Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.

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Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003/50/CE du Conseil du 11 juin 2003;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires des ovins et des caprins.

Art. 2.

a)

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

1) ovins ou caprins de boucherie : les animaux des espèces ovine ou caprine destinés à être menés à l'abattoir, soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, afin d'être abattus;
2) ovins ou caprins d'élevage : les animaux des espèces ovine ou caprine, autres que ceux mentionnés aux points 1) et 3), destinés à être acheminés vers le lieu de destination, soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, à des fins d'élevage et de production;
3) ovins ou caprins d'engraissement : les animaux des espèces ovine ou caprine, autres que ceux mentionnés aux points 1) et 2), destinés à être acheminés vers le lieu de destination, soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, à des fins d'engraissement en vue d'un abattage ultérieur;
4) exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose : une exploitation qui satisfait aux conditions énoncées à l'annexe A, chapitre 1, rubrique I;
5) exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose : une exploitation qui satisfait aux conditions énoncées à l'annexe A, chapitre 2;
6) maladie à déclaration obligatoire : une maladie énumérée à l'annexe B, rubrique I;
7) vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité compétente;
8) exploitation d'origine : toute exploitation sur laquelle les ovins et caprins ont été présents de manière permanente comme l'exige le présent règlement et dans laquelle ont été tenus des registres apportant la preuve du séjour de ces animaux et pouvant être contrôlés par l'autorité compétente;
9) centre de rassemblement : un centre de collecte et un marché, où sont rassemblés, sous le contrôle du vétérinaire officiel, des animaux de l'espèce ovine et caprine provenant de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux mouvements nationaux;
10) centre de rassemblement agréé : les installations où sont rassemblés des ovins ou caprins provenant de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux échanges intracommunautaires;
11) négociant : toute personne physique ou morale qui achète et vend directement ou indirectement des animaux à des fins commerciales, qui renouvelle régulièrement ces animaux et qui, dans un délai maximal de vingt-neuf jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations vers d'autres installations ou directement vers un abattoir ne lui appartenant pas;
12) installations agréées du négociant : les installations gérées par un négociant tel que défini au point 11 et agréées par l'autorité compétente où sont rassemblés des ovins et des caprins provenant de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux échanges intracommunautaires;
13) transporteur : toute personne physique ou morale telle que visée à l'article 5 du règlement grand-ducal du 22 juin 1998 relatif à la protection des animaux en cours de transport;
14) autorité compétente : le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires.

b)

Les définitions figurant à l'article 2

- du règlement grand-ducal modifié du 20 août 1999 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine;
- du règlement grand-ducal modifié du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits;
- du règlement grand-ducal du 22 juin 1998 précité; sont applicables, le cas échéant.

Art. 3.

1.

Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 4 à 7.

2.

Les ovins et les caprins d'engraissement ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles 4 à 6 et 8, sans préjudice des éventuelles garanties complémentaires exigibles en application des articles 10 et 13.

3.

Les ovins et les caprins d'élevage ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles 4 à 6 et 8, sans préjudice des éventuelles garanties complémentaires exigibles en application des articles 10 et 13.

4.

Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3, l'autorité compétente peut accorder des dérogations générales ou limitées pour les mouvements d'ovins et de caprins d'élevage et d'engraissement destinés exclusivement au pacage, à titre temporaire, à proximité des frontières intérieures de la Communauté. En cas d'usage de cette dérogation, l'autorité compétente informe la Commission du contenu des dérogations octroyées.

5.

Les ovins et les caprins visés par le présent règlement grand-ducal ne doivent à aucun moment, entre leur départ de l'exploitation d'origine et leur arrivée à destination, entrer en contact avec des biongulés autres que des animaux qui ont le même statut sanitaire.

Art. 4.

1.

Il est veillé à ce que les ovins et caprins:

a) soient identifiés et enregistrés conformément à la législation;
b) fassent l'objet d'une inspection effectuée par un vétérinaire officiel au cours des vingt-quatre heures qui précèdent le chargement des animaux et ne présentent aucun signe clinique de maladie;
c) ne proviennent pas d'une exploitation ou n'aient pas été en contact avec des animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire, la durée de cette interdiction, après l'abattage et/ou l'élimination du dernier animal atteint ou susceptible d'être atteint par l'une des maladies visées aux points i), ii) ou iii), étant au moins égale à:
i) quarante-deux jours dans le cas de brucellose;
ii) trente jours dans le cas de la rage;
iii) quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;
d) ne proviennent pas d'une exploitation ou n'aient pas été en contact avec des animaux d'une exploitation située dans une zone faisant l'objet, pour des motifs sanitaires, d'une interdiction ou d'une restriction concernant l'espèce en cause, conformément à la législation;
e) ne fassent pas l'objet de mesures de police sanitaire en vertu de la législation relative à la fièvre aphteuse et n'aient pas non plus été vaccinés contre la fièvre aphteuse.

