Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2005.

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Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2005.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2005 à quatre virgule soixante-quinze pour cent (4,75 %).

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 7 avril 2005.

Henri


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