Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 92 et 93 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La Commission des droits d'auteur et des droits voisins, visée à l'article 92 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, est composée de douze membres effectifs, désignés comme suit:

- deux membres représentant le ministre ayant les Droits d'auteur dans ses attributions, désigné ci-après le ministre;
- un membre représentant le ministre ayant les Médias dans ses attributions;
- un membre représentant le ministre ayant la Culture dans ses attributions;
- deux membres représentant les titulaires de droits;
- deux membres représentant les organismes autorisés à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins sur le territoire luxembourgeois en vertu de l'article 66 de la loi modifiée du 18 avril 2001 précitée, ci-après dénommés les organismes;
- quatre membres représentant les principaux usagers d'oeuvres ou de prestations protégées.

La commission comprend en outre douze membres suppléants appelés à remplacer les membres effectifs en cas d'absence de ceux-ci.

Les membres représentant respectivement les ministres ayant les Médias et la Culture dans leurs attributions sont proposés par ceux-ci.

Les membres représentant les titulaires de droits, les organismes et les principaux usagers d'oeuvres ou de prestations protégées sont nommés après avoir demandé les organes représentatifs de ceux-ci en leurs propositions.

Le mandat de membre effectif et de membre suppléant a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Le remplaçant nommé en cas de vacance d'un poste survenue en cours de mandat termine le mandat de celui qu'il est appelé à remplacer.

Art. 2.

Le ministre nomme les membres effectifs et suppléants de la commission. Il désigne parmi les membres effectifs un président et un vice-président, appelé à remplacer le président en cas d'empêchement.

Le secrétariat de la commission est confié à un secrétaire désigné par le ministre.

Art. 3.

La commission se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de son vice-président ou à la demande d'au moins un tiers des membres.

Art. 4.

L'ordre du jour est arrêté par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président.

Art. 5.

Les convocations aux réunions ainsi que les documents pertinents sont adressés en temps utile aux membres effectifs. Ils sont adressés aux membres suppléants pour information.

Art. 6.

La commission ne délibère valablement que si les trois quarts de ses membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les résolutions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle de celui qui préside est prépondérante.

Art. 7.

La commission peut instituer des sous-groupes spécialisés selon les thèmes abordés. La composition ainsi que les modalités de convocation et de fonctionnement de ces sous-groupes sont arrêtées par la commission. Les rapports des sous-groupes sont soumis à l'approbation de la commission.

Art. 8.

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion en raison de pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion des réunions de la commission.

Art. 9.

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut demander à des experts d'assister aux délibérations des réunions avec voix consultative.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 16 mars 2005.

Henri


Retour
haut de page