2.

Sont à exclure des échanges, les ovins et caprins:

a) qui seraient à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication de maladies non visées à l'annexe C du règlement modifié du 10 février 1993 précité ou à l'annexe B, chapitre I, du présent règlement;
b) qui ne peuvent être commercialisés au Grand-Duché de Luxembourg pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par l'article 30 du traité.

3.

Il est veillé à ce que les ovins et caprins:

- soient nés et aient été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communauté, ou
- aient été importés en provenance d'un pays tiers conformément à la législation.

Art. 5.

1.

Il est veillé à ce que les ovins et caprins de boucherie, d'élevage et d'engraissement ne soient pas expédiés dans un autre Etat membre, à moins que ces animaux:

a) séjournent de manière permanente sur l'exploitation d'origine depuis au moins trente jours ou depuis leur naissance s'ils ont moins de trente jours, et
b) ne proviennent pas d'une exploitation dans laquelle des ovins ou des caprins ont été introduits au cours des vingt et un jours précédant l'expédition, et
c) ne proviennent pas d'une exploitation dans laquelle des biongulés importés de pays tiers ont été introduits au cours des trente jours précédant l'expédition.

2.

Par dérogation au paragraphe 1, points b) et c), on peut autoriser l'expédition d'ovins et de caprins vers un autre Etat membre, si les animaux visés au paragraphe 1, points b) et c) ont été complètement isolés des autres animaux présents dans l'exploitation.

Art. 6.

1.

Il est veillé à ce que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 6 soient appliquées aux échanges intracommunautaires de tous les ovins et caprins.

2.

Les animaux ne restent pas hors de leur exploitation d'origine pendant plus de six jours avant d'avoir obtenu le dernier certificat aux fins de leur expédition vers la destination finale dans un autre Etat membre indiquée sur le certificat sanitaire.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, en cas de transport maritime, le délai de six jours est prolongé de la durée du voyage maritime.

3.

Après leur départ de l'exploitation d'origine, les animaux sont expédiés directement vers leur destination dans un autre Etat membre.

4.

Par dérogation au paragraphe 3, les ovins et les caprins ne peuvent, après leur départ de l'exploitation d'origine et avant leur arrivée à destination dans un autre Etat membre, passer que par un seul centre de rassemblement agréé, situé sur le territoire national.

Dans le cas d'ovins et de caprins de boucherie, il peut s'agir, au lieu du centre de rassemblement agréé, d'installations agréées du négociant, situées sur le territoire national.

5.

Les animaux de boucherie qui ont été menés à un abattoir lors de leur arrivée dans l'Etat membre de destination doivent être abattus dans les délais les plus brefs et au plus tard soixante-douze heures après leur arrivée.

6.

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, il est veillé à ce que, à aucun moment entre leur départ de l'exploitation d'origine et leur arrivée à destination, les animaux visés par le présent règlement ne compromettent le statut des ovins et des caprins non destinés aux échanges intracommunautaires.

Art. 7.

1.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point a), les ovins et les caprins de boucherie peuvent faire l'objet d'échanges après avoir séjourné de manière permanente dans l'exploitation d'origine pendant une période minimale de vingt et un jours.

2.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point b), et sans préjudice du paragraphe 1 et de l'article 6, paragraphe 2, les ovins et les caprins de boucherie peuvent être expédiés directement d'une exploitation d'origine dans laquelle des ovins ou des caprins ont été introduits au cours des vingt et un jours précédant l'expédition, s'ils sont transportés directement à un abattoir situé dans un autre Etat membre pour abattage immédiat sans passer par un centre de rassemblement ou un point d'arrêt établi conformément au règlement grand-ducal du 22 juin 1998 précité.

3.

