'administration est informée par les producteurs et distributeurs des conditions et modalités de reprise et de collecte sélective dont question au point b) alinéa 3 et aux points c) et d) du présent paragraphe.

2.

Les dispositions des points a), b), c), d), e), f) et h) du paragraphe 1 er s'appliquent à compter du 13 août 2005.

3.

Des accords environnementaux peuvent préciser des modalités d'application du présent article.

Art. 7. – Traitement.

1.

Les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte mettent en place ou s'assurent de la disponibilité et de l'accessibilité de systèmes permettant le traitement des DEEE, en utilisant les meilleures techniques de traitement, de valorisation et de recyclage disponibles. Le traitement comprend au moins l'extraction de tous les fluides et un traitement sélectif conforme à l'annexe III du présent règlement.

2.

Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, tout établissement ou entreprise procédant à des opérations de traitement doit disposer d'une autorisation au titre de la loi du 17 juin 1994.

3.

Tout établissement ou toute entreprise procédant à des opérations de traitement stocke et traite les DEEE conformément aux exigences techniques définies dans l'annexe IV.

4.

L'autorisation visée au paragraphe 2 comprend toutes les conditions nécessaires au respect des exigences visées aux paragraphes 1 er et 3 du présent article et à la réalisation des objectifs de valorisation définis à l'article 8.

5.

Lorsque l'opération de traitement est entreprise en dehors du Luxembourg, le transport des DEEE doit être conforme au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Les DEEE exportés de la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 259/93 précité, au règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE et au règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 finale de l'OCDE ne comptent pour l'exécution des obligations et la réalisation des objectifs visés à l'article 8, paragraphes 1 et 2, du présent règlement que si l'exportateur est en mesure de prouver que l'opération de valorisation, de réutilisation et/ou de recyclage s'est déroulée dans des conditions équivalentes aux exigences définies dans le présent règlement.

Art. 8. – Valorisation.

1.

Les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte mettent en place ou s'assurent de la disponibilité et de l'accessibilité de systèmes permettant la valorisation des DEEE faisant l'objet d'une reprise et d'une collecte sélective. Dans ce contexte, ils donnent la priorité à la réutilisation des appareils entiers.

2.

Pour ce qui est des DEEE envoyés pour être traités au titre de l'article 7 et au plus tard le 31 décembre 2006, les producteurs doivent atteindre les objectifs suivants:

a) pour les DEEE relevant des catégories 1 et 10 de l'annexe IA,
- le taux de valorisation est porté à 80% au moins en poids moyen par appareil, et
- le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances est porté à 75% au moins en poids moyen par appareil;
b) pour les DEEE relevant des catégories 3 et 4 de l'annexe IA,
- le taux de valorisation est porté à 75% au moins en poids moyen par appareil, et
- le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances est porté à 65% au moins en poids moyen par appareil;
c) pour les DEEE relevant des catégories 2, 5, 6, 7 et 9 de l'annexe IA,
- le taux de valorisation est porté à 70% au moins en poids moyen par appareil, et
- le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances est porté à 50% au moins en poids moyen par appareil;
d) pour les lampes à décharge, le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances est porté à 80% au moins en poids des lampes.

3.

En vue de calculer ces objectifs, les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte consignent dans des registres le poids des DEEE, de leurs composants, matières ou substances lorsqu'ils entrent («input») dans l'installation de traitement et lorsqu'ils la quittent («output») et/ou lorsqu'ils entrent («input») dans l'installation de valorisation ou de recyclage.

4.

Des accords environnementaux encouragent, le cas échéant, la mise au point de nouvelles technologies de valorisation, de recyclage et de traitement.

Art. 9. – Financement concernant les DEEE provenant des ménages.

1.

Au plus tard le 13 août 2005, les producteurs assurent, au moins, le financement de la collecte à partir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE provenant des ménages et déposés dans les installations de collecte existantes ou mises en place.

Des accords environnementaux peuvent préciser les modalités d'application du présent paragraphe.

2.

Pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, chaque producteur est responsable du financement des opérations visées au paragraphe 1 erdu présent article concernant les déchets provenant de ses propres produits.

