Règlement grand-ducal du 3 février 2005 fixant pour l'année 2005 le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.

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Règlement grand-ducal du 3 février 2005 fixant pour l'année 2005 le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 est fixé, pour l'année 2005, à 63.000 (soixante-trois mille) euros.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Villars-sur-Ollon, le 3 février 2005.

Henri


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