Par dérogation à l'article 6, paragraphes 3 et 4, et sans préjudice des dispositions de l'article 6, paragraphe 2, les ovins et les caprins de boucherie peuvent, après leur départ de l'exploitation d'origine, passer par un centre de rassemblement supplémentaire dans les conditions ci-après:

a)

avant de passer par le centre de rassemblement agréé visé à l'article 6, paragraphe 4, et situé au Grand-Duché de Luxembourg, les animaux satisfont aux conditions suivantes:

i) après leur départ de l'exploitation d'origine, les animaux passent par un seul centre de rassemblement sous le contrôle d'un vétérinaire officiel qui n'autorise la présence simultanée que d'animaux ayant au moins le même statut sanitaire, et
ii) sans préjudice de la législation relative à l'identification des ovins et des caprins, les animaux sont identifiés individuellement au plus tard dans ce centre de rassemblement afin de pouvoir dans chaque cas déterminer l'exploitation d'origine et
iii) à partir du centre de rassemblement, les animaux, accompagnés par un document vétérinaire officiel, sont transportés au centre de rassemblement agréé visé à l'article 6, paragraphe 4, afin d'être certifiés et expédiés directement vers un abattoir dans l'Etat membre de destination,

ou

b) les animaux peuvent, après leur expédition du territoire national, passer par un centre de rassemblement agréé avant d'être expédiés vers l'abattoir dans l'Etat membre de destination dans les conditions suivantes:
i) soit le centre de rassemblement agréé est situé au Grand-Duché de Luxembourg à partir duquel les animaux doivent être transportés directement sous la responsabilité du vétérinaire officiel vers un abattoir pour être abattus dans les cinq jours qui suivent leur arrivée au centre de rassemblement, soit
ii) le centre de rassemblement agréé est situé dans un Etat membre de transit à partir duquel les animaux sont expédiés directement vers l'abattoir dans l'Etat membre de destination indiqué sur le certificat sanitaire de l'animal délivré conformément à l'article 13, paragraphe 6.

Art. 8.

Sans préjudice de garanties complémentaires les ovins et caprins de reproduction, d'élevage et d'engraissement doivent, outre les conditions énoncées à l'article 4, satisfaire – pour être introduits dans une exploitation ovine et caprine officiellement indemne de brucellose ou indemne de brucellose – aux exigences de l'annexe A, chapitre 1, point D ou chapitre 2 point D.

Art. 9.

Sans préjudice de garanties complémentaires, les animaux d'élevage et de reproduction doivent en outre satisfaire aux exigences suivantes:

a) ils doivent avoir été acquis dans une exploitation et n'avoir été en contact qu'avec des animaux d'une exploitation:
i) dans laquelle les maladies suivantes n'ont pas été cliniquement constatées:
au cours des six derniers mois, l'agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiae) et l'agalaxie contagieuse de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, M. capricolum, M. mycoïdes subsp mycoïdes «Large Colony»);
au cours des douze derniers mois, la paratuberculose ou la lymphadénite caséeuse;
au cours des trois dernières années, l'adénomatose pulmonaire, le Maedi Visna ou l'arthrite encéphalite virale caprine. Toutefois, ce délai est réduit à 12 mois si les animaux atteints de Maedi Visna ou d'arthrite encéphalite virale caprine ont été abattus et les animaux restants ont réagi négativement à 2 tests reconnus par les instances communautaires; ou qui, sans préjudice du respect des exigences pour les autres maladies, fournit pour une ou plusieurs des maladies précitées, des garanties sanitaires qui sont équivalentes pour la ou lesdites maladies;
ii) dans laquelle aucun fait permettant de conclure au non respect des exigences du point i) n'a été porté à la connaissance du vétérinaire officiel chargé de délivrer le certificat sanitaire;
iii) dont le propriétaire a déclaré n'avoir eu connaissance d'un tel fait et a, en outre, déclaré par écrit que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires répondent aux critères prévus au point i);
b) en ce qui concerne l'épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis), les béliers de reproduction et d'élevage non castrés doivent:
provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas d'épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis) n'a été constaté au cours des douze derniers mois,
avoir été maintenus en permanence sur cette exploitation pendant les 60 jours précédant l'expédition,
avoir, au cours des 30 jours précédant l'expédition, été soumis avec un résultat négatif à un examen sérologique pratiqué conformément à l'annexe D ou répondre à des garanties sanitaires équivalentes à reconnaître par les instances communautaires,
c) mention du respect de ces exigences soit portée sur un certificat conforme aux modèles.