Lorsqu'il met un produit sur le marché, chaque producteur fournit une garantie assurant que les opérations visées au paragraphe 1 concernant ce produit seront financées. La garantie peut prendre la forme d'une participation du producteur à des systèmes appropriés de financement de la gestion des DEEE, d'une assurancerecyclage ou d'un compte bancaire bloqué.

En outre, les producteurs marquent clairement leurs produits conformément à l'article 13, paragraphe 2.

Les coûts générés par la collecte, le traitement et l'élimination non polluante ne sont pas communiqués séparément aux acheteurs lors de la vente de nouveaux produits.

3.

Le financement des frais de gestion des DEEE issus de produits mis sur le marché avant la date mentionnée au paragraphe 1 erdu présent article, dits «déchets historiques», est assuré par un ou plusieurs systèmes, auxquels tous les producteurs existant sur le marché lorsque les différents frais sont occasionnés contribuent de manière proportionnée, par exemple proportionnellement à leur part de marché respective par type d'équipement.

Pendant une période transitoire allant jusqu'au 13 février 2011 respectivement au 13 février 2013 pour la catégorie 1 de l'annexe IA, les producteurs ont la possibilité d'informer les acheteurs, lors de la vente de nouveaux produits, des coûts de la collecte, du traitement et de l'élimination non polluante. Les coûts ainsi mentionnés correspondent autant que possible aux coûts réellement supportés.

4.

Les producteurs fournissant des équipements électriques et électroniques par communication à distance respectent également les exigences du présent article pour ce qui est de l'équipement fourni sur le territoire luxembourgeois.

Art. 10. – Financement concernant les DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages.

1.

Au plus tard le 13 août 2005, le financement des coûts de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages et issus de produits mis sur le marché après le 13 août 2005 est assuré par les producteurs.

2.

Au plus tard le 13 août 2005, le financement des frais de gestion des DEEE issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 ( déchets historiques ) doit être assuré conformément aux deuxième et troisième alinéas.

Dans le cas de déchets historiques remplacés par de nouveaux produits équivalents ou par de nouveaux produits assurant la même fonction, le financement des frais de gestion est assuré par les producteurs de ces produits lors de la fourniture de ceux-ci.

Dans le cas des autres déchets historiques, le financement des frais de gestion est assuré par les utilisateurs autres que les ménages.

3.

Les producteurs et les utilisateurs autres que les ménages peuvent, sans préjudice du présent règlement, conclure des accords fixant d'autres méthodes de financement.

Art. 11. – Enregistrement et agrément.

1.

Les producteurs, les distributeurs ou les tiers agissant pour leur compte peuvent remplir les obligations prévues aux articles 6 à 10 sur base d'un système individuel ou collectif.

2.

Lorsqu'elles décident de recourir à des systèmes individuels, les personnes concernées sont tenues de requérir un enregistrement auprès du Ministre.

Elles communiquent à cette fin des informations sur les modalités respectives de reprise et de collecte sélective, de traitement, de valorisation et de financement sur base d'un formulaire type établi à cet effet par l'administration, le cas échéant sous format électronique.

Le Ministre peut, sur base d'un avis motivé de l'administration, refuser l'enregistrement lorsque les informations fournies sont incomplètes ou ne permettent pas de conclure que les obligations en question soient respectées.

3.

Lorsqu'elles décident de recourir à des systèmes collectifs, les personnes concernées chargent un organisme agréé de l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement. Dans ce cas, elles sont censées satisfaire à ces obligations dès qu'elles prouvent qu'elles en ont chargé contractuellement un organisme agréé à cet effet en vertu du présent règlement.

4.

L'agrément ne peut être accordé qu'à des personnes morales qui remplissent les conditions suivantes:

a) avoir notamment comme objet la prise en charge pour le compte de leurs contractants de l'obligation respectivement de reprise et de collecte sélective, de traitement, de valorisation et de financement;
b) ne compter parmi ses administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l'association que des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques;
c) disposer des moyens suffisants pour accomplir les obligations en question.

5.

