Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives.

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Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«     

En exécution de l'article 4, paragraphe 5 de ladite loi du 12 février 1979, l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les besoins de cette affectation, la personne qui la réalise est considérée comme un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'à la fin de la période de restitution visée à l'article 13.

     »

Art. 2.

A l'article 5, alinéa 3, dans la rubrique «les ascenseurs et monte-charge dans les maisons à appartements ainsi que les charpentes fixes» les mots «dans les maisons à appartements» sont supprimés.

Art. 3.

L'article 9 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 est remplacé par le texte suivant:

«     

Pour bénéficier du remboursement, l'assujetti doit présenter à l'administration de l'enregistrement et des domaines

a) une demande couchée sur une formule fournie par l'administration, dûment remplie et signée;
b)
les originaux des factures en due forme délivrées par les fournisseurs et les prestataires inscrits dans la liste matricule des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée luxembourgeoise ainsi que la preuve du paiement de la taxe;
les documents d'importation constatant le paiement de la taxe, lorsqu'il en a été délivré ou établi;
une copie de l'acte notarié lorsqu'il s'agit de constructions nouvellement érigées et n'ayant fait l'objet d'aucune affectation de quelque nature que ce soit.
Outre les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 62, paragraphes 3 et 4 de la loi modifiée du 12 février 1979, la facture doit contenir l'indication de la situation du logement créé ou rénové;
c) une déclaration écrite que le logement en question est, respectivement sera, affecté par le propriétairerequérant à des fins d'habitation principale, soit directement dans son propre chef, soit indirectement dans le chef d'un tiers;
d) un engagement écrit de déclarer à l'administration, dans le délai d'un mois, tout changement dans l'affectation du logement concerné;
e) un engagement écrit de reverser à l'administration toute somme indûment remboursée.
     »

L'assujetti est en outre obligé de fournir, dans des cas particuliers et sur demande de l'administration, tous renseignements supplémentaires permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande de remboursement ainsi que toutes informations au sujet de la manière dont les opérations visées aux articles 5 et 6 ont été effectuées.

Les moyens de preuve ainsi que l'exercice et l'étendue du droit de contrôle de l'administration sont soumis aux dispositions des articles 68 à 71 de la loi du 12 février 1979.

La demande doit porter sur des factures ou des acomptes d'un montant global dépassant trois mille euros et couvrir une période minimale de six mois, excepté la dernière demande concernant le solde de la taxe à rembourser à l'achèvement des opérations visées à l'article 5, alinéas 2 et 3 et à l'article 6. Les factures doivent individuellement porter sur un montant hors T.V.A. dépassant mille deux cent cinquante euros. Le montant cumulé de taxe à rembourser et de taxe qui résulte de l'application, aux travaux de création et de rénovation, d'un taux égal à la différence entre le taux normalement applicable et le taux super-réduit appliqué en vertu de l'article 40, paragraphe 1, point 2° de la loi du 12 février 1979 en combinaison avec l'annexe B, point 22°, de cette loi, ne peut excéder, respectivement par logement créé et/ou rénové, la somme de cinquante mille euros.

Art. 4.

A l'article 12, alinéa 1, il est ajouté une troisième et quatrième phrase dont la teneur est la suivante:

«     

Outre les indications relatives aux fournisseur, client et logement concernés, la demande contiendra les déclarations et engagements repris à l'article 9, points c), d) et e). En cas d'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement ou à terme, l'assujetti annexera à la demande une copie du contrat de construction, respectivement de l'acte notarié.

     »

Art. 5.

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«     

L'excédent remboursé à l'assujetti visé à l'article 2 conformément aux dispositions de l'article 8, respectivement le montant de taxe qui résulte de l'application, aux travaux de création et de rénovation, d'un taux égal à la différence entre le taux normal et le taux super-réduit donne lieu, soit à restitution dans le chef de l'assujetti ayant bénéficié du remboursement, soit au paiement du supplément de taxe résultant de l'application du taux normal par l'assujetti ayant bénéficié de l'application directe du taux super-réduit, si au cours d'un délai de deux ans le logement concerné est affecté à des fins autres que celles visées à l'article 3.

Le défaut d'affectation de l'immeuble dans le délai de deux ans est présumé être une affectation à des fins autres que celles visées à l'article 3.

La durée d'occupation de deux ans commence à courir le 1er janvier de l'année suivant celle pendant laquelle les opérations visées à l'article 5, alinéa 2 et 3, et à l'article 6 sont achevées.

Les dispositions du chapitre XI de la loi du 12 février 1979 sont applicables aux demandes tendant à obtenir d'une manière frauduleuse ou irrégulière, soit le remboursement de la taxe, soit l'application du taux super-réduit de 3%.

La décision concernant le montant à restituer, respectivement le supplément de taxe à payer résultant de l'application du taux normal, est soumis aux dispositions de l'article 76, paragraphes 2 à 4 de la loi du 12 février 1979.

Au cas où il y a lieu soit à restitution dans le chef de l'assujetti ayant bénéficié du remboursement, soit au paiement du supplément de taxe résultant de l'application du taux normal par l'assujetti ayant bénéficié de l'application directe du taux super-réduit, les montants dus à l'administration de l'enregistrement et des domaines sont payables avec les intérêts légaux à partir du jour de l'octroi de la faveur fiscale.

Les dispositions du chapitre XIII de la loi du 12 février 1979 sont applicables.

     »

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 7 avril 2005.

Henri


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