Règlement grand-ducal du 21 mars 2005 fixant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière moyenne de rédacteur ainsi que les modalités de l'examen de promotion dans la même carrière auprès de la Commission nationale pour la protection des données.

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Règlement grand-ducal du 21 mars 2005 fixant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière moyenne de rédacteur ainsi que les modalités de l'examen de promotion dans la même carrière auprès de la Commission nationale pour la protection des données.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement à caractère personnel;

Vu l'article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les candidats aux fonctions de la carrière de rédacteur auprès de la Commission nationale pour la protection des données, ci-après désignée par «Commission nationale», doivent remplir les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat et le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l'ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l'éducateur gradué et de l'informaticien diplômé.

Art. 2.

La durée du stage peut être abrégée selon les dispositions relatives au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d'examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l'Etat.

Art. 3.

Nul ne peut être nommé à la fonction de rédacteur s'il n'a pas:

a) accompli le stage légalement prescrit;
b) passé avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale de sa carrière auprès de l'Institut National d'Administration Publique;
c) passé avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale de sa carrière auprès de la Commission nationale.

Art. 4.

(1)

L'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale est organisé auprès de la Commission nationale et se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat, désigné ci-après par «le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984».

(2)

La partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale porte sur les matières suivantes:

1.

Rédaction en français et allemand de correspondance de service

100 points

2.

Législation et réglementation nationales relatives à la protection des données à caractère personnel

80 points

3.

Les institutions publiques nationales et organisations européennes: organisation, fonctionnement et implications sur l'activité de la Commission nationale

60 points

Art. 5.

La promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal est soumise à la réussite à l'examen de promotion, conformément aux dispositions afférentes du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984.

L'examen de promotion porte sur les matières suivantes:

1.

Rédaction en langues française et allemande

120 points

2.

Législation et règlements relatifs aux domaines d'activités de la Commission nationale

60 points

3.

Elaboration d'un travail de conception et d'analyse relevant du domaine d'activité et des attributions du candidat

60 points

Art. 6.

(1)

La composition des commissions d'examen, les conditions d'examen, les conditions d'admission des candidats ainsi que la procédure à suivre pendant le déroulement des épreuves sont celles prévues par les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984.

(2)

Le candidat qui a obtenu à un examen au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du total des points dans chaque matière a réussi.

Le candidat qui a obtenu à un examen au moins les trois cinquièmes des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié du total des points dans une matière, doit se présenter dans cette matière à un examen supplémentaire, qui décide de son admission ou non. Le candidat doit se présenter à cet examen dans un délai de six mois suivant la décision de la commission d'examen.

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ou qui n'a pas obtenu la moitié du maximum des points dans plus d'une matière de l'examen ou dans l'épreuve d'ajournement a échoué.

(3)

En cas d'échec à l'examen de fin de stage, la durée du stage peut être prolongée pour une année. Avant expiration de ce délai le candidat doit se présenter à nouveau à l'examen. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

(4)

En cas d'échec à l'examen de promotion, le candidat peut se présenter une nouvelle fois à l'examen après expiration d'un délai d'une année. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l'examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d'avoir suivi une formation spéciale à l'Institut National d'Administration Publique ou auprès d'un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions.

(5)

À la suite de l'examen, la commission d'examen procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec.

Le candidat admis après ajournement est à classer derrière les candidats ayant réussi l'examen sans ajournement et ce dans l'ordre des résultats réalisés à l'épreuve d'ajournement.

Art. 7.

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,

Jean-Louis Schiltz

Palais de Luxembourg, le 21 mars 2005.

Henri


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