Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l'article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
- la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires;
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l'article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de

la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires;
la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu;
la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Vu l’article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de

la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires;
la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu;
la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée ci-après sous forme abrégée «loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation»;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l'article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation est fixé à mille deux cent cinquante euros.

Le droit fixe est perçu à la constitution et couvre toutes les opérations de rassemblement de capitaux qui pourront être réalisées par un organisme de titrisation couvert par la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, notamment lors d'une augmentation de capital, lors d'une transformation d'un organisme de titrisation régi par la loi précitée en un autre organisme soumis à cette loi et lors de la fusion de tels organismes.

Art. 2.

La transformation d'une société civile ou commerciale non régie par la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation en un organisme de titrisation soumis aux dispositions de cette loi rend exigible le droit fixe de l'article premier.

Art. 3.

La transformation d'un organisme de titrisation régi par la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation en une société civile ou commerciale non soumise aux dispositions de cette loi rend exigibles les droits d'apport qui, en vertu de la loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales, auraient dû être perçus sur les apports effectués pendant la période d'assujettissement au régime particulier des organismes de titrisation. Le droit fixe de l'article premier ne sera pas imputé sur les droits dus.

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation.

Art. 5.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2005.

Henri


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