Art. 10.

1.

Il est veillé à ce que, pour être agréés par l'autorité compétente, les centres de rassemblement remplissent au moins les conditions ci-après. Ces centres doivent:

a) être sous le contrôle d'un vétérinaire officiel qui veille, en particulier, à ce que les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, soient respectées;
b) être situés dans une zone qui n'est pas soumise à une interdiction ou à des restrictions conformément à la législation communautaire pertinente et/ou à la législation nationale;
c) être nettoyés et désinfectés avant chaque utilisation selon les instructions du vétérinaire officiel;
d) disposer en fonction de leur capacité d'accueil:
d'une installation exclusivement destinée à cet usage lorsqu'ils sont utilisés comme centre de rassemblement,
des installations appropriées pour charger et décharger les animaux, les héberger convenablement, les abreuver et les nourrir et leur administrer tout traitement dont ils doivent faire l'objet; ces installations doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter,
des infrastructures d'inspection appropriées,
des infrastructures d'isolement appropriées,
d'un équipement approprié pour le nettoyage et la désinfection des salles et des camions,
d'une surface de stockage suffisante pour le fourrage, la litière et le fumier,
d'un système adéquat pour la collecte des eaux usées et
d'un bureau ou local pour le vétérinaire officiel;
e) admettre uniquement des animaux qui sont identifiés conformément à la législation et satisfont aux conditions de police sanitaire fixées par le présent règlement grand-ducal pour la catégorie d'animaux concernée. A cet effet, lorsque des animaux sont admis, le propriétaire ou la personne responsable du centre s'assure qu'ils sont accompagnés des documents sanitaires ou des certificats appropriés pour les espèces et catégories concernées;
f) faire l'objet d'inspections régulières par l'autorité compétente en vue de s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions d'agrément.

2.

Le propriétaire ou la personne responsable du centre de rassemblement est tenu, soit sur la base des documents d'accompagnement des animaux, soit sur la base des numéros ou marques d'identification des animaux, d'inscrire dans un registre ou une base de données et de conserver pendant au moins trois ans les informations suivantes:

- le nom du propriétaire, l'origine, la date d'entrée, la date de sortie, le nombre et l'identification des ovins et des caprins ou le numéro d'enregistrement de l'exploitation d'origine des animaux entrant dans le centre, le cas échéant le numéro d'agrément ou d'enregistrement du centre de rassemblement par lequel les animaux sont passés avant d'entrer dans le centre, ainsi que leur destination proposée;
- le numéro d'enregistrement du transporteur et le numéro d'immatriculation du camion qui décharge ou charge les animaux dans le centre.

3.

L'autorité compétente délivre un numéro d'agrément à chaque centre de rassemblement agréé. Cet agrément peut être limité à l'une ou l'autre des espèces couvertes par le présent règlement ou aux animaux d'élevage ou d'engraissement ou aux animaux de boucherie. L'autorité compétente notifie à la Commission la liste des centres de rassemblement agréés ainsi que les mises à jour éventuelles.

4.

L'autorité compétente peut suspendre ou retirer l'agrément en cas de non-respect du présent article ou d'autres dispositions appropriées du présent règlement ou de tout autre règlement en matière de police sanitaire. L'agrément peut être rétabli lorsque l'autorité compétente s'est assurée que le centre de rassemblement est entièrement conforme à toutes les dispositions pertinentes du présent règlement.

5.

L'autorité compétente s'assure que les centres de rassemblement, lorsqu'ils sont en fonctionnement, disposent d'un nombre suffisant de vétérinaires officiels pour effectuer toutes les tâches qui leur incombent.

Art. 11.

1.

Il est veillé à ce que tous les négociants soient enregistrés et, aux fins des échanges intracommunautaires, agréés et se voient attribuer un numéro d'agrément par l'autorité compétente, et à ce que les négociants agréés remplissent au moins les conditions suivantes:

