Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 fixant l'organisation et les matières de l'examen spécial dans la carrière de l'expéditionnaire technique aux Maisons d'Enfants de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 fixant l'organisation et les matières de l'examen spécial dans la carrière de l'expéditionnaire technique aux Maisons d'Enfants de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d'Enfants de l'Etat, et notamment son article 14;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen spécial prévu à l'article 14, alinéa 2 de la loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d'Enfants de l'Etat, porte sur les matières suivantes:

1.

Langues française et allemande: rapport de service

120 points

2.

Législation

90 points

Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat

chapitre 5. - devoirs du fonctionnaire (art.9-16)
chapitre 9. - congés (art. 28)
chapitre 10. - protection du fonctionnaire (art. 32-35)
chapitre 14. - discipline (art. 44-50)

Loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d'Enfants de l'Etat

3.

Technologie professionnelle

120 points

Art. 2.

Le candidat a réussi l'examen s'il obtient au moins la moitié du total des points à attribuer dans chaque matière ainsi qu'au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des matières.

Le candidat a échoué à l'examen

a) s'il ne remplit pas simultanément les deux conditions mentionnées à l'alinéa précédent; il a échoué de même s'il n'obtient pas la moitié des points dans deux matières ou dans les trois matières examinées;
b) s'il n'obtient pas la moitié du total des points de la branche dans laquelle il est examiné à l'occasion d'un examen d'ajournement éventuel.

S'il n'a pas obtenu la moitié du total des points dans une des matières, il est ajourné dans cette matière.

Art. 3.

Sous réserve des modifications de circonstance, les dispositions du présent règlement s'appliquent aussi à l'examen d'ajournement auquel doit se soumettre éventuellement le candidat.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat s'applique à l'examen spécial ainsi qu'à l'examen d'ajournement éventuel organisés par le présent règlement grand-ducal, à l'exception des dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et 15.

Art. 5.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2005.

Henri


Retour
haut de page