Règlement grand-ducal du 21 janvier 2005 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière de fonds de financement des mécanismes de Kyoto.

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Règlement grand-ducal du 21 janvier 2005 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière de fonds de financement des mécanismes de Kyoto.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 décembre 2004

1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;
2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto;
3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et notamment son article 22;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le comité interministériel tel qu'il a été institué par la loi du 23 décembre 2004

1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;
2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto;
3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

est composé de sept délégués dont trois représentants du ministre, deux représentants du ministre ayant les finances dans ses attributions, un représentant du ministre ayant l'économie dans ses attributions et un représentant du ministre ayant la coopération au développement dans ses attributions.

Le comité est présidé par un délégué du ministre.

Le président ainsi que les autres membres du comité sont nommés par le ministre pour un terme renouvelable de trois ans. En cas de vacance de poste, le nouveau membre termine le mandat du membre qu'il remplace.

Le secrétariat ainsi que la coordination technique et administrative des travaux du comité sont assurés par le ministère de l'Environnement.

Le comité peut se faire assister par des experts.

Art. 2.

Le président convoque les réunions du comité interministériel aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l'ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité interministériel au ministre.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 21 janvier 2005.

Henri


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