a) ils doivent uniquement faire le commerce des animaux identifiés provenant d'exploitations qui remplissent les conditions énoncées à l'article 3 du présent règlement grand-ducal. A cet effet, le négociant s'assure que les animaux sont correctement identifiés et accompagnés des documents sanitaires appropriés conformément au présent règlement grand-ducal;
b) le négociant est tenu, soit sur la base du document d'accompagnement des animaux, soit sur la base des numéros ou marques d'identification des animaux, d'inscrire dans un registre ou une base de données et de conserver pendant au moins trois ans les données suivantes:
le nom du propriétaire, l'origine, la date d'achat, les catégories, le nombre et l'identification des ovins et des caprins ou le numéro d'enregistrement de l'exploitation d'origine des animaux achetés, le cas échéant le numéro d'agrément ou d'enregistrement du centre de rassemblement par lequel les animaux sont passés avant l'achat, et leur destination,
le numéro d'enregistrement du transporteur et/ou le numéro d'immatriculation du camion qui décharge et charge les animaux,
le nom et l'adresse de l'acheteur et la destination des animaux,
des copies du plan de marché et/ou le numéro de série des certificats sanitaires;
c) lorsque le négociant détient des animaux dans ses installations, il veillera à ce que:
une formation spécifique du personnel chargé des animaux soit entreprise en ce qui concerne l'application des exigences du présent règlement ainsi que les soins à assurer aux animaux et leur bienêtre,
des contrôles et, le cas échéant, des tests soient régulièrement effectués par le vétérinaire officiel sur les animaux et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter la propagation d'une maladie.

2.

Il est veillé à ce que chaque installation utilisée par un négociant pour l'exercice de sa profession soit enregistrée et dotée par l'autorité compétente d'un numéro d'agrément, et à ce qu'elle soit conforme au moins aux conditions suivantes:

a) être sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;
b) être située dans une zone qui n'est pas soumise à une interdiction ou restriction conformément à la législation;
c) disposer:
des installations appropriées d'une capacité suffisante et en particulier des infrastructures d'inspection et des infrastructures d'isolement appropriées de manière à pouvoir isoler tous les animaux en cas d'apparition d'une maladie contagieuse,
des installations appropriées pour décharger les animaux et, au besoin, les héberger convenablement, les abreuver et les nourrir et leur administrer tout traitement dont ils doivent faire l'objet; ces installations doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter,
d'une surface suffisante pour la réception de la litière et du fumier,
d'un système adéquat pour la collecte des eaux usées;
d) être nettoyée et désinfectée avant chaque utilisation selon les instructions du vétérinaire officiel.

3.

L'autorité compétente peut suspendre ou retirer l'agrément en cas de non-respect du présent article ou d'autres dispositions appropriées du présent règlement ou de toute réglementation pertinente en matière de police sanitaire. L'agrément peut être rétabli lorsque l'autorité compétente s'est assurée que le négociant s'est pleinement conformé à toutes les dispositions pertinentes du présent règlement.

4.

L'autorité compétente doit effectuer des inspections régulières pour s'assurer que les exigences du présent article sont remplies.

Art. 12.

1.

Il est veillé à ce que les transporteurs visés à l'article 5 du règlement grand-ducal du 22 juin 1998 précité remplissent les conditions supplémentaires suivantes:

a) pour le transport d'animaux, ils doivent utiliser des moyens de transport qui soient:
construits de telle manière que les fèces, litières et fourrages ne puissent s'échapper ou s'écouler du véhicule,
nettoyés et désinfectés à l'aide de désinfectants autorisés officiellement par l'autorité compétente, immédiatement après chaque transport d'animaux ou de tout produit pouvant affecter la santé animale, et si nécessaire avant tout nouveau chargement d'animaux;
b) ils doivent, soit avoir des installations de nettoyage et de désinfection appropriées agréés par l'autorité compétente, y compris des lieux de stockage pour la litière et le fumier, soit fournir la preuve que ces opérations sont effectuées par des tiers agréés par l'autorité compétente.

2.

Pour chaque véhicule utilisé pour le transport d'animaux, le transporteur doit veiller à la tenue d'un registre contenant au moins les informations ci-après, qui sont conservées pendant une période minimale de trois ans:

i) le lieu et la date de chargement, et le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitation ou du centre de rassemblement où les animaux sont chargés;
ii) le lieu et la date de livraison, et le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du (ou des) destinataire(s);
iii) l'espèce et le nombre des animaux transportés;
iv) la date et le lieu de la désinfection;
v) des précisions concernant les documents d'accompagnement, numéro, etc..

3.

Les transporteurs veillent à ce que, à aucun moment, depuis le départ de l'exploitation ou du centre de rassemblement d'origine jusqu'à l'arrivée à destination, le lot d'animaux n'entre en contact avec des animaux d'un statut sanitaire inférieur.

