Règlement grand-ducal du 18 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tel qu'il a été modifié par la suite.

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Règlement grand-ducal du 18 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tel qu'il a été modifié par la suite.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 août 2004 portant constitution des Ministères;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A chaque fois que les termes «Ministre du Travail», «Ministre de la Justice» et «Ministère du Travail et de l'Emploi» sont utilisés dans le règlement, ils sont remplacés par les termes «Ministre ayant l'immigration dans ses attributions» et «Ministère ayant l'immigration dans ses attributions» respectivement.

Art. 2.

L'article 7bis, paragraphe (1), est modifié comme suit:

«     

Il est institué une commission d'avis spéciale composée:

de trois représentants du Ministre ayant l'immigration dans ses attributions;
d'un représentant du Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions;
d'un représentant du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions;
d'un représentant du Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions;
d'un représentant du Ministre ayant l'intégration dans ses attributions;
d'un représentant du Ministre ayant l'économie dans ses attributions;
de deux représentants de l'Administration de l'emploi;
d'un représentant de l'Inspection du travail et des mines.

La commission est présidée par un représentant du Ministre ayant l'immigration dans ses attributions. Un ou plusieurs agents du ministère ayant l'immigration dans ses attributions assumeront la fonction de secrétaire de la commission.

En cas de besoin la commission peut s'adjoindre l'expertise de représentants des Ministres ayant respectivement la Recherche, les Classes Moyennes, l'Agriculture et la Viticulture dans leurs attributions.

Les agents assumant la fonction de secrétaire de la commission, de même que les agents assistant la commission en tant qu'expert n'ont pas de voix délibérative.

     »

Art. 3.

Notre Ministre ayant l'immigration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 18 avril 2005.

Henri


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