Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 août 2003;

1) portant création de l'Université du Luxembourg
2) modifiant la loi du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public
3) abrogeant la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur
4) modifiant la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales
5) modifiant la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail
6) modifiant la loi du 6 septembre 1983 portant
a) réforme de la formation des instituteurs,
b) création d'un Institut Supérieur d'Etudes et de Recherches Pédagogiques et
c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et primaire
7) modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu le règlement grand-ducal du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale;

Vu l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil:

Arrêtons:

Art. 1er.

Le deuxième alinéa du point b. «le comité exécutif» de l'article 3 du règlement grand-ducal du 26 mai 2004 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Il se compose de sept membres au maximum qui participent en tant que titulaires à la formation spécifique en médecine générale, à savoir:

de trois à cinq médecins, suivant le nombre de médecins en voie de formation inscrits et la charge de travail qui en résulte, maîtres de stage agréés, dont au maximum quatre médecins généralistes;
un enseignant médecin généraliste nommé à l'Université de Luxembourg;
un professeur ou maître de conférence, médecin généraliste, nommé à un établissement d'enseignement universitaire d'un Etat membre de l'Union européenne.
     »

Art. 2.

Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

En vue de l'allocation des indemnités mentionnées ci-dessus, le médecin en voie de formation spécifique adresse une demande écrite au ministre ayant dans ses attributions la Santé, en y annexant:

une notice biographique;
une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité;
un certificat d'inscription au cycle d'études visé par la présente réglementation, signé par le doyen de la faculté concernée de l'Université du Luxembourg.
     »

Art. 3.

Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

François Biltgen

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2005.

Henri


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