4.

Il sera assuré que les transporteurs s'engagent par écrit notamment à ce que:

toutes les mesures nécessaires soient prises pour se conformer au présent règlement et en particulier aux dispositions prévues par le présent article et se rapportant à la documentation appropriée qui doit accompagner les animaux,
le transport des animaux soit confié à des personnes qui possèdent les aptitudes, les compétences professionnelles et les connaissances nécessaires.

Art. 13.

1.

Les ovins et les caprins doivent être accompagnés au cours de leur transport vers leur lieu de destination d'un certificat sanitaire conforme selon le cas aux modèles figurant à l'annexe E. Ce certificat doit consister en un seul feuillet, ou lorsque plus d'une page est nécessaire, être présenté de manière que chaque paire ou groupe de pages fasse partie d'un tout indivisible, et comporter un numéro de série. Il doit être rédigé le jour du contrôle sanitaire, au moins dans l'une des langues officielles du pays de destination. Sa durée de validité est de dix jours à compter de la date du contrôle sanitaire.

2.

Les contrôles sanitaires pour la délivrance du certificat sanitaire, y compris des garanties additionnelles, pour un lot d'animaux peuvent être effectués dans l'exploitation d'origine, dans un centre de rassemblement agréé ou, dans le cas des animaux de boucherie, dans les installations agréées du négociant. A cet effet, l'autorité compétente veille à ce que tout certificat soit établi par le vétérinaire officiel à l'issue des inspections, visites et contrôles prévus par le présent règlement.

3.

Le vétérinaire officiel responsable du centre de rassemblement procède à tous les contrôles nécessaires sur les animaux dès leur arrivée.

4.

En ce qui concerne les ovins et les caprins d'engraissement et d'élevage expédiés d'un centre de rassemblement agréé situé au Grand-Duché de Luxembourg vers un autre Etat membre, le certificat sanitaire visé au paragraphe 1 et conforme selon le cas aux modèles figurant à l'annexe E ne peut être délivré que sur la base des contrôles visés au paragraphe 3 et d'un document officiel contenant les informations nécessaires établi par le vétérinaire officiel responsable de l'exploitation d'origine.

5.

En ce qui concerne les ovins et les caprins de boucherie expédiés d'un centre de rassemblement agréé ou des installations agréées du négociant situés au Grand-Duché de Luxembourg vers un autre Etat membre, le certificat sanitaire visé au paragraphe 1 et conforme au modèle I figurant à l'annexe E ne peut être délivré que sur la base des contrôles visés au paragraphe 3 et d'un document officiel contenant les informations nécessaires établi par le vétérinaire officiel responsable de l'exploitation d'origine ou du centre de rassemblement visé à l'article 7, paragraphe 3, point a) i).

6.

En ce qui concerne les ovins et les caprins de boucherie passant par un centre de rassemblement agréé conformément à l'article 7, paragraphe 3, point b) ii), le vétérinaire officiel responsable du centre de rassemblement agréé dans l'Etat membre de transit fournit une attestation pour l'Etat membre de destination en établissant un second certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe E qu'il complète avec les informations requises du (des) certificat(s) original(aux) et auquel il joint une copie certifiée conforme de celui-ci. Dans ce cas, la durée de validité combinée du certificat ne peut pas dépasser la durée prévue au paragraphe 1.

7.

Le vétérinaire officiel qui délivre un certificat sanitaire en vue d'échanges intracommunautaires conforme selon le cas au modèle figurant à l'annexe E est tenu de veiller à l'enregistrement du mouvement des animaux dans le système ANIMO le jour de la délivrance du certificat.

Art. 14.

Les règles prévues par le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1993 précité sont applicables, notamment en ce qui concerne les contrôles à l'origine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.

Art. 15.

Des experts vétérinaires de la Communauté peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme du présent règlement, effectuer, en collaboration avec les fonctionnaires de l'Administration des services vétérinaires, des contrôles sur place. Ces fonctionnaires apportent toute aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur mission.

Art. 16.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

Art. 17.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 251 à 10.000,– EUR ou d'une de ces peines seulement.

Art. 18.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins est abrogé.

Les articles 21 et 22 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d'importation, de transit et d'exportation des animaux et des produits d'animaux sont abrogés.

Art. 19.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2005.

Henri


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