Règlement grand-ducal du 11 avril 2005, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne.

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Règlement grand-ducal du 11 avril 2005, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transport;

Vu la directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les examens officiels prévus à l'article 7 du règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne en vue de l'admission d'une variété au catalogue des variétés de vigne sont effectués en culture et portent sur les caractères déterminés à l'annexe I.

Les conditions minimales à observer lors de l'exécution de ces examens sont celles de l'annexe II.

Les annexes I et II font partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 11 avril 2005.

Henri

Doc. parl. 5390, sess. ord. 2004-2005; Dir. 2004/29/CE


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