Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 concernant les indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire et abrogeant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant révision des indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 concernant les indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire et abrogeant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant révision des indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat;

Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant révision des indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le membre du jury d'examen pour le stage judiciaire, chargé de la correction des copies des candidats pour l'une des matières d'une session de l'examen de fin de stage judiciaire, a droit à une indemnité de 7,8584 euros par copie corrigée. Ce montant correspond au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant révision des indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2005.

Henri


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