Règlement grand-ducal du 7 mars 2005 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

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Règlement grand-ducal du 7 mars 2005 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

Vu l'avis du Collège vétérinaire;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Champ d'application

Le présent règlement fixe les règles générales de police sanitaire régissant toutes les étapes de la production, de la transformation, de la distribution au Luxembourg et de l'introduction en provenance d'Etats membres de la Communauté européenne ou des pays tiers de produits d'origine animale et de produits qui en sont issus destinés à la consommation humaine.

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions prévues tant par le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires de produits d'origine animale, que par les dispositions du règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2. Définitions

Aux fins du présent règlement s'appliquent en tant que de besoin les définitions du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, ainsi que celles du règlement grand-ducal du 6 août 1999 précité. En outre, les définitions suivantes s'appliquent:

1. «toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution»: toute étape, depuis et y compris la production primaire d'un produit d'origine animale, jusqu'à et y compris son stockage, son transport, sa vente ou sa mise à disposition du consommateur final;
2. «introduction»: l'apport de marchandises dans l'un des territoires mentionnés à l'annexe I du règlement grandducal du 6 août 1999 précité, dans le but de leur placement selon les procédures douanières mentionnées à l'article 4, paragraphe 16, points a) à f) du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire;
3. «vétérinaire officiel»: un vétérinaire habilité à agir en cette capacité et nommé par l'autorité compétente;
4. «autorité compétente»: le ministre de la Santé agissant par l'intermédiaire de l'administration des services vétérinaires;
5. «produits d'origine animale»: les produits obtenus à partir d'animaux ainsi que les produits issus de ceux-ci, destinés à la consommation humaine, y compris les animaux vivants lorsqu'ils sont préparés à cet usage.
Chapitre I: Conditions de police sanitaire applicables à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits d'origine animale.

Art. 3. Conditions générales de police sanitaire

1.

L'autorité compétente prend les mesures appropriées pour s'assurer que les exploitants du secteur alimentaire, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits d'origine animale ne provoquent pas la propagation de maladies transmissibles aux animaux, conformément aux dispositions ci-après.

2.

Les produits d'origine animale doivent être obtenus à partir d'animaux répondant aux conditions de police sanitaire fixées par la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux ainsi que des règlements pris en son exécution.

3.

Les produits d'origine animale sont obtenus à partir d'animaux qui:

a) ne proviennent pas d'une exploitation, d'un établissement, d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire touchant ces animaux ou ces produits, en vertu des dispositions énoncées à l'annexe I du présent règlement;
b) pour ce qui concerne la viande et les produits à base de viande, n'ont pas été mis à mort dans un établissement où des animaux infectés ou suspects d'être infectés par une des maladies couvertes par les dispositions visées au point a), ou leurs carcasses, ou des parties de leurs carcasses, étaient présents au moment de l'abattage ou du processus de production, à moins que la suspicion n'ait été levée;
c) dans le cas des animaux et des produits issus de l'aquaculture, sont conformes au règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture.

Art. 4. Dérogations

1.

Nonobstant l'article 3 et dans le respect des mesures de lutte contre les maladies visées à l'annexe I, peuvent être autorisées la production, la transformation et la distribution de produits d'origine animale provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, mais non d'une exploitation infectée ou suspectée d'être infectée, pour autant que:

a) les produits, avant l'application du traitement visé ci-dessous, aient été obtenus, manipulés, transportés et entreposés séparément, ou à d'autres moments, des produits remplissant toutes les conditions de police sanitaire et que les conditions de transport hors du territoire soumis à des restrictions de police sanitaire aient été approuvées par l'autorité compétente;
b) les produits à soumettre à un traitement soient clairement identifiés;
c) les produits subissent un traitement permettant d'éliminer le problème de police sanitaire concerné, et;
d) le traitement soit appliqué dans un établissement agréé à cet effet conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 10 novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viandes et de certains autres produits d'origine animale.

Les dispositions du premier alinéa sont appliquées conformément à l'annexe II et au point 1 de l'annexe III.

2.

La production, la transformation et la distribution de produits d'aquaculture ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 3, sont autorisées sous réserve des conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture.

Art. 5. Certificats vétérinaires

Les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine doivent faire l'objet d'une certification vétérinaire lorsque:

- des dispositions arrêtées pour des raisons de police sanitaire en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 précité prévoient que les produits d'origine animale provenant d'un État membre doivent être accompagnés d'un certificat de salubrité, ou
- une dérogation a été accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3 de la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Art. 6. Contrôles vétérinaires officiels

1.

L'autorité compétente est tenue d'organiser des contrôles sanitaires officiels afin de vérifier le respect du présent règlement. Les inspections doivent être inopinées et les contrôles réalisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires de produits d'origine animale.

2.

En coopération avec l'autorité compétente, des experts de la Commission européenne peuvent effectuer des contrôles au Grand-Duché de Luxembourg, y compris des audits. Le cas échéant, l'autorité compétente est tenue d'apporter toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leurs tâches.

3.

Lorsqu'un risque important pour la santé animale est mis en évidence à l'occasion d'un audit ou d'une inspection de la Commission, l'autorité compétente s'engage à prendre immédiatement toutes les mesures qui s'imposent pour protéger la santé animale et en informe les Etats membres.

Chapitre II: Importations en provenance de pays tiers

Art. 7. Dispositions générales

Les produits d'origine animale en provenance de pays tiers, destinés à la consommation humaine, ne peuvent être introduits que s'ils sont conformes aux exigences du chapitre I applicables à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de tels produits ou s'ils offrent des garanties équivalentes en termes de santé animale.

Art. 8. Documents

Un certificat vétérinaire répondant aux exigences prévues à l'annexe IV est présenté avec les lots de produits d'origine animale à leur entrée au poste d'inspection frontalier désigné et agréé conformément à l'article 6 du règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg.

1. Le certificat vétérinaire atteste que les produits satisfont:
a) aux exigences prévues pour les produits en question au titre du présent règlement grand-ducal et de la législation établissant les exigences en matière de santé animale ou des disposition équivalentes à ces exigences; et
b) à toute condition spéciale en matière d'importation fixée conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2 de la directive 2002/99/CE précitée.
2. Les documents peuvent mentionner des détails requis par d'autres dispositions réglementaires relatives à la santé publique et animale.
3. Conformément à la procédure visée au point 1 b):
a) il peut être prévu d'utiliser des documents électroniques;
b) des documents types peuvent être établis; et
c) des règles et une certification pour le transit peuvent être établies.
Chapitre III: Dispositions finales

Art. 9.

Les annexes du présent règlement en font partie intégrante.

Art. 10.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines édictées par l'article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines prévues par les articles 9 et suivants de cette loi, par le code pénal ou par d'autres lois.

Art. 11.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 7 mars 2005.

Henri

Dir. 2002/99/CE


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