La demande d'agrément doit être introduite, par lettre recommandée avec accusé de réception et en trois exemplaires, auprès du Ministre.

La demande d'agrément doit:

- mentionner l'identité du requérant et son domicile,
- être accompagnée d'une copie des statuts,
- indiquer les noms, prénoms et qualités des administrateurs, gérants et autres personnes pouvant engager l'organisme et documenter les connaissances professionnelles de ces derniers,
- énumérer les DEEE pour lesquels l'agrément est demandé,
- décrire les méthodes de reprise et de collecte sélective pour les différents types de DEEE ainsi que les filières de traitement des différents types de DEEE,
- faire état des moyens à mettre en oeuvre par l'organisme pour respecter les dispositions de l'article 7, paragraphe 1,
- faire état des moyens à mettre en oeuvre par l'organisme pour atteindre les objectifs fixés par l'article 8,
- présenter un plan financier et un budget prévisionnel dont il ressort que l'organisme dispose de moyens financiers suffisants pour pouvoir supporter le coût de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

En tant que de besoin, l'administration établit un formulaire type, le cas échéant sous format électronique.

6.

Le Ministre statue sur la demande, l'avis de la commission dont question à l'article 15 ayant été demandé.

7.

L'agrément est accordé pour remplir les obligations qui concernent les DEEE provenant des ménages et/ou les DEEE autres que ceux provenant des ménages.

L'organisme agréé est tenu:

- de se conformer aux conditions fixées dans l'agrément,
- de conclure un contrat avec les producteurs, les distributeurs ou les tiers agissant pour leur compte pour prendre en charge leurs obligations,
- de conclure un contrat d'assurance couvrant les dommages susceptibles d'être causés par son activité,
- d'assurer le traitement des DEEE conformément aux dispositions de l'article 7,
- de réaliser, pour l'ensemble des personnes ayant contracté avec lui et dans les délais prévus, les objectifs visés à l'article 8,
- de percevoir auprès de ses contractants les cotisations indispensables pour couvrir le coût de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement,
- de présenter chaque année ses bilans et comptes pour l'année écoulée et ses projets de budget pour l'année suivante dans les délais fixés par le Ministre,
- de fonctionner dans toute la mesure du possible sur base d'appels d'offre.

8.

L'agrément est octroyé pour une période maximale de 5 ans. Il est renouvelable. Il fixe les conditions auxquelles l'organisme est tenu de se conformer.

9.

Au cas où l'une des obligations visées au paragraphe 7 ne sont pas remplies, le Ministre peut adresser par lettre recommandée un avertissement à l'organisme agréé.

L'agrément peut être retiré ou suspendu à titre temporaire ou définitif par décision du Ministre.

L'avis de la commission dont question à l'article 15 doit être demandé lorsque

- aucune suite satisfaisante n'a été donnée à un premier avertissement;
- l'organisme agréé ne satisfait plus aux conditions d'agrément;
- l'organisme agréé ne respecte pas les conditions fixées dans l'agrément.

L'agrément ne peut être suspendu ou retiré que dans la mesure où le ou les représentants de l'organisme agréé a été ou ont été préalablement entendus par le Ministre.

10.

L'organisme agréé est autorisé à facturer à des producteurs et distributeurs non affiliés les frais de gestion de leurs déchets d'équipements électriques et électroniques dont il assume la collecte, le traitement, la valorisation et l'élimination non polluante.

Art. 12. – Informations pour les utilisateurs.

1.

Les utilisateurs d'EEE obtiennent de la part respectivement des producteurs, des distributeurs et de l'administration les informations nécessaires suivantes:

a) la collecte sélective des DEEE;
b) les systèmes de reprise et de collecte mis à leur disposition;
c) leur rôle dans la réutilisation, le recyclage et les autres formes de valorisation des DEEE;
d) la signification du symbole figurant à l'annexe V.
e) les effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine en raison de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

2.

Les consommateurs sont tenus de contribuer à la reprise et à la collecte sélective des DEEE et facilitent le processus de réutilisation, de recyclage et des autres formes de valorisation des DEEE.

3.

Pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et faciliter leur collecte sélective, les producteurs apposent d'une manière adéquate le symbole figurant à l'annexe V sur les EEE mis sur le marché après le 13 août 2005. Dans des cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction du produit, ce symbole est imprimé sur l'emballage, sur la notice d'utilisation et sur le certificat de garantie de l'équipement électrique et électronique concerné.

4.

Les producteurs et les distributeurs peuvent fournir tout ou partie des informations nécessaires dans la notice d'utilisation ou au point de vente.

Art. 13. – Informations pour les installations de traitement.

1.

Pour faciliter la réutilisation et le traitement adéquat et respectueux de l'environnement, des DEEE, notamment l'entretien, l'amélioration, la remise à neuf et le recyclage, les producteurs fournissent, pour chaque type de nouvel EEE mis sur le marché, dans un délai d'un an après la commercialisation de l'équipement, les informations relatives à la réutilisation et au traitement. Ces informations mentionnent, dans la mesure où les centres de réutilisation et les installations de traitement et de recyclage en ont besoin pour se conformer au présent règlement, les différents composants et matériaux présents dans les EEE ainsi que l'emplacement des substances et préparations dangereuses dans ces équipements. Les producteurs d'EEE mettent ces informations à la disposition des centres de réutilisation et des installations de traitement et de recyclage sous la forme de manuels ou au moyen de médias électroniques par exemple, de CD-ROM ou de services en ligne.

2.

Tout producteur d'un appareil électrique ou électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être clairement identifiable grâce à l'étiquetage de l'appareil. De plus, afin que la date de commercialisation de l'appareil puisse être déterminée sans équivoque, un marquage doit spécifier que l'appareil a été mis sur le marché après le 13 août 2005.

3.

Des accords environnementaux peuvent préciser les modalités d'application du présent article.

Art. 14. – Informations spécifiques.

1.

Les producteurs, les distributeurs, les tiers agissant pour leur compte ou l'organisme agréé sont tenus de fournir à l'administration annuellement et pour le 31 mars au plus tard des informations, y compris des estimations motivées, sur:

- les quantités et les catégories d'EEE mis sur le marché;
- les quantités et les catégories de DEEE collectés par les différents canaux;
- les quantités et les catégories de DEEE réutilisés, recyclés ou valorisés avec indication des destinataires intermédiaires et finaux des différents DEEE;
- les quantités et les catégories de DEEE exportés;
- les taux de valorisation effectifs.

L'administration établit des formulaires type, le cas échéant sous format électronique.

Les données en question sont exprimées en poids ou, si cela n'est pas possible, en unités d'équipements. Elles peuvent être validées par un réviseur d'entreprises agréé.

En outre, l'administration établit, le cas échéant sous format électronique, un registre des producteurs au Luxembourg.

2.

Les producteurs fournissant des EEE par communication à distance délivrent des informations sur le respect des exigences visées à l'article 9 paragraphe 4 et sur les quantités et les catégories d'EEE mis sur le marché luxembourgeois.

Art. 15. – Commission de suivi pluripartite.

Il est institué une commission de suivi pluripartite qui est composée comme suit:

- un représentant des ministres ayant dans leurs attributions respectivement l'environnement, les classes moyennes et l'économie,
- un représentant de l'administration,
- un représentant respectivement de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers ou de la Fédération des Artisans et de la Confédération luxembourgeoise du Commerce,
- trois délégués des syndicats intercommunaux chargés de la gestion des déchets ménagers et assimilés et qui sont représentés au conseil de coordination pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.

La commission a pour mission:

- de conseiller et d'assister le Ministre ainsi que les producteurs, les distributeurs et le ou les organisme(s) agréé(s) dans l'application du présent règlement;
- de discuter et de se prononcer, à la demande du Ministre ou de sa propre initiative, sur les problèmes généraux inhérents à l'exécution du présent règlement.

Les membres de la commission sont nommés par le Ministre pour une durée de trois ans. Leur mandat est révocable et renouvelable.

Art. 16. – Exécution

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre de l'Économie et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 18 janvier 2005.

Henri


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